INSTRUCTION N° 1212/DEF/SGA/DSN/SDRH/FORM relative aux indemnités des activités de formation d'animateurs journées défense et citoyenneté.
Abrogé le 13 décembre 2012 par : INSTRUCTION N° 1212/DEF/SGA/DSN/SDRM/BRH/FORM relative aux indemnités des activités de formation d'animateurs journées défense et citoyenneté. Du 04 juin 2012NOR D E F H 1 2 5 1 4 6 8 J
La présente instruction a pour objet de préciser les conditions d\'indemnisation des personnels civils et militaires de la direction du service nationale (DSN) qui exercent une activité de formation d\'animateurs journée défense et citoyenneté (JDC), dans le cadre du nouveau dispositif portant sur la rémunération des activités de recrutement et de formation régi par le décret n° 2010-235 du 5 mars 2010 modifié, cité en référence 1).
1. Champ d'application.
En application de l\'article 1er. du décret cité en première référence, les personnels civils et militaires qui exercent à titre d\'activité accessoire, une activité de formation d\'animateurs journée défense et citoyenneté (JDC) bénéficient des dispositions fixées par l\'arrêté et l\'instruction cités en références 2) et 3) (1).
N\'entrent pas dans le champ d\'application de ce dispositif, les personnels servant au titre de la réserve en qualité exclusive de formateur d\'animateurs. Dans ce cas en effet, le réserviste est rémunéré au titre de son contrat d\'engagement à servir dans la réserve (ESR) (cf. article 5. du décret de première référence).
2. Montant.
Le formateur d\'animateur JDC est considéré comme ayant un niveau d\'expertise de chargé de formation conformément au point 1. de l\'article 5. de l\'arrêté du 30 août 2011. Il assure la formation du personnel d\'encadrement, à savoir, les animateurs qui encadrent les jeunes appelés lors des JDC.
En conséquence, conformément au point 3., deuxième alinéa de l\'instruction ministérielle (1) citée en 3e référence qui dispose que le montant de la rémunération est le montant minimum de chacune des fourchettes de rémunérations, et en application de l\'annexe I. de l\'arrêté précité, la rémunération du formateur d\'animateurs JDC est fixée au taux horaire de 22 euros.
Ce taux ne doit en aucun cas être dépassé. La formation d\'animateur JDC sera rémunérée à hauteur de deux jours, à raison de 7 heures par jour.
3. Date d'entrée en vigueur.
Ce nouveau dispositif s\'applique aux formations dispensées à compter du 1er septembre 2011.
Pour le ministre de la défense et par délégation :
L'adjointe au directeur du service national,
Françoise GAUDIN.