La circulaire n° 420532/DEF/SGA/DRH-MD du 20 février 2009 est modifiée comme suit :

1. Au point 1.2.

Remplacer le troisième alinéa par le suivant :

« - être conduit à changer de résidence principale pour rejoindre le nouvel emploi. Le changement de résidence doit avoir un lien direct avec la nouvelle situation professionnelle de l'agent. Lorsque l'examen de la situation du demandeur conduit le pôle ministériel d'action sociale, l'échelon social interarmées ou la direction locale de l'action sociale de la gendarmerie à s'interroger sur ce lien, il en informe l'agent et recueille ses observations. ».

2. Au point 2.1.3.

Troisième alinéa.

Remplacer :

« La production d'une promesse de vente, ou d'un compromis de vente, permet la constitution du dossier de demande d'aide. » ;

Par :

« La production d'une promesse de vente, ou d'un compromis de vente, comportant le montant de la transaction, permet la constitution du dossier de demande d'aide. ».

3. Le point 2.1.5. est remplacé par le point 2.1.5. suivant :

« Lorsque la vente est différée pour des raisons indépendantes de la volonté du demandeur, le dossier peut faire l'objet d'une mise en réserve pour une durée complémentaire d'un an, sur production de justifications attestant de cette situation (certificat de mise en vente, promesse d'achat, etc.). Le ressortissant formule expressément cette demande de mise en réserve dans les deux ans qui suivent la date de la mutation effective. La décision de mise en réserve du dossier est prise par le pôle ministériel d'action sociale, l'échelon social interarmées ou la direction locale de l'action sociale de la gendarmerie dont relève l'agent, et notifiée au personnel concerné. ».

4. Le point 2.2.5. est remplacé par le point 2.2.5. suivant : 

« Le personnel concerné doit déposer à l'appui de sa demande les justificatifs suivants :

• l'ordre de mutation avec changement de résidence, l'arrêté, ou la décision portant changement d'affectation précisant que la mutation est liée à une mesure de restructuration et donne droit aux indemnités de mobilité prévues par le plan d'accompagnement des restructurations (PAR), et mentionnant expressément la date d'affectation ou, à défaut, une attestation de l'employeur, fournie en complément, mentionnant cette même date ;

• copie des trois dernières quittances de loyer réglées au titre de l'ancien domicile ;

• copie de la première quittance de loyer réglée au titre du nouveau domicile ;

• tous éléments permettant de distinguer le montant net des loyers du montant des charges locatives ;

• une attestation sur l'honneur certifiant qu'une aide de même nature n'est pas perçue par le conjoint, le concubin, ou la personne liée par un pacte civil de solidarité (PACS) ;

• le cas échéant, le bulletin de solde de l'ancienne affectation mentionnant le montant de la majoration de l'indemnité pour charges militaires (MICM) perçue ;

• le cas échéant, le bulletin de solde de la nouvelle affectation mentionnant le montant de la MICM perçue ;

• le cas échéant, tout autre document demandé par l'administration. ».

5. Le point 3.2. est remplacé par le point 3.2. suivant :

« Les dossiers concernant les aides à l'acquisition d'un nouveau logement et les aides à la location sont constitués par l'échelon social de proximité dont relève le ressortissant et transmis pour instruction et décision aux pôles ministériels d'action sociale, aux échelons sociaux interarmées ou aux directions locales de l'action sociale de la gendarmerie compétents.

En cas de difficultés particulières, les dossiers sont transmis pour décision à la DRH-MD/SA2P/AS. ».

6. Au point 3.3.

Remplacer :

« Les personnels qui remplissent l'ensemble des conditions prévues pour l'obtention de l'aide recherchée préalablement à leur mutation peuvent toutefois déposer sans attendre leur dossier auprès de l'échelon social de proximité dont ils relèvent. » ;

Par :

« Les personnels qui remplissent l'ensemble des conditions prévues pour l'obtention de l'aide recherchée préalablement à leur mutation peuvent toutefois déposer sans attendre leur dossier auprès de l'échelon social de proximité dont ils relèvent, y compris, le cas échéant, dans l'attente du bulletin de solde de la nouvelle affectation mentionnant expressément le montant de la MICM. ».

7. Le point 3.4. est remplacé par le point 3.4. suivant :

« Les décisions prises par le pôle ministériel d'action sociale, l'échelon social interarmées ou la direction locale de l'action sociale de la gendarmerie sont communiquées à l'institution de gestion sociale des armées (IGeSA) pour mise en paiement, avec copie à l'échelon social de proximité dont relève l'agent.

Ces décisions sont notifiées aux personnels concernés par les pôles ministériels d'action sociale, par les échelons sociaux interarmées ou par les directions locales de l'action sociale de la gendarmerie.

Les dépenses correspondantes sont imputées sur les crédits du BOP 21272C mis en place à l'IGeSA. ».

8. Les imprimés n° 640*/37 et n° 640*/38 sont remplacés par les imprimés n° 640*/37 et n° 640*/38 ci-joints.

9. Le directeur des ressources humaines du ministère de la défense est chargé de l'application de la présente circulaire, qui sera publiée au Bulletin officiel des armées.