Le ministre de la défense,

Vu le code de la défense et notamment son article R. 3412-6. ;

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du gouvernement ;

Vu le décret n° 2009-1178 du 5 octobre 2009 modifié, portant organisation de l'administration centrale du ministère de la défense ;

Vu l'arrêté du 14 décembre 2009 modifié, portant organisation du service du commissariat des armées ;

Vu l'arrêté du 5 août 2011 relatif à l'organisation et au fonctionnement des cercles et des foyers des armées créés en application de l'article R. 3412-6. du code de la défense ;

Vu l'arrêté n° 2449/DEF/DCSCA/SD_REJ/BREG du 26 avril 2012 portant création du cercle de la base de défense de Toulouse-Castres,

Arrête :

Art. 1er.

 

Le cercle mixte du 4^e groupe logistique du commissariat de l\'armée de terre à Toulouse est dissous et mis en liquidation à compter du 10 septembre 2012.

Art. 2.

 

Les deniers de ce cercle disponibles, après liquidation des dettes et des créances, sont versés à hauteur de 25 p. 100 du chiffre d\'affaires de l\'exercice 2011 au cercle de la base de défense de Toulouse-Castres et, au-delà de ce montant, au fonds ministériel d\'entraide des cercles et des foyers de l\'armée de terre.

Les autres biens, droits et obligations sont dévolus au cercle de la base de défense de Toulouse-Castres.

Art. 3.

 

Le cercle de la base de défense de Toulouse-Castres est désigné en tant qu\'organisme liquidateur du cercle mixte du 4^e groupe logistique du commissariat de l\'armée de terre à Toulouse.

Art. 4.

 

L\'arrêté n° 576 du 30 juillet 1999 ⁽¹⁾ portant changement de dénomination de cercles en 1999 est modifié comme suit :

Article 1^er.

Supprimer la ligne suivante :

Cercle mixte du 4e groupement logistique du commissariat de l\'armée de terre à Toulouse (Haute-Garonne).

Cercle mixte du 4e groupe logistique du commissariat de l\'armée de terre à Toulouse (Haute-Garonne).

1er juillet 1999 à 0 heure (régularisation).

Art. 5.

 

Sont abrogés :

• l\'arrêté n° 352/DEF/DCCAT/AG/AF/1 du 14 mai 1999 ⁽²⁾ portant création du cercle mixte du 4^e groupement logistique du commissariat de l\'armée de terre à Toulouse ;

• l\'arrêté n° 354/DEF/DCCAT/AG/AF/1 du 14 mai 1999 ⁽³⁾ portant création du foyer du 4^e groupement logistique du commissariat de l\'armée de terre à Toulouse ;

• l\'arrêté n° 594 du 14 octobre 2005 portant dissolution du foyer du 4^e groupe logistique du commissariat de l\'armée de terre de Toulouse (Haute-Garonne).

Art. 6.

 

Le présent arrêté sera publié au Bulletin officiel des armées.