ARRÊTÉ portant dissolution du cercle mixte de Wissembourg.
Du 06 août 2012NOR D E F G 1 2 5 1 8 3 2 A
Le ministre de l'intérieur,
Vu le code de la défense, notamment ses articles R. 3412-1. et suivants ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du gouvernement ;
Vu l'arrêté du 19 novembre 1999 (1) portant création de cercles mixtes de gendarmerie,
Arrête :
Art. 1er.
Le cercle mixte de Wissembourg est dissous à compter du 1er septembre 2012.
Art. 2.
Le quatre-vingt-dixième alinéa de l\'article 1er. de l\'arrêté du 19 novembre 1999 (1) portant création de cercles mixtes de gendarmerie est supprimé.
Art. 3.
Le général de corps d\'armée, commandant la région de gendarmerie de Lorraine est chargé de l\'exécution du présent arrêté qui sera publié au Bulletin officiel des armées.
Pour le ministre de l'intérieur et par délégation :
Le colonel,
adjoint au sous-directeur administratif et financier,
André PETILLOT.