Le ministre de l'économie, des finances et du commerce extérieur et le ministre de la défense,

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique, notamment l'article 18. ;

Vu l'arrêté du 20 avril 2012 habilitant le ministre de la défense et des anciens combattants à instituer des régies de recettes et des régies d'avances auprès de tout service ou établissement relevant de son autorité,

Arrêtent : 

Art. 1er.

 

Le 10. de l\'article 6. de l\'arrêté du 20 avril 2012 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :

« 10. Indemnités de chômage servies aux ex-personnels civils et militaires de la défense et de la gendarmerie nationale jusqu\'au 31 décembre 2012 ; ». 

Art. 2.

 

Le directeur des affaires financières du ministère de la défense et le directeur général des finances publiques du ministère de l\'économie, des finances et du commerce extérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l\'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.