Archivé DIRECTION DES AFFAIRES FINANCIÈRES :

ARRÊTÉ modifiant l'arrêté du 1er décembre 2011 portant modalités d'application du décret n° 65-845 du 4 octobre 1965 modifié relatif au paiement sans ordonnancement préalable des rémunérations servies aux personnels civils de l'État ainsi qu'à certaines catégories de personnels militaires en fonctions en métropole, dans les départements d'outre-mer et à l'étranger.

Du 01 août 2012
NOR B U D E 1 2 3 1 6 9 0 A

Pièce(s) jointe(s) : Deux annexes.

Texte(s) modifié(s) : Arrêté du 01 décembre 2011 portant modalités d'application du décret n° 65-845 du 4 octobre 1965 modifié relatif au paiement sans ordonnancement préalable des rémunérations servies aux personnels civils de l'État ainsi qu'à certaines catégories de personnels militaires en fonctions en métropole, dans les départements d'outre-mer et à l'étranger.

Référence de publication : BOC n°44 du 12/10/2012

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,

Vu l'article L. 1711-1. du code général des collectivités territoriales ;

Vu le décret n° 2007-903 du 15 mai 2007 portant création d'un service à compétence nationale à caractère interministériel dénommé « opérateur national de paye », notamment ses articles 3. et 7. ;

Vu l'arrêté du 1^er décembre 2011 portant modalités d'application du décret n° 65-845 du 4 octobre 1965 modifié relatif au paiement sans ordonnancement préalable des rémunérations servies aux personnels civils de l'État ainsi qu'à certaines catégories de personnels militaires en fonctions en métropole, dans les départements d'outre-mer et à l'étranger ;

Vu l'arrêté du 12 décembre 2011 relatif à la création de la direction spécialisée des finances publiques pour l'Assistance publique-hôpitaux de Paris ;

Vu l'arrêté du 6 mars 2012 conférant la qualité d'ordonnateur secondaire au directeur du centre expert pour les ressources humaines du personnel civil du ministère de la défense ;

Vu l'arrêté du 30 mars 2012 portant création et organisation d'un service à compétence nationale dénommé « centre ministériel de valorisation des ressources humaines »,

Arrête :

1.

Les dispositions des articles 1^er. à 4. de l\'arrêté du 1^er décembre 2011 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes :

« Art. 1^er. A. Les rémunérations servies aux personnels de l\'État relevant d\'un ordonnateur principal sont mises en paiement sans ordonnancement préalable par le directeur régional des finances publiques d\'Île-de-France et du département de Paris.
« B. Les rémunérations des personnels en poste à l\'étranger sont mises en paiement sans ordonnancement préalable par le trésorier-payeur général pour l\'étranger.
« C. Les rémunérations des personnels des services déconcentrés de l\'État en poste en métropole et dans les départements d\'outre-mer sont mises en paiement sans ordonnancement préalable par les comptables publics désignés à l\'annexe I.
« D. Les assignations comptables dérogeant aux dispositions des alinéas précédents sont mentionnées en annexe II.
« Art. 2. A. La prise en charge des titres de perception relatifs aux indus de rémunération, aux validations de services auxiliaires et aux rachats d\'années d\'études est assurée par les comptables publics désignés à l\'article précédent.
« B. Les assignations comptables dérogeant aux dispositions de l\'alinéa précédent sont mentionnées en annexe II.
« Art. 3. Les ordonnateurs communiquent au comptable public compétent les bases de calcul nécessaires à la liquidation et à la mise en paiement des rémunérations de ces derniers ainsi qu\'à la détermination des retenues à opérer sur celles-ci à titre obligatoire ou facultatif.
« Art. 4. Le présent arrêté ne s\'applique pas aux agents publics de l\'État en fonctions dans le Département de Mayotte. »

2.

Le second alinéa de l\'article 5. et l\'article 6. du même arrêté sont supprimés.

Les annexes au présent arrêté se substituent aux annexes de l\'arrêté du 1^er décembre 2011 susvisé.

3.

Le directeur général des finances publiques au ministère de l\'économie et des finances est chargé de l\'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 1^er août 2012.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général des finances publiques,

P. PARINI.

Annexes

Annexe I. ASSIGNATION COMPTABLE DES DÉPENSES DE RÉMUNÉRATION DES PERSONNELS DE L'ÉTAT RELEVANT DU DÉCRET N° 65-845 DU 4 OCTOBRE 1965 MODIFIÉ.

RÉSIDENCE ADMINISTRATIVE DE L\'ORDONNATEUR (dans l\'ordre alphabétique des régions).	COMPTABLE PUBLIC ASSIGNATAIRE DE LA PAYE sans ordonnancement préalable.
Bas-Rhin, Haut-Rhin	Directeur régional des finances publiques d\'Alsace et du département du Bas-Rhin
Dordogne, Gironde, Landes, Lot-et-Garonne, Pyrénées-Atlantiques	Directeur régional des finances publiques d\'Aquitaine et du département de la Gironde
Allier, Cantal, Puy-de-Dôme, Haute-Loire	Directeur régional des finances publiques d\'Auvergne et du département du Puy-de-Dôme
Calvados, Manche, Orne	Directeur régional des finances publiques de Basse-Normandie et du département du Calvados
Côte-d\'Or, Nièvre, Saône-et-Loire, Yonne	Directeur régional des finances publiques de Bourgogne et du département de la Côte-d\'Or
Côtes-d\'Armor, Finistère, Ille-et-Vilaine, Morbihan	Directeur régional des finances publiques de Bretagne et du département d\'Ille-et-Vilaine
Cher, Eure-et-Loir, Indre, Indre-et-Loire, Loir-et-Cher, Loiret	Directeur départemental des finances publiques d\'Indre-et-Loire
Ardennes, Aube, Marne, Haute-Marne	Directeur régional des finances publiques de Champagne-Ardenne et du département de la Marne
Corse-du-Sud, Haute-Corse	Directeur régional des finances publiques de Corse et du département de Corse-du-Sud
Doubs, Jura, Haute-Saône, Territoire de Belfort	Directeur régional des finances publiques de Franche-Comté et du département du Doubs
Guadeloupe	Directeur régional des finances publiques de Martinique
Guyane
Eure, Seine-Maritime	Directeur régional des finances publiques de la Haute-Normandie et du département de la Seine-Maritime
Paris	Directeur régional des finances publiques d\'Île-de-France et du département de Paris
Seine-et-Marne, Val-de-Marne	Directeur départemental des finances publiques du Val-de-Marne
Yvelines, Essonne	Directeur départemental des finances publiques des Yvelines
Hauts-de-Seine, Val-d\'Oise	Directeur départemental des finances publiques des Hauts-de-Seine
Seine-Saint-Denis	Directeur départemental des finances publiques de la Seine-Saint-Denis
Aude, Gard, Hérault, Lozère, Pyrénées-Orientales	Directeur régional des finances publiques de Languedoc-Roussillon et du département de l\'Hérault
Corrèze, Creuse, Haute-Vienne	Directeur régional des finances publiques du Limousin et du département de la Haute-Vienne
Meurthe-et-Moselle, Meuse, Moselle, Vosges	Directeur régional des finances publiques de Lorraine et du département de la Moselle
Martinique	Directeur régional des finances publiques de Martinique
Ariège, Aveyron, Haute-Garonne, Gers, Lot, Hautes-Pyrénées, Tarn, Tarn-et-Garonne	Directeur régional des finances publiques de Midi-Pyrénées et du département de la Haute-Garonne
Nord-Pas-de-Calais	Directeur régional des finances publiques de Nord-Pas-de-calais et du département du Nord
Loire-Atlantique, Maine-et-Loire, Mayenne, Sarthe, Vendée	Directeur régional des finances publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique
Aisne, Oise, Somme	Directeur régional des finances publiques de Picardie et du département de la Somme
Charente, Charente-Maritime, Deux-Sèvres, Vienne	Directeur régional des finances publique du Limousin et du département de la Haute-Vienne
Alpes-de-Haute-Provence, Hautes-Alpes, Bouches-du-Rhône, Vaucluse	Directeur régional des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d\'Azur et du département des Bouches-du-Rhône
Alpes-Maritimes, Var	Directeur départemental des finances publiques des Alpes-Maritimes
La Réunion	Directeur régional des finances publiques de La Réunion
Ain, Loire, Rhône	Directeur régional de la région Rhône-Alpes et du département du Rhône
Ardèche, Drôme, Isère, Savoie, Haute-Savoie	Directeur départemental des finances publiques de l\'Isère

Annexe II. ASSIGNATIONS COMPTABLES PARTICULIÈRES.

I Ministère de la défense.

CATÉGORIE DE PERSONNELS en poste en métropole ou services.	COMPTABLE PUBLIC ASSIGNATAIRE DE LA PAYE sans ordonnancement préalable.
Personnels civils de l'armée de terre et personnels civils de la gendarmerie (délégation de gestion avec le ministère de l'intérieur)	Directeur régional des finances publiques d'Aquitaine et du département de la Gironde
Personnels civils de l'armée de l'air et de la marine	Directeur régional des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine
Personnels militaires du contrôle général des armées	Directeur régional des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris
Personnels civils et militaires de la direction générale de l'armement
Officiers généraux de 2^e section rappelés à l'activité par voie de vacation