Publics concernés : fonctionnaires de l'État.

Objet : instauration d'un délai de quarante-huit heures pour la transmission à l'administration du certificat médical en cas de congé de maladie.

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Notice : le décret modifie l'article 25. du décret n° 86-442 du 14 mars 1986 qui détermine, pour la fonction publique de l'État, les modalités d'utilisation par les fonctionnaires du congé de maladie et précise les modalités de contrôle possible des arrêts de travail correspondants. La transmission du certificat médical doit désormais intervenir dans un délai de quarante-huit heures, délai déjà instauré pour les fonctions publiques territoriale et hospitalière.

Cette évolution a pour objectif d'améliorer le contrôle des arrêts de maladie, notamment de courte durée, dans la fonction publique de l'État. En outre, dans le cadre du dispositif prévu à l'article 91. de la loi n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010 portant sur le transfert, à titre expérimental, du contrôle des arrêts maladie des fonctionnaires aux services de l'assurance maladie, cette évolution des règles applicables à la fonction publique de l'État permettra d'assurer un traitement identique de tous les agents concernés, quelle que soit leur affectation, et de disposer de données comparables pour les trois fonctions publiques.

Références : le texte modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de la fonction publique,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État ;

Vu le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 modifié relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'État en date du 10 avril 2012 ;

Le Conseil d'État (section de l'administration) entendu,

Décrète : 

Art. 1er.

 

Au premier alinéa de l\'article 25. du décret du 14 mars 1986 susvisé, après les mots : « le fonctionnaire doit adresser », sont insérés les mots : «, dans un délai de quarante-huit heures, ». 

Art. 2.

 

La ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l\'État, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l\'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.