ARRÊTÉ fixant le programme, la nature des épreuves et les règles d'organisation générale des concours pour le recrutement dans le corps des ingénieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense.
Du 07 août 2012NOR D E F H 1 2 3 1 6 4 5 A
Le ministre de la défense et la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État ;
Vu le décret n° 89-750 du 18 octobre 1989 modifié portant statut particulier du corps des ingénieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense,
Arrêtent :
1.
Les dispositions du présent arrêté s\'appliquent aux concours prévus aux 1. et 2. de l\'article 3. du décret du 18 octobre 1989 susvisé.
2.
Les spécialités susceptibles d\'être ouvertes aux concours prévus à l\'article 1er. du présent arrêté sont celles conduisant à la délivrance d\'un diplôme sanctionnant un deuxième cycle d\'études supérieures ou d\'un titre ou d\'un diplôme classé au moins au niveau II, dans les domaines correspondant aux fonctions statutairement dévolues aux ingénieurs d\'études et de fabrications et dont la liste est annexée au présent arrêté.
Les spécialités offertes aux concours sont fixées par l\'arrêté d\'ouverture.
3.
Le jury de chacun des concours définis à l\'article 1er du présent arrêté est composé d\'au moins cinq membres dont le président est un membre du corps des administrateurs civils ou des corps de contrôle ou un officier supérieur du grade de colonel ou assimilés et les membres, choisis parmi les fonctionnaires de catégorie A ou assimilés de la filière technique ou des officiers supérieurs. Le président et les membres du jury sont nommés par arrêté du ministre de la défense.
Des examinateurs qualifiés désignés par arrêté du ministre de la défense peuvent être appelés à participer, sous l\'autorité du jury, à l\'étude des dossiers, à la correction des copies et à l\'épreuve d\'admission en fonction de leur spécialité. Ils n\'ont pas voix délibérative. Le jury peut se constituer en groupes d\'examinateurs.
L\'arrêté nommant le jury désigne le membre du jury remplaçant le président dans le cas où celui-ci se trouverait dans l\'impossibilité d\'assurer sa fonction.
4.
Le concours externe sur titres comporte une épreuve d\'admissibilité et une épreuve d\'admission.
Il est attribué à chaque épreuve une note de 0 à 20. Chaque note est multipliée par le coefficient correspondant.
A. Épreuve d\'admissibilité :
L\'épreuve d\'admissibilité (coefficient 2) consiste en l\'examen par le jury du dossier déposé par le candidat afin d\'évaluer l\'aptitude à exercer les missions d\'ingénieur d\'études et de fabrications et l\'adéquation du profil professionnel notamment à la spécialité concernée.
Lors de l\'inscription, le dossier du candidat comporte les pièces obligatoires suivantes :
1. Une copie du titre ou diplôme requis ;
2. Une lettre de motivation limitée à deux pages dactylographiées ;
3. Un curriculum vitae limité à une page dactylographiée mentionnant les formations et les stages suivis et indiquant les langues lues et parlées ;
4. Une note limitée à trois pages dactylographiées exposant les caractéristiques principales des formations et activités extrascolaires ou associatives, le cas échéant professionnelles, en rapport avec la spécialité concernée et les enseignements principaux qu\'il en a retirés sur les plans technique et professionnel.
Le service organisateur du concours valide l\'ensemble des pièces transmises par le candidat et, après anonymisation, remet le dossier au jury.
À l\'issue de l\'examen des dossiers, le jury détermine le nombre de points nécessaires pour être admissible et établit, par spécialité et par ordre alphabétique, la liste des candidats autorisés à prendre part à l\'épreuve d\'admission.
B. Épreuve d\'admission :
L\'épreuve orale d\'admission (durée : trente minutes ; coefficient 3) consiste en un entretien, qui a pour point de départ un exposé du candidat, d\'une durée de dix minutes au plus sur son parcours et son projet professionnel, permettant au jury d\'apprécier sa personnalité, ses connaissances, sa motivation à exercer les fonctions d\'ingénieur d\'études et de fabrications, ses capacités d\'adaptation ainsi que ses aptitudes au management.
5.
Le concours interne comporte une épreuve d\'admissibilité et une épreuve d\'admission.
Il est attribué à chaque épreuve une note de 0 à 20. Chaque note est multipliée par le coefficient correspondant.
Le programme des épreuves du concours interne relevant de la spécialité est du niveau des connaissances permettant l\'acquisition des unités d\'enseignement d\'un diplôme sanctionnant un deuxième cycle d\'études supérieures ou d\'un titre ou d\'un diplôme classé au moins au niveau II.
A. Épreuve d\'admissibilité :
L\'épreuve écrite d\'admissibilité (durée : quatre heures ; coefficient 2) consiste en un ou plusieurs exercices, questions et/ou problèmes portant sur la spécialité dans laquelle s\'est inscrit le candidat.
L\'épreuve écrite est anonyme.
À l\'issue de cette épreuve, le jury détermine le nombre de points nécessaires pour être admissible et établit, par spécialité et par ordre alphabétique, la liste des candidats autorisés à prendre part à l\'épreuve d\'admission.
B. Épreuve d\'admission :
L\'épreuve orale d\'admission (durée : trente minutes ; coefficient 3) consiste en un entretien avec le jury visant à apprécier la personnalité du candidat, sa motivation à exercer les fonctions d\'ingénieur d\'études et de fabrications, ses aptitudes au management, et à reconnaître les acquis de son expérience professionnelle.
Pour conduire cet entretien qui a pour point de départ un exposé du candidat d\'une durée de dix minutes au plus sur son expérience professionnelle, le jury dispose du dossier constitué par le candidat en vue de la reconnaissance des acquis de l\'expérience professionnelle.
Au cours de cet entretien, le candidat peut être interrogé sur des questions relatives à son environnement professionnel, aux connaissances administratives générales ou propres à l\'administration ou l\'établissement dans lequel il exerce.
Seul l\'entretien avec le jury donne lieu à notation. Le dossier de reconnaissance des acquis de l\'expérience professionnelle n\'est pas noté. Ce dossier sert de support à la conduite de l\'entretien avec le jury.
En vue de l\'épreuve orale d\'admission, le candidat établit obligatoirement un dossier de reconnaissance des acquis de son expérience professionnelle comportant les rubriques mentionnées en annexe II au présent arrêté qu\'il remet au service organisateur à une date fixée dans l\'arrêté d\'ouverture du concours.
Le dossier de reconnaissance des acquis de l\'expérience professionnelle ainsi que le guide d\'aide au remplissage sont disponibles sur les sites intranet et/ou internet du ministère de la défense. Le dossier est transmis au jury par le service organisateur du concours après l\'établissement de la liste d\'admissibilité.
6.
À l\'issue des épreuves d\'admission des concours externe sur titres et interne, et après totalisation des points obtenus par les candidats lors des épreuves d\'admissibilité et d\'admission, le jury détermine le nombre total de points nécessaires pour être admis et établit pour chaque concours, par spécialité et par ordre de mérite, la liste des candidats admis ainsi que, le cas échéant, une liste complémentaire.
Nul ne peut être déclaré admissible ou admis s\'il n\'a pas participé à l\'ensemble des épreuves obligatoires.
Pour chacun des concours, si plusieurs candidats ont obtenu le même nombre de points, la priorité est accordée à celui qui a obtenu la meilleure note à l\'épreuve orale d\'admission.
7.
L\'arrêté du 24 février 2010 fixant le programme, la nature des épreuves et les règles d\'organisation générale des concours pour le recrutement dans le corps des ingénieurs d\'études et de fabrications du ministère de la défense est abrogé.
8.
Le directeur des ressourches humaines du ministère de la défense est chargé de l\'exécution du présent arrêté, qui sera publié au journal officiel de la République française.
Fait le 7 août 2012.
Le ministre de la défense,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des ressources humaines du ministère de la défense,
J. FEYTIS.
La ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique,
Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur de l'animation interministérielle des politiques de ressources humaines,
L. GRAVELAINE.
Annexes
Annexe I. LISTE DES SPÉCIALITÉS DANS LESQUELLES PEUVENT ÊTRE RECRUTÉS LES INGÉNIEURS D'ÉTUDES ET DE FABRICATIONS.
SPÉCIALITÉS. | DÉFINITION DE LA SPÉCIALITÉ. |
Achats | Ensemble des activités liées à la mise en œuvre de la politique d\'achat, la négociation des contrats, l\'élaboration de la partie administrative, juridique et financière des documents contractuels, mise en œuvre des procédures administratives et réglementaires et exécution des contrats. |
Aéronautique | Concevoir, définir et effectuer les travaux de conception et de développement et des études d\'amélioration relatifs à un aéronef. Rôle d\'animation et de direction d\'une équipe. |
Analyses microbiologiques | Concevoir, développer et expérimenter les méthodes, protocoles, technologies ou moyens techniques dans les domaines de la microbiologie alimentaire et la microbiologie de l\'eau. Animer et encadrer des équipes de techniciens. |
Analyses physico-chimiques | Concevoir, développer et expérimenter les méthodes, protocoles, technologies ou moyens techniques dans les domaines physico-chimique, radiologique et radiochimique. Animer et encadrer des équipes de techniciens. |
Cartographie | Mise en œuvre des méthodes et techniques, conduite des études, spécification et réalisation des travaux nécessaires pour extraire, structurer et représenter l\'information géographique afin de permettre sa prise en compte dans le fonctionnement des systèmes d\'armes et unités opérationnelles et pour la réalisation de la mission de service public. |
Chimie des procédés industriels et chimie des hydrocarbures | Concevoir, développer et expérimenter les méthodes, protocoles, technologies et moyens d\'essais dans le domaine de la chimie, notamment la chimie des hydrocarbures. Animer et encadrer des équipes de techniciens. Diriger un programme de recherche/développement. |
Contrôle aérien (essais et réception) | Participer à l\'élaboration des programmes d\'essais d\'aéronefs et assurer le contrôle aérien des vols d\'essais et de réception. |
Électronique | Étude d\'un système complet ou d\'une fonction réalisée par plusieurs équipements. Conception, réalisation et évaluation des données de conception. Assurer la cohérence technique des composants de l\'étude. Etre garant du respect des délais, du coût et de la performance des éléments produits conformément au cahier des charges. |
Électrotechnique | Étude de maintenabilité d\'un système complet ou d\'une fonction réalisée par plusieurs équipements relevant de l\'électrotechnique. Evaluation des données de conception. Assurer la direction, le contrôle et la coordination de toutes les opérations de maintenance électrotechnique préventive et corrective. Rôle d\'encadrement et d\'animation des équipes chargées de la mise en œuvre et de la maintenance des systèmes. |
Ergonomie et physiologie du travail | Concevoir, définir et effectuer les travaux de développement d\'un produit ou d\'un objet dans le cadre de l\'organisation d\'un processus de production de travail pour rechercher la meilleure adaptation de l\'outil à son utilisation. |
Génie civil-études techniques | Procéder à l\'élaboration technique d\'une opération d\'infrastructure au profit d\'un maître d\'ouvrage. Activités liées à la détermination des procédés techniques, des méthodes d\'organisation et de coût afin de constituer l\'avant-projet de l\'opération d\'infrastructure, l\'étude d\'exécution et la fixation des conditions de réalisation de construction ou de réhabilitation. |
Informatique | Définir, organiser et réaliser ou faire réaliser les travaux de conception des systèmes d\'information. Assurer l\'organisation, le suivi et la validation des réalisations de systèmes d\'information. Participer aux études technico-fonctionnelles et à la mise en place des mesures d\'accompagnement afférentes. Implémenter et infogérer les infrastructures informatiques et les services applicatifs communs. Assurer l\'organisation du soutien des systèmes d\'information. |
Matériaux souples (textile, cuir, élastomère) | Concevoir, définir et effectuer les travaux de conception et de développement de nouveaux produits ou procédés ainsi que les études d\'amélioration des produits et procédés existants dans le domaine des matériaux souples. Animer et encadrer les équipes de techniciens. |
Mécanique - études | Concevoir, réaliser et évaluer des systèmes et ensemble mécaniques et électromécaniques (conduite d\'études, schémas, plans, procédures...) conformément aux spécifications. |
Mécanique - maintenance | Assurer la direction, le contrôle et la coordination de toutes les opérations de maintenance mécanique préventive et corrective. Rôle d\'encadrement et d\'animation des équipes chargées de la mise en œuvre et de la maintenance des systèmes. |
Mesures physiques | Concevoir et évaluer les grandeurs physiques et leur mesurage dans les essais : connaissance des méthodes et moyens de mesurages appropriés à la grandeur dans les conditions d\'utilisation et des méthodes et moyens d\'étalonnage ; identification des sources d\'incertitude et grandeur d\'influence impactant la mesure, mise en œuvre des techniques liées à l\'électronique des capteurs et des chaînes de mesures dans les essais. |
Métiers des techniques du son et de l\'image | Élaborer un produit sonore aux fins de communication, à l\'aide de matériels de prise de son, d\'enregistrement ou de sonorisation. Élaborer ou diffuser une production audiovisuelle ou cinématographique à l\'aide de matériels de prise de vues, de traitement de l\'image ou de projection. |
Organisation et gestion de la production | Activités liées à l\'étude, la mise au point, la définition et l\'optimisation des méthodes de fabrication et de gestion de la production. Planifier et organiser la production des différentes unités d\'une structure en fonction des commandes et des délais de réalisation. |
Physique nucléaire | Diriger ou participer à des programmes d\'études visant à concevoir, développer et expérimenter ou mettre en œuvre les méthodes, technologies et moyens d\'essais dans le domaine de la physique nucléaire. |
Production et communication audiovisuelle | Réaliser un support de communication audiovisuelle. Assurer la mise en œuvre et le suivi de l\'ensemble des moyens destinés à une production (écrite ou audiovisuelle). |
Pyrotechnie - expertise, essais | Assurer la maîtrise de la conception d\'une munition, d\'une fonction ou d\'un sous-ensemble d\'un système d\'armes. |
Pyrotechnie - stockage, maintenance | Contribuer à la définition des orientations de l\'entité pyrotechnique de stockage et à l\'optimisation de son organisation et de son fonctionnement. Appliquer et faire respecter les procédures de sécurité. |
Qualité | Concevoir, définir, organiser et mettre en œuvre les différentes procédures garantissant la qualité des procédures et des produits. Rôle d\'animation d\'une équipe. |
Radioprotection | Assurer le respect des exigences réglementaires vis-à-vis du risque radiologique et contribuer à la sécurisation des sites face à ce risque. |
Santé sécurité environnement travail | Participer à la définition de la politique de prévention des risques professionnels et sur l\'environnement en prenant en compte les spécificités des structures et de leur activité et la mettre en œuvre. En assurer la mise en œuvre. |
Sciences et techniques de la mer | Mise en œuvre des méthodes et techniques, conduite des études, spécification et réalisation des levées hydrographiques nécessaires pour recueillir, élaborer, valider et fournir l\'information et la documentation nécessaires à la conduite des activités en mer dans les meilleures conditions de sécurité : instrumentation et mesure, traitement des observations, synthèse des connaissances, modélisation et exploitation à des fins militaires en hydrographie, bathymétrie, marées, courants, géoréférencement, télédétection, recherche d\'obstructions, géomagnétisme, navigation marine. |
Télécommunications | Définir, organiser et réaliser ou faire réaliser les travaux de conception des systèmes de communication. Assurer l\'organisation, le suivi et la validation des réalisations de systèmes de communication. Participer aux études fonctionnelles et à la mise en place des mesures d\'accompagnement afférentes. Assurer l\'organisation du soutien des systèmes de communication. |