1. Objet.

L'objet de la présente instruction est de préciser les responsabilités d'un directeur de site de la direction générale de l'armement (DGA) et du représentant local du délégué général pour l'armement ainsi que les modalités de leur désignation.

Par souci de lisibilité et de simplification, seul le terme « site » sera employé dans le document.

Dans ce contexte, le terme « directeur de site de la DGA » couvre les responsabilités de « responsable de site » au sens de la réglementation relative à la protection de l'environnement et de « responsable d'emprise » ⁽¹⁾ au sens de la réglementation en matière de santé et sécurité au travail qui sont toutes deux reprises dans l'instruction n° 398/DEF/EMA/SC-SOUT du 17 décembre 2010 relative à l'organisation et au fonctionnement des bases de défense. En complément, le directeur de site de la DGA exerce également des responsabilités spécifiques induites par les activités de la DGA.

2. Domaine d'application.

La présente instruction s'applique :

• à tous les sites de la DGA (cf. définition au point suivant) ;
  
• aux personnels de la DGA désignés comme directeur de site ou comme représentant local du délégué général pour l'armement.

Dans l'hypothèse où des organismes ou des antennes d'organismes de la DGA sont implantés sur un site pour lequel le directeur de site relève d'une autorité extérieure à la DGA ⁽²⁾, un représentant local du délégué général pour l'armement est alors désigné (cf. point 5.).

Les sites de la DGA, les directeurs de site de la DGA et les représentants locaux du délégué général pour l'armement sont identifiés dans l'instruction D-MAN n° 141 du 10 novembre 2010 ⁽³⁾ « Répertoire des sites de la DGA, des directeurs de site de la DGA et des représentants locaux du délégué général pour l'armement ». Cette instruction est soumise pour avis au comité DGA de gestion des sites (CDGS) ⁽⁴⁾.

3. Sites de la direction générale de l'armement.

Sauf exception particulière, un site de la DGA est un bien immobilier d'un seul tenant constituant une unité immobilière ⁽⁵⁾ qui peut :

• soit relever du domaine de l'État attribué à titre principal ou secondaire à la DGA (DGA attributaire) ;
  
• soit être pris par bail par la DGA ;
  
• soit être utilisé par la DGA de manière pérenne sans lui être attribué ⁽⁶⁾ (DGA utilisatrice).

Un site de la DGA peut être :

• utilisé en tout ou partie par des organismes de la DGA ;
  
• utilisé exclusivement par des tiers, étatiques ou non ;
  
• inutilisé (site qualifié parfois de site « orphelin »).

4. Directeur de site de la direction générale de l'armement.

4.1. Responsabilités.

Le directeur de site de la DGA exerce des responsabilités telles que définies ci-après dans les domaines suivants :

• santé et sécurité au travail ;
  
• protection contre l'incendie ;
  
• protection de l'environnement ;
  
• sécurité pyrotechnique ;
  
• sécurité de défense et des systèmes de l'information ;
  
• gestion de crise ;
  
• affaires domaniales ;
  
• soutien général et gestion logistique des biens ⁽⁷⁾ .

L'ensemble de ces responsabilités concernent le directeur d'un site de la DGA pour lequel la DGA est attributaire et utilisé principalement par les services de la DGA. Ces responsabilités sont à moduler en fonction de la nature même des sites et de leur utilisation. Cette modulation fait l'objet du point 4.2. de la présente instruction.

D'une manière générale, le directeur de site de la DGA est responsable des biens meubles et immeubles communs non spécifiques à l'activité d'un (des) organisme(s) présent(s) sur le site. Il est tenu informé de tout changement de chef d'organisme ou de chef d'antenne implanté sur le site.

Il élabore, approuve et fait appliquer, après avis des instances locales de concertation, le règlement d'organisation et de fonctionnement général du site. Il décide après concertation avec les chefs d'organisme et d'antennes ou leurs représentants présents sur le site et après avis des instances locales de concertation notamment des horaires de travail et des jours de fermeture du site. Il peut traiter, dans le cadre de protocoles particuliers (par exemple pour l'aménagement des horaires de fonctionnement d'un organisme), avec les autres autorités organiques des personnels présents sur le site des modalités spécifiques qui viendraient en complément du règlement d'organisation et de fonctionnement du site. En fonction des accords formalisés par écrit entre les parties prenantes, il peut recevoir une délégation de compétence afin de traiter à son niveau un certain nombre de sujets (signatures des ordres de missions,...).

Il veille à ce que les conditions nécessaires à la maîtrise des co-activités des organismes et antennes présents sur le site ⁽⁸⁾ soient réunies. Il est tenu informé des dysfonctionnements éventuels survenus sur le site, même s'ils ne relèvent pas de sa responsabilité directe. Il est le recours de proximité en cas de difficulté et en liaison avec les chefs des organismes ou les chefs des antennes concernés. Il doit notamment être en mesure de détecter et de signaler à temps tout risque anormal lié aux activités du site, quelle que soit sa nature.

Enfin, sur les sites de la DGA utilisés partiellement ou exclusivement par des tiers, il doit s'assurer que ceux-ci disposent de titres réguliers d'autorisation d'occupation ou d'autorisation d'exploiter [notamment en matière d'installations classées ^{(9) _].} Le directeur de site de la DGA veille également à ce que les occupants préservent les intérêts de l'État dans leur occupation.

4.1.1. Santé et sécurité au travail.

Les responsabilités du directeur de site de la DGA sont précisées dans l'instruction n° 2007-015645/DEF/DGA/DRH/SDAS/PREV du 23 octobre 2007 (10) modifiée, relative à l'organisation de la prévention en hygiène, sécurité et conditions de travail au profit des personnes civils et des personnels militaires à la DGA. Elles concernent l'accès et la circulation sur le site. Elles s'étendent aux équipements et parties communes du site ainsi qu'aux conditions d'accueil et d'hébergement des organismes présents sur le site. Elles s'exercent sans préjudice des obligations en matière de santé et de sécurité au travail des chefs d'organismes implantés sur le site.

Le directeur de site de la DGA est ainsi chargé de rédiger, diffuser et mettre à jour la convention santé et sécurité au travail (SST) du site. Cette convention a pour objet :

• de définir l'organisation de la prévention sur le site et de préciser les responsabilités et les obligations du directeur de site, des chefs d'organismes ou d'antennes et du personnel présent sur le site ;
  
• de présenter la cartographie du site qui identifie :
  
• les immeubles bâtis et non bâtis occupés par les organismes et les antennes ainsi que les parties communes ;
  
• le lieu géographique des risques professionnels auxquels sont potentiellement exposés les personnels du site, dès lors que ces risques dépassent le cadre d'un organisme.

4.1.2. Protection contre l'incendie.

Le directeur de site de la DGA détermine, met en œuvre et coordonne les dispositions générales communes et les dispositions particulières relatives à la sécurité contre les risques d'incendie et de panique au sein du site. Ces mesures de protection contre l'incendie (PCI) sont déterminées compte tenu de la nature du site et de l'exploitation, des dimensions des locaux, du mode de construction, des matériels et du nombre de personnes pouvant être admises dans l'établissement.

Il veille à ce que les exercices d'évacuation incendie soient réalisés et s'assure en outre de l'existence de mesures de PCI pour chaque organisme présent ou stationné sur le site.

À ce titre, le directeur de site est chargé en matière de prévention et de protection incendie :

• de coordonner les moyens et compétences présents sur le site ;
  
• de veiller à la cohérence des consignes de prévention, de protection et d'intervention élaborées par les chefs des organismes situés sur le site (notamment, la diffusion de l'alarme, de l'alerte, l'emploi des moyens de première intervention et le guidage des secours) ;
  
• d'arrêter les attributions respectives des chefs d'organisme implantés sur le site par la répartition des zones de responsabilité ;
  
• de fixer les mesures applicables aux parties communes du site.

4.1.3. Protection de l'environnement.

Le directeur de site de la DGA a la charge de mettre en œuvre les mesures qui suppriment ou limitent l'impact négatif de ses activités sur l'environnement et qui favorisent la biodiversité.

Il est responsable, pour les installations classées (IC) ⁽¹¹⁾ qu'il exploite, du respect des prescriptions de l'arrêté d'autorisation d'exploitation, de l'arrêté d'enregistrement ou des prescriptions générales annexées au récépissé de déclaration. Il veille à l'entretien et au maintien en conformité de ces IC.

Le directeur de site de la DGA assure, pour l'ensemble des IC du site, les responsabilités précisées par l'arrêté du 28 avril 2011 fixant les modalités d'exercice des polices administratives des installations, ouvrages, travaux ou activités et des installations classées pour la protection de l'environnement au sein des organismes relevant du ministère de la défense.

4.1.4. Sécurité pyrotechnique.

En cas de présence d'installations pyrotechniques de la DGA sur le site, les responsabilités de chef d'établissement pyrotechnique au sens du décret n° 79-846du 28 septembre 1979 modifié, portant règlement d'administration publique sur la protection des travailleurs contre les risques particuliers auxquels ils sont soumis dans les établissements pyrotechniques sont exercées par le chef de l'organisme en charge de ces installations. Lorsque ces installations relèvent d'un organisme qui n'est pas de la DGA, cet organisme est considéré comme entreprise intervenante.

4.1.5. Sécurité de défense et des systèmes d'information.

Le directeur de site de la DGA a la responsabilité de la zone protégée, du point d'importance vitale et de la zone à régime restrictif du site lorsqu'ils existent. À ce titre, il est responsable de la protection du site au profit de tous les organismes et antennes présents sur le site (DGA et hors DGA).

En outre, en ce qui concerne les organismes et antennes de la DGA présents sur le site, il s'assure de la mise en œuvre de l'ensemble de la sécurité de défense et des systèmes d'information (SDI). À ce titre, il supervise notamment l'établissement des demandes d'habilitation des personnels.

Pour exercer ces responsabilités en matière de SDI, il s'appuie sur l'officier de sécurité, l'officier de sécurité des systèmes d'information et le bureau sécurité concernés.

Il est l'interlocuteur privilégié de la gendarmerie spécialisée qui assure la protection du site.

4.1.6. Gestion de crise.

Le directeur de site de la DGA prend toutes les décisions utiles pour prévenir et gérer les crises. Il définit et met en œuvre les dispositions et moyens nécessaires à la gestion de crise. Il assure, en cas de crise, l'interface avec les différentes autorités locales en lien avec les activités des organismes ou antennes du site. Il doit être informé sans délai, de tout fait marquant, d'ordre opérationnel ou non, survenant dans un organisme ou antenne présent sur le site. Il rend compte au délégué général pour l'armement et à sa hiérarchie des crises rencontrées.

4.1.7. Affaires domaniales.

Les attributions et responsabilités relatives aux opérations domaniales relevant de la compétence d'un directeur de site de la DGA ⁽¹²⁾ sont énumérées dans le décret du 25 mars 1993 modifié, portant délégation de pouvoirs du ministre chargé des armées et délégation de signature en matière d'opérations domaniales et dans l'instruction n° 500052/DEF/SGA/DCSID du 6 janvier 2012 relative au maintien en condition du patrimoine immobilier de la défense.

4.1.8. Soutien général et gestion logistique des biens.

Soutien général :

• le directeur de site de la DGA exprime à sa hiérarchie les besoins en ressources pour assurer la garde et l'entretien du site dont il a la responsabilité ⁽¹³⁾ ;
  
• le directeur de site de la DGA s'assure de l'exécution des prestations correspondantes demandées aux opérateurs internes ou externes.

Gestion logistique des biens :

• rédaction réservée.

4.2. Modulations des responsabilités en fonction de la nature et de l'utilisation du site.

4.2.1. Site attribué à la direction générale de l'armement et utilisé exclusivement par un ou des tiers (14).

Seules incombent au directeur de site DGA de traiter les activités relatives aux affaires domaniales et de s'assurer que les occupants respectent la règlementation en vigueur relative à la de protection de l'environnement. Plus généralement, il veille à ce que les occupants préservent les intérêts de l'État dans leur occupation.

4.2.2. Site de la direction générale de l'armement rattaché à un site principal dont la responsabilité ne relève pas de la direction générale de l'armement (15).

L'élaboration, l'approbation et l'application du règlement d'organisation et de fonctionnement général du site de la DGA doivent, en cas de besoin, se faire en déclinaison du règlement d'organisation et de fonctionnement du site principal auquel il est rattaché et cela en concertation et avec l'accord du responsable de ce site.

Les mesures de PCI, de sécurité pyrotechnique, de SDI, de gestion de crise, notamment, doivent faire l'objet de conventions, entre le directeur de site de la DGA et l'autorité responsable du site principal auquel il est rattaché. Ce document doit identifier les rôles et responsabilités de chacun.

4.3. Critères de désignation.

Pour chaque site de la DGA, un directeur de site est nommé, ès fonctions. Cette fonction n'est pas incompatible avec d'autres fonctions sur le site ; en règle générale, le directeur de site de la DGA ⁽¹⁶⁾ est un chef d'organisme ⁽¹⁷⁾ ou un chef d'antenne ⁽¹⁸⁾ présent sur le site.

5. Représentation local du délégué général pour l'armement.

5.1. Responsabilités.

5.1.1. Communication.

Le représentant local du délégué général pour l'armement est l'interlocuteur de l'ensemble des directeurs et chefs de services centraux pour le périmètre dont il a la responsabilité ⁽¹⁹⁾. En s'appuyant sur le service extérieur de communication (SERECOM) ⁽²⁰⁾ de la DGA et par tout moyen à sa convenance, il doit notamment être en mesure d'expliquer à l'ensemble du personnel de son périmètre les orientations et les politiques de la DGA.

Il veille, par ailleurs, à la maîtrise des relations extérieures sur les sujets spécifiques à la DGA relatifs à son périmètre. Il est le point de contact avec les différentes autorités locales avec lesquelles les organismes et antennes de la DGA de son périmètre sont amenés à travailler. À ce titre, il s'assure, avec l'appui des chefs des organismes et d'antennes de la DGA concernés, du bon rayonnement de la DGA en local ainsi que de la communication interne montante et descendante d'intérêt général.

5.1.2. Gestion de crise.

Lorsqu'il n'est pas directeur de site, vis-à-vis de l'ensemble du personnel de la DGA de son périmètre, le représentant local du délégué général pour l'armement prend toutes les décisions utiles pour prévenir et gérer, en cas de crise, les crises lorsqu'elles surviennent. Après s'être mis d'accord avec le directeur de site concerné, il assure l'interface avec les différentes autorités locales en lien avec les activités des organismes ou antennes de la DGA de son périmètre. Il doit être informé sans délai, de tout fait marquant, d'ordre opérationnel ou non, survenant dans une entité de son périmètre. Il rend compte au délégué général pour l'armement et à sa hiérarchie des crises rencontrées et de la gestion qu'il en fait.

5.1.3. Dialogue social.

Le représentant local du délégué général pour l'armement assure, en tant que de besoin, la représentation locale du délégué général pour l'armement en matière de dialogue social. Il assiste, en cas de besoin, les hiérarchies locales des entités DGA de son périmètre si celles-ci le souhaitent ou s'il l'estime nécessaire. Il a la faculté de recevoir tout ou partie des personnels de la DGA de son périmètre à leur demande ou en cas de crise s'il le juge utile. Il rend compte à sa hiérarchie ainsi qu'aux directions et entités d'appartenance des personnels reçus des échanges tenus ou des revendications exprimées.

Il participe à l'avancée du dialogue social en fonction du mandat qui lui est confié, le cas échéant, par le délégué général pour l'armement ou par les hiérarchies concernées.

Il ne se substitue pas au directeur local de l'action sociale dont les responsabilités sont définies par ailleurs. Il rend compte à sa hiérarchie ainsi qu'aux directions et entités d'appartenance des personnels reçus des échanges tenus ou des revendications exprimées.

5.2. Critères de désignation.

5.2.1. Cas où le directeur de site est un personnel de la direction générale de l'armement.

De par ses fonctions, sauf exception, indépendamment de la direction à laquelle le site est rattaché, le directeur de site de la DGA est également le représentant local du délégué général pour l'armement sur le site pour l'ensemble des organismes et antennes de la DGA qui y sont présents.

5.2.2. Cas où le directeur de site n'est pas un personnel de la direction générale de l'armement.

Notamment en raison de la taille des organismes présents sur le site et lorsque le besoin le justifie, le représentant local du délégué général pour l'armement est nommé parmi les chefs d'organisme ou d'antenne de la DGA qui y sont présents.

6. Textes applicables aux directeurs de site de la direction générale de l'armement.

Le guide D-MAN n° 144 du 18 mai 2009 ⁽³⁾ dresse une liste non exhaustive des principaux textes applicables par les directeurs de site dans les domaines de responsabilités cités au point 4.1.

L'objectif de ce document est d'alerter le directeur de site de la DGA, suivant son activité, de l'existence d'une ou plusieurs réglementations applicables. Il lui appartient de s'assurer de l'exhaustivité et la validité des textes à appliquer puis de les mettre en œuvre.

7. Textes abrogés.

L'instruction n° 125/DEF/DGA/DQP/D-MAN du 15 juin 2009 relative aux responsabilités d'une direction de site et l'instruction D-MAN n° 125 du 16 mai 2011 ⁽³⁾ relative aux responsabilités d'une direction de site sont abrogées.

8. Divers.

La présente instruction sera insérée au Bulletin officiel des armées et mise à disposition dans le référentiel documentaire du processus D-MAN accessible sur l'intranet de la DGA.