ARRÊTÉ portant extension de la procédure de paiement sans ordonnancement préalable des rémunérations prévue par le décret n° 65-845 du 4 octobre 1965 modifié aux personnels militaires de la délégation générale pour l'armement.
Abrogé le 18 avril 2013 par : ARRÊTÉ pris pour l'application de l'article 233. du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et fixant l'assignation comptable des rémunérations des personnels de l'État servies sans ordonnancement préalable ainsi que des titres de perception émis à l'encontre des personnels et relatifs aux indus de rémunération, aux validations de services auxiliaires et aux rachats d'années d'études. Du 06 février 2009NOR B C F R 0 8 3 0 7 2 0 A
Le ministre de la défense et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Vu le décret n° 65-845 du 4 octobre 1965 modifié relatif au paiement sans ordonnancement préalable des rémunérations servies aux personnels civils de l\'État ainsi qu\'à certaines catégories de personnels militaires en fonctions en métropole, dans les départements d\'outre-mer et à l\'étranger,
Arrêtent :
Art. 1er.
La procédure prévue par le décret du 4 octobre 1965 susvisé est étendue aux personnels militaires relevant de la délégation générale pour l\'armement à compter du 1er janvier 2009.
Art. 2.
Le directeur général des finances publiques est chargé de l\'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 6 février 2009.
Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Éric WOERTH.
Le ministre de la défense,
Hervé MORIN.