Préambule.

La présente circulaire a pour objet de définir les modalités d\'attribution du pécule modulable d\'incitation à une seconde carrière (PMISC) et d\'initier les travaux relatifs à ces demandes de départ au titre de l\'année 2013.

La politique d\'attribution des pécules cette année 2013 s\'inscrit dans la continuité de celle mise en place depuis 2009.

Afin de préparer les opérations administratives liées à l\'attribution du pécule, il importe que les candidats, au titre de l\'année 2013, formulent dès à présent leur demande auprès des bureaux administratifs compétents de leur lieu d\'affectation.

Il est rappelé que ce dispositif n\'est ouvert que jusqu\'au 31 décembre 2014 et qu\'il reste à ce titre deux exercices à réaliser.

1. DISPOSITIONS GÉNÉRALES.

Le décret n° 2012-162 du 1^er février 2012 modifiant le décret n° 2009-82 du 21 janvier 2009 pris pour l\'application de l\'article 149. de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 a adapté les dispositions relatives au pécule modulable d\'incitation à une seconde carrière.

1.1. Conditions réglementaires.

Seuls les militaires remplissant, à la date de départ, les conditions suivantes, peuvent déposer une demande d\'attribution du pécule :

• se trouver en position d\'activité à la date de radiation des contrôles ou des cadres. Les candidatures du personnel placé en position spéciale auprès de la division d\'administration du personnel en position spéciale (DAPPS 20.548) devront être complétées de la date éventuelle de reprise de service. À défaut, le renouvellement de leur situation devra être mentionné ;

• réunir les conditions d\'ancienneté de service, soit :

• pour les officiers de carrière : cumuler au moins quinze années de services ;

• pour les sous-officiers de carrière : cumuler au moins vingt ans de services ;

• pour les militaires engagés (sous-officiers et militaires du rang) : totaliser plus de onze ans et moins de quinze ans de services militaires ;

Nota. Les années d\'études rachetées ne peuvent entrer en considération dans le calcul des années de service dans le cadre de l\'attribution du PMISC.

•  pour les militaires de carrière, être à plus de trois ans de la limite d\'âge du grade détenu. Il est précisé que l\'expression « limite d\'âge » s\'entend au sens du point I. de l\'article L. 4139-16. du code de la défense modifié par la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 modifiée portant réforme des retraites.

Toutefois, les militaires concernés actuellement par une limite d\'âge transitoire se verront appliquer cette limite d\'âge transitoire augmentée de la durée supplémentaire prévue par le décret n° 2011-2103 du 30 décembre 2011.

1.2. Montant.

Le montant du pécule est un multiple de la dernière solde indiciaire brute mensuelle soumise à retenue pour pension (solde budgétaire) perçue par le militaire en position d\'activité. Il varie selon la proximité de la limite d\'âge du bénéficiaire et du temps de service accompli.

Le pécule, constituant une incitation à une seconde carrière, fera l\'objet de deux versements :

• le premier au moment de la radiation des contrôles ou des cadres ;

• le second dès que l\'intéressé pourra justifier de l\'exercice d\'une activité professionnelle.

Le tableau modifié en annexe I. précise les modalités de versement du pécule. Les conditions d\'attribution de la seconde fraction du PMISC sont définies par la circulaire citée en référence. Le pécule perçu n\'est pas assujetti à l\'impôt sur le revenu et n\'est pas soumis à retenue pour pension. En revanche, la réglementation relative aux prélèvements liés à la contribution sociale généralisée et au remboursement de la dette sociale lui est applicable.

Exemple de paiement d\'un pécule 30 mois en 2012 : 

ÉLÉMENTS DE DÉCOMPTE.
Indice.	0514
Nombre de mois de solde	30
Valeur de point	55.5635
Solde budgétaire mensuelle	2 379,97 euros
Pécule brut total	71 399,10 euros

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DÉCOMPTE PREMIER VERSEMENT.
Pécule (avant retenues) (3/4).	[(de 98.25 p. 100 du montant avant retenues jusqu\'à 12 124 euros (4 X plafond sécurité sociale) de 100 p. 100 au delà)].	53 549,33
Contribution sociale généralisée non déductible 2,4 p. 100.	- 1 280,09
Contribution sociale généralisée déductible 5,1 p. 100.	- 2 270,19
Contribution au remboursement de la dette sociale 0,5 p. 100.	- 266,68
Montant net du versement	49 282,37 euros.

DÉCOMPTE DEUXIÈME VERSEMENT.
Pécule (avant retenues) (1/4)	[(de 98.25 p. 100 du montant avant retenues jusqu\'à 12 124 euros (4 X plafond sécurité sociale) de 100 p. 100 au delà)].	17 849,78
Contribution sociale généralisée non déductible 2,4 p. 100.	- 423,30
Contribution sociale généralisée déductible 5,1 p. 100.	- 899,52
Contribution au remboursement de la dette sociale 0,5 p. 100.	- 88,18
Montant net du versement.	16 438,78 euros.

1.3. Types d'activité à prendre en compte.

Aux termes du décret n° 2012-162 du 1^er février 2012 et de la circulaire n° 2549/DEF/DRH-AA/SDGR/BGA/DADM/DME/DAA du 13 mars 2012, la condition de reprise d\'activité est remplie dès lors que l\'intéressé peut justifier d\'au moins 12 mois d\'activité professionnelle dans les 24 mois suivant la date de cessation des services, en qualité de salarié, de chef d\'entreprise, de travailleur indépendant, de membre d\'une profession libérale ou d\'agriculteur et exerce une activité professionnelle au moment de la demande de versement de la deuxième fraction du pécule.

2. COMPATIBILITÉ DU PÉCULE AVEC UNE AUTRE MESURE D'AIDE AU DÉPART.

2.1. Congé de reconversion.

L\'octroi du pécule est compatible avec un congé de reconversion de la position d\'activité défini aux articles R.  4138-28. et R. 4138-29. du code de la défense. La date de radiation des cadres ou des contrôles, courant 2013, doit correspondre à la date de fin du congé de reconversion tout en respectant le principe de l\'annualité budgétaire.

2.2. Exclusions.

Conformément à l\'article 1^er. du décret cité en référence, le pécule n\'est pas attribué si la radiation des cadres ou des contrôles intervient :

• pour motif disciplinaire ;

• du fait de la titularisation dans un corps ou cadre d\'emploi de l\'une des fonctions publiques à l\'issue d\'un détachement individuel ou dans le cadre d\'un contingent annuel, de la réussite à un concours, ou dans le cadre de la procédure des emplois réservés (procédures prévues aux articles L. 4138-9., L. 4139-1., L. 4139-2. et L. 4139-3. du code de la défense).

Le congé complémentaire de reconversion ainsi que le congé du personnel navigant (positions de la non activité) ne sont pas compatibles avec l\'attribution du pécule.

3. COMPOSITION ET TRANSMISSION DU DOSSIER DE CANDIDATURE.

Avec la mise en place de l\'intradef modernisé et l\'organisation interne des bases de défense, il est demandé aux formations administratives et aux gestionnaires d\'effectifs de communiquer pour le 6 juillet 2012 les coordonnées (grade, nom, prénom, PNIA, courriel) des points de contact [(POC) en charge des dossiers PMISC], aux adresses courriels du point 3.5.2. Ces POC seront les interlocuteurs privilégiés pour toute correspondance.

3.1. Dépôt de candidature.

La date limite de dépôt des candidatures, au titre de l\'année 2013, est fixée au 15 juin 2012, terme de rigueur. Toute demande de pécule déposée après cette date sera conservée par le service administration du personnel (SAP) du groupement de soutien de la base de défense (GSBdD) et sera éventuellement étudiée lors d\'une commission ultérieure.

Les services administratifs veilleront à informer les postulants sur leur date de cessation de l\'état de militaire (type de mois, validation d\'échelon, solde continuée explicitée par le décret n° 2011-796 du 30 juin 2011 modifié,...) afin d\'éviter les changements de date postérieurs aux décisions.

Les demandes ORCHESTRA de pécule et de cessation de l\'état de militaire devront être enregistrées dès le dépôt de candidature. Les processus de saisie sont donnés en annexe IV.

Le calendrier des travaux est répertorié en annexe III.

3.2. Composition du dossier.

Le dossier sera composé de la demande d\'attribution du pécule modulable d\'incitation à une seconde carrière (annexe II.). L\'intéressé apposera une mention manuscrite : « j\'ai déposé, en parallèle, une demande de radiation des cadres ou des contrôles à la même date », dans la partie réservée à l\'émargement du candidat. La demande de radiation des cadres ou des contrôles sera conservée par la formation administrative.

3.3. Avis hiérarchiques.

Seul l\'avis du commandant de formation administrative ou de l\'autorité de même niveau à l\'exclusion de tout autre avis devra apparaître sur la demande d\'attribution du pécule.

Les avis du commandant de formation administrative peuvent être saisis en flux continu sur ORCHESTRA jusqu\'au 13 juillet 2012.

3.4. Transmission des demandes.

Les demandes, (original de la demande d\'attribution du PMISC conforme à l\'annexe II.), classées alphabétiquement par spécialisation ou groupe de spécialisation pour les non officiers (sous-contrat, 1XXX, 211X, 213X, 221X, 23XX, 24XX, 251X, 252X, 2545, 26XX, 27XX, 31XX, 32XX, 341X, 342X, 3431, 3519, 3539, 3610, 3634, 3635, 365X, 3710, 3800, 7330, 8001, 8002, 8003, 8004, 8005) et par corps pour les officiers (AIR, MECA, BASE) ; seront directement transmises, en un seul envoi, par courrier uniquement, au bureau gestion administration (BGA) de la direction des ressources humaines de l\'armée de l\'air (DRH-AA), à l\'adresse suivante :

DRH-AA - Bureau gestion administration - Département administration
Division Mobilité externe - Section départs armée de l\'air
Base aérienne 705 - RD 910
37076 Tours Cedex 02

Une copie des demandes sera également adressée au commandement gestionnaire du candidat. Ces transmissions seront effectuées impérativement pour le 13 juillet 2012, terme de rigueur. À cette même date, l\'accès au vivier PMISC ne sera plus accessible aux bases.

3.5. Traitement des demandes.

3.5.1. Niveau formation administrative.

Il est demandé aux commandants de formations administratives de prendre en compte les éléments suivants :

• manière de servir ;
  

• criticité des compétences de l\'individu sur site dans la spécialité ;
  
• date d\'affectation ;
  
• éventuelle mutation à la relève 2012 ;
  
• nombre de sous-officiers sollicitant cette aide au départ dans une même unité ;
  
• lien au service ;
  
• emploi hors spécialité ;
  
• inaptitude à l\'emploi dans la spécialité.

Pour les sous-officiers, seuls les avis défavorables devront être justifiés.

3.5.2. Niveau commandement gestionnaire.

Les commandants gestionnaires d\'effectifs devront formuler leurs avis en s\'appuyant sur les éléments de gestion transmis par les pilotes de métier et devront obligatoirement saisir leurs avis sur ORCHESTRA pour chaque demande. Ces saisies permettront une exploitation optimale des demandes.

À tout moment, il leur sera possible de consulter le vivier PMISC afin de vérifier la remontée des données.

Concernant les avis défavorables, la nature de la restriction sera précisée : compétences rares détenues, stages coûteux récents (sans lien au service) et emploi futur envisagé ayant entraîné une formation.

Par ailleurs, un état récapitulatif sera réalisé par extraction du vivier ORCHESTRA sous format de fichier Excel avec identification de l\'autorité signataire.

Les gestionnaires d\'effectifs, non dotés de l\'outil ORCHESTRA, contacteront la DRH-AA/BGA.

Ces états seront transmis pour le 20 août 2012 par courriel aux adresses suivantes :

• jean-christophe.boches@intradef.gouv.fr,
  
• chantal.guillemain@intradef.gouv.fr,
  
• angelique.varin@intradef.gouv.fr,
  
• jean-philippe.monsellier@intradef.gouv.fr,
  
• caroline.fouillet@intradef.gouv.fr,
  
• celine.piffre@intradef.gouv.fr.

En cas de relève à l\'été 2012, le gestionnaire d\'effectifs perdant transmettra au gestionnaire d\'effectifs gagnant l\'identité des administrés concernés. Ce dernier fera parvenir éventuellement l\'état récapitulatif complémentaire pour le 12 septembre 2012 aux mêmes adresses courriels.

3.6. Cas des militaires susceptibles d'être inscrits au tableau d'avancement 2013 ou promus à l'ancienneté en 2013.

La demande de pécule sera examinée en fonction du grade détenu au moment du dépôt de la demande ORCHESTRA et de la perspective de promotion en cours d\'année. Une promotion dans le grade supérieur en cours d\'année 2013 peut modifier la limite d\'âge et éventuellement le montant du pécule.

3.7. Élaboration des listes.

Les travaux sont réalisés par la DRH-AA/BGA. Les demandes sont étudiées en tenant compte notamment, des besoins de l\'armée de l\'air dans la spécialisation ou le domaine d\'activité, dans le grade, dans le niveau de qualification en regard de l\'ancienneté de service, de l\'éloignement de la limite d\'âge du grade détenu et de la qualité des services effectués.

L\'atelier départs du bureau gestion administration de la DRH-AA procédera à l\'extraction du vivier ORCHESTRA le 16 juillet 2012.

3.8. Commission.

Les dossiers seront examinés par les commissions au cours du quatrième trimestre 2012. Celles-ci seront chargées de proposer au ministre de la défense et des anciens combattants la liste des bénéficiaires du pécule. À l\'instar des autres commissions organisées par la DRH-AA, elles seront présidées par le directeur des ressources humaines de l\'armée de l\'air ou son représentant et comprendront quatre membres titulaires. Les commandements gestionnaires et différents observateurs (commandants de formation administrative, correspondants du personnel officier et sous-officier près le chef d\'état major de l\'armée de l\'air (CEMAA), conseillers personnel sous-officier près le DRHAA, représentants du conseil de la fonction militaire air (CFM Air), chef SAP des GSBdD, présidents de catégorie) seront également convier pour assister à ces commissions.

3.9. Décisions.

Les décisions d\'acceptation ou de rejet des demandes de pécule sont arrêtées par le directeur des ressources humaines de l\'armée de l\'air par délégation du ministre de la défense. Les décisions de rejet n\'ont pas à être motivées.

La mise à jour du système d\'information des ressources humaines (SIRH) pour les demandes de PMISC est réalisée par la DRH-AA/BGA et les demandes de cessation de l\'état de militaire par la formation administrative.

Toute modification de la date de départ portée sur la décision d\'attribution du pécule ne pourra être acceptée qu\'après validation par la DRH-AA/BGA pour motif dûment justifié.

4. PÉRIMÈTRES PRÉFÉRENTIELS DE GESTION POUR L'ATTRIBUTION DU PÉCULE MODULABLE D'INCITATION À UNE SECONDE CARRIÈRE EN 2013.

Il est rappelé que les périmètres préférentiels de gestion pour l\'attribution du pécule au titre de l\'année 2013 ne sont pas exclusifs mais bien préférentiels. Ils ne limitent donc pas les dépôts de candidature aux seuls militaires répondant à ces critères.

Le créneau préférentiel de départ en gestion, avec une date limite fixée au 31 juillet 2013, sera retenu pour l\'attribution du PMISC.

4.1. Personnel officier.

Les domaines préférentiels concernant les officiers sont définis par grade et par le nombre d\'années rendues par rapport à la limite d\'âge afin de répondre à l\'objectif de repyramidage des grades. L\'analyse de chaque candidature sera ensuite conduite par rapport au profil et parcours professionnel, aux compétences détenues ainsi qu\'au potentiel estimé de l\'intéressé.

Sont à ce titre, considérés comme préférentiels, les officiers du grade de colonel et lieutenant-colonel avec pour objectif un volume respectif d\'environ 15 et 60, et dans une moindre mesure, les officiers du grade de commandant et de capitaine.

4.2. Personnel non-officier.

L\'attribution du pécule aux sous-officiers de carrière s\'inscrit dans une démarche de rééquilibrage de la pyramide des qualifications et d\'anciennetés de service. L\'étude de ces dossiers sera réalisée en fonction des besoins de l\'armée de l\'air dans la spécialisation, le niveau de qualification et en tenant compte de la qualité des dossiers des intéressés.

4.2.1. Sous-officiers de carrière totalisant au moins 20 ans de service.

Les cibles préférentielles et prioritaires d\'attribution du pécule pourraient concerner en premier lieu les spécialités suivantes :

• mécanicien mécanique générale (2545 - breveté supérieur et cadre de maîtrise) ;
  

• gestionnaire ressources humaines (RH) - secrétariat (3610 - breveté supérieur) ;
  
• moniteur d\'entraînement physique militaire et sportif (EPMS) (3721 - breveté supérieur) ;
  

• gestionnaire restauration et hôtellerie (3800 - breveté supérieur) ;

et, dans une moindre mesure, également les spécialités suivantes :

• mécanicien structure aéronefs (2133 - cadre de maîtrise) ;

• mécanicien avionique (2217 - breveté supérieur) ;

• mécanicien armement opérationnel (2320 - breveté supérieur) ;

• mécanicien électrotechnique opérationnel (2515 - breveté supérieur et cadre de maîtrise) ;

• mécanicien véhicules et matériels d\'environnement (2525 - breveté supérieur) ;

• logisticien (2730 - cadre de maîtrise) ;

• opérateur défense sol-air (3420 - breveté supérieur) ;

• acheteur public (3634 - breveté supérieur) ;

• spécialiste des systèmes et supports de télécommunications (8001 - cadre de maîtrise).

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4.2.2. Militaires engagés (sous-officiers et militaires du rang) ayant plus de 11 ans et moins de 15 ans de services.

Concernant les militaires engagés (sous-officiers et militaires du rang), les candidatures préférentielles concernent le personnel souhaitant résilier son contrat d\'engagement afin de saisir une opportunité professionnelle, notamment s\'il appartient aux spécialités concernées.