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DIRECTION DES AFFAIRES JURIDIQUES :

AUTRE de classement.

Du 07 août 2012
NOR P R M X 8 7 9 8 3 7 0 Z

Texte(s) modifié(s) : Loi N° 62-633 du 05 juin 1962 autorisant la ratification de la convention internationale des télécommunications, signée à Genève le 21 décembre 1959. Arrêté du 12 février 1945 portant réorganisation du comité technique des P.T.T. Arrêté INTERMINISTÉRIEL du 29 avril 1961 portant organisation du secrétariat commun à la commission mixte des fréquences et au comité d'allocation des fréquences. Décret N° 66-710 du 22 septembre 1966 instituant une commission de protection des réceptions de radiodiffusion. Arrêté du 03 mars 1986 portant création de la commission interministérielle pour la sécurité des systèmes d'information. Arrêté du 10 mars 1986 portant création d'une commission de défense nationale en matière de télécommunications. Arrêté INTERMINISTÉRIEL du 19 août 1987 relatif à la commission des conférences de radiocommunication. Arrêté interministériel du 19 août 1987 relatif à l'organisation de la commission mixte des fréquences et de la commission exécutive d'assignation des fréquences. Arrêté interministériel du 19 août 1987 relatif à la commission d'étude et de la répartition géographique des stations radio-électriques (CORESTA). Arrêté interministériel du 19 août 1987 relatif à la commission des servitudes radioélectriques. Arrêté du 25 mai 2001 relatif au commissariat aux télécommunications de défense. Arrêté du 28 mai 2001 relatif à la commission interministérielle de coordination des réseaux et des services de télécommunications pour la défense et la sécurité publique. Loi N° 49-759 du 09 juin 1949 établissant des servitudes et obligations dans l'intérêt des réceptions radio-électriques. Décret N° 52-1133 du 08 octobre 1952 portant codification des textes législatifs concernant le service des postes, télégraphes et téléphones. Décret N° 57-1125 du 05 octobre 1957 codifiant les décrets portant règlement d'administration publique et les décrets en conseil d'État concernant le service des postes, télégraphes et téléphones. Arrêté INTERMINISTÉRIEL du 02 mai 1979 fixant les modalités de l'exploitation des stations radioélectriques autres que militaires et de radio-diffusion-télévision, dans les circonstances prévues aux articles 2 et 6 de l'ordonnance du 7 janvier 1959 portant organisation générale de la défense. Arrêté INTERMINISTÉRIEL du 16 mars 1983 relatif à la surveillance et au contrôle des émissions radioélectriques du groupe 4. Loi N° 94-508 du 23 juin 1994 relative à la colombophilie.

Référence de publication : BOC n°39 du 07/9/2012

Le classement dans l\'édition méthodique du Bulletin officiel des armées des textes ci-après est modifié comme suit :

DATE.

TEXTE.

SUPPRIMER.

AJOUTER.

5 juin 1962

Loi n° 62-633 (Ex BOEM 587, p. 17. et BOEM 580.1.1) autorisant la ratification de la convention internationale des télécommunications, signée à Genève le 21 décembre 1959.

580.1.1

161.1.1

12 février 1945

Arrêté (Ex-BOEM/G, 100-1, p. 166 ; JO du 17, p. 832. et BOEM 580.1.1) portant réorganisation du comité technique des P.T.T.

580.1.1

161.1.1

29 avril 1961

Arrêté interministériel (BO/G, 1962, p. 676 ; BOEM 111.7.2 et 580.1.2.1) portant organisation du secrétariat commun à la commission mixte des fréquences et au comité d\'allocation des fréquences.

580.1.2.1

161.2.1.1

22 septembre 1966

Décret n° 66-710 (Mentionné au BOC, 1987, p. 663 ; JO du 27, p. 8451 ; BOEM 111.4.3 et 580.1.2.1) modifié, instituant une commission de protection des réceptions de radiodiffusion.

580.1.2.1

161.2.1.1

3 mars 1986

Arrêté (BOC, p. 5256 ; BOEM 105.4.2.4 , 111.1.1.1, 160.3 et 580.1.2.1) modifié, portant création de la commission interministérielle pour la sécurité des systèmes d\'information.

580.1.2.1

161.4.1

10 mars 1986

Arrêté (BOC, p. 3483 ; BOEM 105.1.1, 105.4.2.4, 111.4.3, 111.7.2 et 580.1.2.1) portant création d\'une commission de défense nationale en matière de télécommunications.

580.1.2.1

161.1.1

19 août 1987

Arrêté interministériel (BOC, p. 5381 ; BOEM 105.4.2.3.2, 111.7.2 et 580.1.2.1) relatif à la commission des conférences de radiocommunication.

580.1.2.1

161.2.1.1

19 août 1987

  

Arrêté interministériel (BOC, p. 5383 ; BOEM 105.4.2.3.1, 111.7.2 et 580.1.2.1) relatif à l\'organisation de la commission mixte des fréquences et de la commission exécutive d\'assignation des fréquences.

580.1.2.1

161.2.1.1

19 août 1987

  

Arrêté interministériel (BOC, p. 5386 ; BOEM 105.4.2.3.3, 111.7.2, 501.1.6.1 et 580.1.2.1) relatif à la commission d\'étude et de la répartition géographique des stations radio-électriques  (CORESTA).

580.1.2.1

161.2.2.1

19 août 1987

Arrêté interministériel (BOC, p. 5388 ; BOEM 111.7.2, 501.1.6.1 et 580.1.2.1) relatif à la commission des servitudes radioélectriques (CSR).

580.1.2.1

161.2.1.1

25 mai 2001

Arrêté (JO du 27, p. 8487 ; BOC, p. 3228 ; BOEM 105.4.2.3.2 et 580.1.2.1) modifié, relatif au commissariat aux télécommunications de défense.

580.1.2.1

161.1.1

28 mai 2001

  

Arrêté (JO du 29, p. 8534 ; BOEM 105.4.2.3.2, 111.4.3 et 580.1.2.1) relatif à la commission interministérielle de coordination des réseaux et des services de télécommunications pour la défense et la sécurité publique.

580.1.2.1

161.2.1.1

9 juin 1949

Loi n° 49-759 (BO/G, 1957, p. 3079 ; BOEM 501.1.6.2 et 580.1.4) établissant des servitudes et obligations dans l\'intérêt des réceptions radio-électriques.

580.1.4

161.2.2.1

8 octobre 1952

Décret n° 52-1133 (JO du 9, p. 9643 ; BOEM 580.1.4) portant codification des textes législatifs concernant le service des postes, télégraphes et téléphones.

580.1.4

161.1.1

5 octobre 1957

  

Décret n° 57-1125 (Partie réglementaire révisée par décret n° 62-274 du 12 mars 1962 (JO du 14, p. 2649 ; BOEM 580.1.4) modifié, codifiant les décrets portant règlement d\'administration publique et les décrets en conseil d\'État concernant le service des postes, télégraphes et téléphones.

580.1.4

161.1.1

2 mai 1979

  

Arrêté interministériel (BOC, p. 2315 ; BOEM 105.4.2.3.3 et 580.1.4) fixant les modalités de l\'exploitation des stations radioélectriques autres que militaires et de radio-diffusion-télévision, dans les circonstances prévues aux articles 2. et 6. de l\'ordonnance du 7 janvier 1959 portant organisation générale de la défense.

580.1.4

161.2.2.2

16 mars 1983

Arrêté interministériel (BOC, p. 1450 ; BOEM 105.4.2.3.3 et 580.1.4) relatif à la surveillance et au contrôle des émissions radioélectriques du groupe 4.

580.1.4

161.2.2.2

23 juin 1994

Loi n° 94-508 (JO du 24, p. 9102 ; BOC, p. 3129 ; BOEM 580.2.1.2) relative à la colombophilie.

580.2.1.2

161.6.1