Publics concernés : tribunaux d'instance, juges de l'exécution, huissiers de justice, avocats, justiciables.

Objet : codification des textes réglementaires relatifs aux procédures civiles d'exécution.

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1^er juin 2012, sachant que les dispositions relatives à la signification des actes par voie électronique sont subordonnées à la prise d'un arrêté. Les dispositions des articles R. 211-11. et R. 213-1. afférentes aux sanctions procédurales respectivement en matière de saisie-attribution et de paiement direct ne s'appliquent pas aux procédures en cours à la date du 1^er juin 2012.

Notice : le projet de décret codifie, essentiellement à droit constant, les dispositions réglementaires relatives aux procédures civiles d'exécution. Pour l'essentiel, les textes codifiés sont les décrets d'application des textes codifiés en partie législative. Outre des modifications d'harmonisation et de coordination, le décret modifie le décret n° 2011-945 du 10 août 2011 relatif aux procédures de résiliation de baux d'habitation et de reprise des lieux en cas d'abandon pour tenir compte de la modification opérée par l'article 69. de la loi n° 2011-1862 du 13 décembre 2011 relative à la répartition des contentieux et à l'allégement de certaines procédures juridictionnelles. En effet, il est désormais prévu que le juge d'instance peut statuer sur l'entier sort des meubles laissés dans les locaux abandonnés et non plus seulement sur ceux présentant une valeur marchande. Par ailleurs, l'article 1324. du code de procédure civile, tel qu'issu du décret n° 2011-1043 du 1^er septembre 2011 relatif aux mesures conservatoires prises après l'ouverture d'une succession et à la procédure en la forme des référés, est modifié aux fins de clarification : le propriétaire d'un bien dans lequel des scellés ont été apposés peut demander le déplacement de ceux-ci, sur simple requête au président du tribunal de grande instance, et ce sans le recours à un avocat, dans la mesure où il s'agit d'une forme de difficulté d'exécution par ailleurs dispensée de l'assistance d'un avocat.

Références : ce décret, avec l'annexe de l'ordonnance n° 2011-1895 du 19 décembre 2011 relative à la partie législative du code des procédures civiles d'exécution, constitue le code des procédures civiles d'exécution. Les textes sont consultables sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de commerce ;

Vu le code de la consommation ;

Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ;

Vu le code de procédure civile ;

Vu le code de la propriété intellectuelle ;

Vu le code rural et de la pêche maritime ;

Vu le code du travail ;

Vu la loi n° 2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte, notamment son article 30. ;

Vu la loi n° 2011-1862 du 13 décembre 2011 relative à la répartition des contentieux et à l'allégement de certaines procédures juridictionnelles, notamment son article 69. ;

Vu l'ordonnance n° 2011-1895 du 19 décembre 2011 relative à la partie législative du code des procédures civiles d'exécution ;

Vu le décret du 3 avril 1869 portant règlement sur la comptabilité des dépenses du département de la guerre, relatif aux conditions de saisie-arrêt et de cession des rémunérations des personnels militaires et civils ;

Vu le décret du 10 mai 1940 relatif aux saisies-arrêts, oppositions, significations de cession ou transfert ;

Vu le décret n° 69-679 du 19 juin 1969 relatif à l'armement et aux ventes maritimes ;

Vu le décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 fixant les conditions d'application de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et fonds de commerce ;

Vu le décret n° 93-977 du 31 juillet 1993 relatif aux saisies et cessions notifiées aux comptables publics et aux centres de chèques postaux ou de la Caisse nationale d'Épargne ;

Vu le décret n° 96-1080 du 12 décembre 1996 portant fixation du tarif des huissiers de justice en matière civile et commerciale ;

Vu le décret n° 2006-936 du 27 juillet 2006 relatif aux procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble ;

Vu le décret n° 2011-945 du 10 août 2011 relatif aux procédures de résiliation de baux d'habitation et de reprise des lieux en cas d'abandon ;

Vu le décret n° 2012-366 du 15 mars 2012 relatif à la signification des actes d'huissier de justice par voie électronique et aux notifications internationales ;

Vu les avis de la Commission supérieure de codification en date des 8 juin 2007, 24 juin 2008, 7 avril et 15 décembre 2009 ;

Vu la saisine du conseil général de Mayotte en date du 9 mai 2012 ;

Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Barthélemy en date du 27 avril 2012 ;

Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Martin en date du 27 avril 2012 ;

Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon en date du 27 avril 2012 ;

Le Conseil d'État (section de l'intérieur) entendu,

Décrète : 

Art. 7.

 

I.  Les mots : « saisie-arrêt » et « saisies-arrêts » sont remplacés respectivement par les mots : « saisie » et « saisies » dans les articles suivants :

1. Article D. 463. du code des pensions militaires d\'invalidité et des victimes de la guerre ;

..........................................................................................................................................................................

Art. 9.

 

Sont abrogés :

.........................................................

3° L\'article 1^er. du décret du 10 mai 1940 susvisé ;

..........................................................................................................................................................................

Art. 12.

 

Le présent décret entre en vigueur le 1^er juin 2012.

Toutefois, les articles R. 211-11. et R. 213-1. du code des procédures civiles d\'exécution ne s\'appliquent pas aux procédures en cours à cette date qui restent régies respectivement par l\'article 66. du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992 et par l\'article 1^er. du décret n° 73-216 du 1^er mars 1973. 

..........................................................................................................................................................................

Art. 14.

 

La garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l\'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.