Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre,

Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite, notamment son article L. 3. ;

Vu la loi organique n° 94-100 du 5 février 1994 modifiée sur le Conseil supérieur de la magistrature ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État ;

Vu la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 modifiée relative à la limite d'âge dans la fonction publique et le secteur public ;

Vu l'ordonnance n° 58-1136 du 28 novembre 1958 portant loi organique concernant les nominations aux emplois civils et militaires ;

Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature ;

Vu le décret n° 79-156 du 27 février 1979 relatif à certaines modalités de mise à la retraite des fonctionnaires civils et des magistrats ;

Après avis du Conseil d'État (section de l'administration) ;

Le conseil des ministres entendu,

Décrète : 

Art. 1er.

 

L\'article 3. du décret du 27 février 1979 susvisé est ainsi modifié :

1. Au premier alinéa, après les mots : « par limite d\'âge », sont ajoutés les mots : « ou sur demande » ;

2. Le second alinéa est abrogé. 

Art. 2.

 

Le Premier ministre, la garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire d\'État chargé de la fonction publique sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l\'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.