Le ministre de la défense,

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;

Vu le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics ;

Vu le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret n° 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;

Vu l'arrêté du 28 mai 1993 modifié relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents ;

Vu l'arrêté du 27 décembre 2001 relatif au seuil de dispense de cautionnement des régisseurs d'avances et des régisseurs de recettes ;

Vu l'arrêté du 20 avril 2012 habilitant le ministre de la défense et des anciens combattants à instituer des régies de recettes et des régies d'avances auprès de tout service ou établissement relevant de son autorité ;

Vu l'arrêté du 4 mai 2012 portant organisation de la direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de la défense ;

Vu la décision du 5 avril 2011 modifiée portant délégation de signature (direction des affaires financières),

Arrête : 

Art. 1er.

 

Une régie de recettes et d'avances est instituée, pour l'encaissement des produits et le paiement des dépenses énumérées aux articles 1^er. et 6. de l'arrêté du 20 avril 2012 susvisé, auprès de la direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de la défense au Kremlin-Bicêtre (Val-de-Marne). 

Art. 2.

 

Le montant maximal de l'avance consentie à la régie instituée à l'article 1^er. est fixé à 250 000 euros. 

Art. 3.

 

I.  Conformément à l'article 10. de l'arrêté du 20 avril 2012 susvisé, les pièces justificatives des dépenses sont remises à l'ordonnateur dont dépend la régie dans le délai fixé à l'article 13. du décret du 20 juillet 1992 susvisé.

II. Le régisseur justifie au comptable assignataire dont il dépend les recettes encaissées par ses soins dans le délai fixé à l'article 4. de l'arrêté du 20 avril 2012 susvisé.

III. Les recettes sont encaissées par le régisseur et versées au comptable teneur de compte dont il dépend dans les conditions fixées à l'article 4. de l'arrêté du 20 avril 2012 susvisé. 

Art. 4.

 

L'ordonnateur de rattachement de la régie instituée à l'article 1^er. du présent arrêté est le directeur interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de la défense. 

Art. 5.

 

L'arrêté du 18 décembre 2008 portant institution de régies auprès d'établissements ou services relevant de la direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de la défense est abrogé. 

Art. 6.

 

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 1^er juillet 2012. 

Art. 7.

 

Le directeur interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de la défense est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.