LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE,

Sur le rapport du Premier ministre,

Vu le décret n^o 59-178 du 22 janvier 1959 ⁽¹⁾ relatif aux attributions des ministres ;

Vu le décret n^o 92-231 du 12 mars 1992 ⁽²⁾ relatif à l'organisation de l'administration centrale du secrétariat d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre ;

Vu le décret du 2 juin 1997 ⁽³⁾ portant nomination du Premier ministre ;

Vu le décret du 4 juin 1997 ⁽⁴⁾ modifié relatif à la composition du Gouvernement ;

Vu le décret 99-164 du 08 mars 1999 (BOC, p. 1940) fixant les attributions et l'organisation du secrétariat général pour l'administration du ministère de la défense,

DÉCRÈTE :

Art. 1er.

 

M. Jean-Pierre Masseret, secrétaire d'Etat à la défense chargé des anciens combattants, exerce, par délégation du ministre de la défense, les attributions de celui-ci relatives aux anciens combattants et aux victimes de guerre ainsi que celles relatives au service national universel, à la réserve militaire, à la politique de mémoire et au renforcement du lien armées-nation.

En outre, il assure toute autre mission que le ministre de la défense lui confie.

Art. 2.

 

Pour l'exercice des attributions définies au premier alinéa de l'article premier, le secrétaire d'Etat à la défense chargé des anciens combattants dispose des services mentionnés par le décret du 12 mars 1992 susvisé et, en tant que de besoin, de la direction de la fonction militaire et du personnel civil, de la direction du service national et du service du patrimoine régis par le décret du 08 mars 1999 susvisé.

Art. 3.

 

Le secrétaire d'Etat à la défense chargé des anciens combattants reçoit délégation du ministre de la défense pour signer en son nom tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite de ses attributions.

Il contresigne, conjointement avec le ministre de la défense, les décrets relevant des attributions qui lui sont déléguées par le présent décret.

Art. 4.

 

Le décret 97-729 du 18 juin 1997 relatif aux attributions déléguées au secrétaire d'Etat aux anciens combattants est abrogé.

Art. 5.

 

Le Premier ministre, le ministre de la défense et le secrétaire d'Etat à la défense chargé des anciens combattants sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.