Entre

Le ministre de la défense et des anciens combattants représenté par le directeur du service national ;

L'agence nationale de lutte contre l'illettrisme représentée par le directeur, d'une part,

et

La fondation caisses d'épargne pour la solidarité représentée par le directeur général, d'autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

Contenu.

 

 Préambule.

En vertu de la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 ^(A) relative à la lutte contre les exclusions, la lutte contre l'illettrisme constitue une priorité nationale à laquelle contribuent les partenaires ci-dessus énumérés.

L'illettrisme qualifie la situation de personnes de plus de seize ans qui, bien qu'ayant été scolarisées, ne parviennent pas à lire et comprendre un texte portant sur des situations de leur vie quotidienne, et/ou ne parviennent pas à écrire pour transmettre des informations simples.

Par ailleurs, la loi n° 97-1019 du 28 octobre 1997 modifiée, portant réforme du service national prévoit l'organisation de tests d'évaluation des apprentissages fondamentaux de la langue française lors de la journée défense et citoyenneté (JDC). Ces tests permettent de repérer les jeunes français en grande difficulté de lecture et de les orienter vers les structures compétentes en matière d'insertion sociale et professionnelle, et de lutte contre l'illettrisme.

Le protocole du 1^er avril 2004 précise la démarche d'insertion proposée aux jeunes détectés en grande difficulté de lecture lors de la journée défense et citoyenneté.

La JDC est un moment privilégié et parfois unique de présenter à ces jeunes gens les dispositifs existants afin de leur permettre d'engager un parcours d'insertion avec les meilleures chances de réussite. La fondation caisses d'épargne pour la solidarité (FCEs), reconnue d'utilité publique par décret en conseil d'État du 11 avril 2001 ^(B), a créé un dispositif d'accompagnement, complémentaire des dispositifs existants, permettant à ces jeunes gens et jeunes filles de lier la maîtrise des savoirs de base et l'engagement dans une démarche d'insertion sociale et professionnelle. Ce dispositif national est appelé « Savoirs pour réussir » (SPR).

Dans la limite des conditions locales de conduite de la JDC et à l'issue de celle-ci, SPR accueille les jeunes en difficulté déscolarisés et volontaires, en vue de les réconcilier avec les apprentissages et de les accompagner dans une démarche d'acquisition des savoirs fondamentaux et d'accès à la qualification.

L'agence nationale de lutte contre l'illettrisme (ANLCI) a notamment pour mission de fédérer toutes les initiatives mises en œuvre sur le territoire pour lutter contre l'illettrisme au niveau national et au niveau territorial. Elle fournit des données sur la mesure de l'illettrisme chez les adultes et identifie les bonnes pratiques au profit de tous ceux qui veulent agir dans ce domaine. Elle souhaite donc soutenir et accompagner l'action de la fondation caisses d'épargne pour la solidarité et intégrer ses initiatives et ses réalisations dans les plans régionaux de lutte contre l'illettrisme dont ses chargés de mission ont la responsabilité dans les régions.

La présente convention a pour objectif de fixer le cadre particulier de la coopération entre le ministère de la défense et des anciens combattants, l'agence nationale de lutte contre l'illettrisme et la fondation caisses d'épargne pour la solidarité, afin de donner toute son efficacité au dispositif « Savoirs pour réussir ».

Art. 1er.

 

Les parties signataires conviennent de conjuguer leurs efforts pour une durée d'un an, renouvelable, afin de mettre en œuvre et d'optimiser le dispositif « Savoirs pour réussir ». Les sites sur lesquels est mis en œuvre le dispositif sont définis conjointement par le ministère de la défense, l'ANLCI et la FCEs.

Le dispositif proposé, s'appuyant sur le parcours et l'expérience de ces jeunes, sur leurs capacités et sur leurs aspirations individuelles, doit permettre à chaque jeune repéré de réengager, quelles que soient ses difficultés, une démarche d'acquisition des savoirs fondamentaux afin d'obtenir une qualification et de s'insérer professionnellement.

Il est proposé à l'ensemble des institutions concernées par la lutte contre l'illettrisme et l'insertion de participer à ce dispositif.

Art. 2.

 

Dans le cadre du dispositif « Savoirs pour réussir » et en complémentarité avec les modalités ci-dessus rappelées, les jeunes gens visés en préambule se voient proposer par le personnel d'encadrement de la direction du service national (DSN), le jour de la session et sur le site JDC, une rencontre avec un représentant local de l'association « Savoirs pour réussir », qui assure un suivi personnalisé de ces jeunes.

Les modalités spécifiques d'intervention de l'association « Savoirs pour réussir » à l'occasion de la JDC sont définies comme suit :

• une convention écrite, signée par le directeur de l'organisme du service national, le chef du site où se déroule la JDC et le représentant de l'association « Savoirs pour réussir », fixe les conditions d'accès de ce dernier sur le site de la JDC ainsi que, le cas échéant, les conditions matérielles qui lui permettent de recevoir l'appelé en entretien ;
  
• une réunion de concertation et d'information semestrielle est organisée entre le responsable de l'organisme du service national et le chef de projet « Savoirs pour réussir » ;
  
• les entretiens des jeunes repérés en situation de difficulté de lecture seront exclusivement conduits par les agents de la direction du service national, et hors la présence des représentants de l'association « Savoirs pour réussir » ;
  
• la rencontre prévue entre le représentant de l'association « Savoirs pour réussir » et les jeunes ne peut avoir lieu qu'au moment des pauses ;
  
• un rendez-vous est proposé à l'administré par le représentant local de l'association « Savoirs pour réussir » avec un chef de projet ou un tuteur, dans un délai de huit jours au plus, pour mettre en place un accompagnement personnalisé.

Dans l'hypothèse où aucun représentant local de l'association « Savoirs pour réussir » n'est en mesure d'être présent lors des sessions JDC, les coordonnées des jeunes gens visés au préambule sont adressées, avec leur accord, au chef de projet SPR.

La fondation caisses d'épargne pour la solidarité s'engage à ce que tous les jeunes orientés pendant la journée vers le dispositif, soient effectivement reçus par un chef de projet ou un tuteur. Elle s'engage également à informer les parents des enfants mineurs de ce suivi, dès la première rencontre. Elle s'engage enfin à ce que le chef de projet informe l'organisme concerné du service national de la prise en charge effective des jeunes reçus et de ses résultats.

La première rencontre a pour objet d'initier le travail d'accompagnement prévu dans le cadre du dispositif. Les rencontres ultérieures s'inscrivant dans la démarche de suivi personnalisé se dérouleront en un lieu fixé par le chef de projet.

Dans le cadre du suivi des jeunes accueillis dans ce dispositif, les signataires s'engagent à mobiliser l'ensemble de leurs services déconcentrés pour la mise en œuvre des actions nécessaires à l'insertion sociale et professionnelle de ces jeunes.

Art. 3.

 

L'ANLCI s'engage à mobiliser, autour de chaque site « Savoirs pour réussir » retenu, les partenaires locaux et régionaux de la lutte contre l'illettrisme, par l'intermédiaire de son réseau de chargés de mission régionaux. Cette mobilisation s'effectue dans le cadre des plans d'actions régionaux de lutte contre l'illettrisme animés par les chargés de mission régionaux de l'agence.

Afin de faciliter la mise en place ou la poursuite des solutions proposées aux jeunes repérés en situation d'illettrisme, l'ANLCI mettra à disposition de la FCEs et du ministère de la défense et des anciens combattants les fiches descriptives des bonnes pratiques identifiées dans ce domaine.

L'agence participe au suivi de l'opération et à son évaluation. Elle veille à en faciliter l'extension au plan national.

Art. 4.

 

La fondation caisses d'épargne pour la solidarité assure la mise en œuvre et l'animation du projet. En conséquence :

• elle aide à créer et à mettre en place les structures qui conduiront l'action « Savoirs pour réussir » sur chaque site ;
  
• elle propose à ses fondateurs, les caisses d'épargne, de participer à la mobilisation des acteurs locaux et régionaux souhaitant s'engager dans la mise en œuvre du dispositif, en vue de sa pérennisation et de son extension au plan national ;
  
• elle contribue, en étroite collaboration avec le ministère de l'éducation nationale, le ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche, le conseil national des missions locales, et l'ANLCI, au rassemblement des compétences techniques et scientifiques nécessaires au succès de ce dispositif ;
  
• elle assure le financement de la coordination nationale. Au niveau régional, ce financement est assuré par les caisses d'épargne et/ ou les autres opérateurs fondateurs des associations engagées dans le dispositif « Savoirs pour réussir » ;
  
• elle assure la coordination nationale et la direction scientifique de l'opération « Savoirs pour réussir » en veillant à la cohérence des formations proposées et des outils mis à disposition.

Art. 5.

 

Aucun résultat d'évaluation sur la mise en œuvre du dispositif ci-dessus décrit ou sur les résultats obtenus ne peut être communiqué sans l'accord de tous les signataires du protocole d'accord du 18 avril 2005 susvisé.

Art. 6.

 

Les parties s'engagent à réunir un comité de pilotage national qui veillera au bon fonctionnement de l'opération. Il peut s'adjoindre les membres dont les compétences seront estimées utiles au dispositif. Il se réunit une fois par an, à l'initiative du ministère de la défense et des anciens combattants. Il se tiendra en même temps que le comité de pilotage national des partenaires de la lutte contre l'illettrisme de la direction du service national. Il est chargé de définir les conditions de l'évaluation annuelle du dispositif, de la conduire et d'en transmettre les résultats aux parties signataires. Ce comité définit chaque année la stratégie générale de développement de l'opération.

Art. 7.

 

Un comité de suivi local, présidé par le chargé de mission régional de l'ANLCI, comprenant au moins un représentant territorial des parties signataires, est constitué.

Ce comité oriente l'action de l'association « Savoirs pour réussir » et facilite la mobilisation de tous les acteurs concernés par la lutte contre l'illettrisme. Il participe à l'information du comité de pilotage national sur le déroulement du projet. Il veille à ce que les décisions du comité de pilotage national soient effectivement mises en œuvre localement.

Art. 8.

 

La présente convention prend effet à la date de signature pour une durée d'un an, renouvelable par tacite reconduction, sauf avis contraire exprimé par l'une des parties à l'occasion de l'évaluation prévue à l'article 6. Chacune des parties pourra mettre fin à son application avec un préavis de trois mois.

Elle fera l'objet d'une publication au Bulletin officiel du ministère de la défense.