Le ministre de la défense,

Vu l'article 413-7. du code pénal ;

Vu les articles R. 413-1. à R. 413-5. du code pénal ;

Vu le décret n° 2001-745 du 24 août 2001 relatif à la détermination des autorités ayant qualité pour définir au nom du ministre de la défense le besoin de protection des zones protégées, procéder à leur délimitation et fixer les conditions dans lesquelles sont délivrées les autorisations d'y pénétrer ;

Vu la demande n° 570/FAA/DIASS/DIR du 7 juin 2012 ⁽¹⁾,

Arrête :

Contenu.

 

L\'unité de distribution des produits de santé (UDPS), anciennement la section de ravitaillement sanitaire, dont les locaux se composent des pièces 001 à 014 situées au sous-sol du bâtiment 31 du quartier Gerbault, territoire du département de la Martinique, commune de Fort-de-France, référence 972 209253P, a été classée zone protégée par arrêté du 12 décembre 2005 ⁽¹⁾.

Art. 1er.

 

Par décision n° 548/FAA/DIASS/CAF du 29 mai 2012 ⁽¹⁾, la direction interarmées du service de santé aux Antilles a décidé de la fermeture de UDPS à compter du 15 juillet 2012.

Art. 2.

 

Les limites de zone de l\'UDPS, ainsi que les mesures d\'interdiction d\'y pénétrer sont de facto caduques. Le présent arrêté abroge l\'arrêté du 12 décembre 2005 ⁽¹⁾ portant création de la zone protégée de la section de ravitaillement sanitaire, appartenant à la direction interarmées du service de santé aux Antilles. Le présent arrêté sera publié au Bulletin officiel des armées.

Art. 3.

 

Le directeur interarmées du service de santé aux Antilles est chargé de l\'exécution du présent arrêté.

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