L\'instruction n° 300946/DEF/SGA/DFP du 11 avril 2006 est modifiée comme suit :

1. Avant le titre premier, insérer le préambule suivant :

« Les commissions de réforme prévues à l\'article 23. du décret n° 2004-1056 du 5 octobre 2004 modifié, relatif au régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l\'État sont instituées selon les modalités fixées par la présente instruction ».

2. Dans l\'ensemble du texte.

2.1. Remplacer : « service des moyens généraux » ;

Par : « service parisien de soutien de l\'administration centrale (SPAC) ».

2.2. Remplacer : « DCN » ;

Par : « DCNS ».

3. À l\'article 1^er.

3.1. Remplacer : « dans les départements constituant la région Ile-de-France (Seine, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne, Essonne, Yvelines, Val-d\'Oise et Seine-et-Marne) » ;

Par : « en région Île-de-France, dans les départements suivants : Paris, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne, Essonne, Yvelines, et Val-d\'Oise. ».

3.2. Remplacer : « délégation générale pour l\'armement » ;

Par : « direction générale de l\'armement ».

3.3. Insérer le deuxième alinéa suivant :

« Cette commission est également compétente à l\'égard des ouvriers de l\'État de la direction générale de la gendarmerie nationale placés sous l\'autorité du ministre de l\'intérieur, de l\'outre-mer et des collectivités territoriales et de l\'immigration (MIOMCTI) en application de l\'article 20. de la loi n° 2009-971 du 3 août 2009 relative à la gendarmerie nationale et affectés dans les départements énumérés ci-dessus ».

4. À l\'article 2.

4.1. Remplacer le premier alinéa par le suivant :

« Il est institué une commission de réforme dans chaque centre ministériel de gestion (CMG) et dans chaque antenne de CMG implantée en outre-mer (celles-ci sont rattachées au CMG d\'Île-de-France) ».

4.2. Remplacer le deuxième alinéa par les alinéas suivants :

« Cette commission est placée auprès de l\'autorité responsable du CMG et est compétente pour tous les personnels à statut ouvrier affectés dans les établissements implantés dans la périmètre de compétence de ce CMG, à l\'exception de ceux implantés en région Île-de-France dans les départements se trouvant dans le ressort de la commission de réforme visée à l\'article 1^er.

La commission de réforme instituée dans le CMG d\'Île-de-France est compétente pour les personnels à statut ouvrier affectés dans les établissements implantés dans les départements de Seine et Marne et de l\'Oise qui sont dans le périmètre de compétence de ce CMG. ».

4.3. Remplacer le troisième alinéa par l\'alinéa suivant :

« Toutefois, chacun des CMG concernés peut, s\'il l\'estime souhaitable en raison de l\'importance des effectifs ou de la situation géographique, proposer au ministre de mettre en place une commission propre à un établissement, placée auprès de l\'autorité responsable de cet établissement et compétente pour les ouvriers qui y sont affectés. ».

5. Remplacer l\'article 3. par le suivant :

« Il est institué une commission de réforme auprès du service historique de la défense (SHD) compétente pour tous les ouvriers de l\'État affectés dans les services relevant du SHD, à l\'exception des services du SHD implantés en région Île-de-France qui relèvent de la commission de réforme visée à l\'article 1^er. ».

6. À l\'article 6.

6.1. Remplacer le point 6.1. par le suivant :

« Le président est selon les cas :

• pour la commission de réforme de l\'Île-de-France : le chef du SPAC agissant en tant que représentant du ministre ;

• pour les autres commissions de réforme :

• le chef du CMG auprès de qui est placée la commission de réforme ;

• le chef de l\'antenne CMG auprès de qui est placée la commission de réforme ;

• le chef du SHD pour la commission de réforme constituée auprès de ce service ;

• le directeur de l\'EPA pour les commissions constituées dans ces établissements ;

• le président de l\'entreprise nationale DCNS ou de la filiale ou toute personne déléguée par lui à cet effet pour les établissements de cette entreprise et ses filiales.

Le président peut déléguer ses fonctions soit à un officier, soit à un fonctionnaire civil de catégorie A ou B relevant de son autorité. Pour les établissements de DCNS et de ses filiales, il s\'agit d\'un cadre désigné par le président. ».

6.2. Au troisième alinéa du point 6.2.

Remplacer : « l\'établissement, le siège du service, de l\'autorité régionale ou de la direction centrale, régionale ou locale » ;

Par : « le CMG, l\'antenne du CMG, le SHD, l\'EPA ou l\'entreprise nationale DCNS ».

7. À l\'article 8.

7.1. Supprimer le premier alinéa.

7.2. Le deuxième alinéa est remplacé par l\'alinéa suivant :

« Pour chaque commission de réforme, les deux organisations syndicales les plus représentatives sont celles qui ont obtenu les meilleurs résultats aux élections des commissions d\'avancement des personnels à statut ouvriers (CAO et CATSO) dans le ressort de compétence du CMG. Ces organisations sont invitées à désigner chacune un représentant titulaire et un représentant suppléant. ».

8. L\'article 9. est supprimé.

9. À l\'article 10.

Remplacer : « élections au comité technique paritaire (CTP). » ;

Par : « résultats aux élections du comité technique d\'établissement public créé par arrêté prévu à l\'article 7. du décret n° 2011-184 du 15 février 2011 modifié. ».

10. À l\'article 12.

10.1. Remplacer : « trois ans » ;

Par : « quatre ans ».

10.2. Remplacer : « aux CHSCT » ;

Par : « aux commissions d\'avancement ».

10.3. Remplacer : « autorités régionales énumérées à l\'article 2 ou des directeurs centraux énumérés à l\'article 3 » ;

Par : « autorités énumérées aux articles 1. à 5. ».

11. À l\'article 15.

Au lieu de : « mi-temps thérapeutique » ;

Lire : « temps partiel thérapeutique ».

12. À l\'article 16.

12.1. Au premier alinéa.

Remplacer : « c\'est-à-dire les chefs d\'établissement employant les ouvriers concernés » ;

Par : « le chef du SPAC, les chefs des CMG et le chef du SHD ».

12.2. Au deuxième alinéa.

Remplacer : « (service des pensions des armées) » ;

Par : « (sous-direction des pensions) ».

13. L\'article 17. est remplacé par le suivant :

« Les commissions de réforme siègent dans la ville où est implanté le CMG ou le service auprès duquel elles sont placées. ».

14. À l\'article 23.

14.1. Au premier alinéa.

Remplacer : « 1^er juillet 2006 » ;

Par : « 1^er janvier 2012 ».

14.2. Les deuxième et troisième alinéas sont supprimés.