CIRCULAIRE N° 230540/DEF/SGA/DRH-MD/SR-RH/FM4 modifiant la circulaire n° 230125/DEF/DGA/DRH-MD/SPGRH/FM4 du 12 février 2010 relative à la constitution, à l'instruction et à la liquidation des dossiers de pension d'invalidité du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.
Du 06 août 2012NOR D E F P 1 2 5 1 4 5 6 C
La circulaire n° 230125/DEF/DGA/DRH-MD/SPGRH/FM4 du 12 février 2010 est modifiée comme suit :
1. Dans l\'annexe I. « PIÈCES NÉCESSAIRES À LA CONSTITUTION D\'UN DOSSIER DE PENSION MILITAIRE D\'INVALIDITÉ AU TITRE DU CODE DES PENSIONS MILITAIRES D\'INVALIDITÉ ET DES VICTIMES DE LA GUERRE (1). ».
Avant le point 1. « MILITAIRES ».
Ajouter l\'alinéa suivant :
« Le service médical dont dépend le demandeur ou le demandeur lui-même transmet directement les pièces médicales ou d\'ordre médical nécessaires à la constitution de son dossier de pension militaire d\'invalidité à la sous-direction des pensions. Une preuve de cet envoi est jointe à son dossier. ».
2. La présente circulaire sera publiée au Bulletin officiel des armées.
Pour le ministre de la défense et par délégation :
Le contrôleur général des armées,
directeur des ressources humaines du ministère de la défense,
Jacques FEYTIS.