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Direction de la mémoire, du patrimoine et des archives :

INSTRUCTION N° 523/DEF/SGA/DMPA/SDIE relative aux schémas directeurs immobiliers de base de défense.

Du 23 mai 2011
NOR D E F S 1 1 5 1 5 2 0 J

Autre(s) version(s) :

 

Précédent modificatif :  Autre du 19 septembre 2012 à l'instruction n° 523/DEF/SGA/DMPA/SDIE du 23 mai 2011 relative aux schémas directeurs immobiliers de base de défense.

Référence(s) : Code du 22 juin 2024 de la défense - Partie réglementaire IV. Le personnel militaire. (Dernière modification le 12 mars 2016 - Document consolidé le 28 mars 2016).

Code de l’urbanisme.

Décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 (n.i. BO ; JO n° 102 du 30 avril 2004, p. 7755, texte n° 6) modifié.

Décret N° 2009-1179 du 05 octobre 2009 fixant les attributions et l'organisation du secrétariat général pour l'administration du ministère de la défense. Décret N° 2009-869 du 15 juillet 2009 relatif aux attributions du ministre de la défense, du chef d'état-major des armées et des chefs d'état-major de l'armée de terre, de la marine et de l'armée de l'air. Décret N° 2009-1180 du 05 octobre 2009 fixant les attributions et l'organisation de la direction générale de l'armement. Arrêté du 16 février 2010 portant organisation de l'état-major des armées et fixant la liste des autorités et organismes directement subordonnés au chef d'état-major des armées. Arrêté du 02 décembre 2009 relatif à l'organisation de la direction générale de l'armement. Arrêté du 31 mai 2010 portant organisation de la direction de la mémoire, du patrimoine et des archives. Arrêté du 22 novembre 2005 portant organisation du service d'infrastructure de la défense. Arrêté du 29 novembre 2010 portant création et organisation des bases de défense et fixant les attributions des commandants des bases de défense. Arrêté du 09 mars 2011 portant création et organisation des états-majors de soutien défense.

Pièce(s) jointe(s) :     Trois annexes.

Texte(s) modifié(s) : Instruction N° 2405-1/DEF/DCIA/DIR du 03 mars 2004 relative à l'administration des installations immobilières de l'armée de l'air. Texte(s) abrogé(s) : Instruction N° 4673/DEF/DCG/EGP/BREG du 27 mai 2002 relative à la contexture des schémas directeurs d'infrastructure dans l'armée de terre.

Classement dans l'édition méthodique : BOEM  403.3.2.2.

Référence de publication : BOC N°24 du 1<sup>er</sup> juin 2012, texte 1.

1. Objet et domaine d'application de l'instruction.

La présente instruction a pour objet de définir, dans le cadre des textes cités en référence, la nature et le contenu des schémas directeurs immobiliers de base de défense (SDI BdD), leur procédure d'élaboration et le rôle des acteurs qui y contribuent.

Elle s'applique à l'ensemble des bases de défense situées en métropole et outre-mer.

2. Nature et définition des schémas directeurs immobiliers de base de défense.

2.1. Le SDI BdD est le document de référence unique qui définit la stratégie immobilière du ministère sur les emprises qu'il occupe dans le périmètre de la base de défense. Il concerne l'ensemble du patrimoine immobilier, toutes armées, directions ou services confondus. Établi pour six années, soit une durée équivalente à celle de la version actualisée du référentiel de programmation (VAR), il doit au minimum être révisé selon cette période.

Il s'impose aux formations et services implantés sur la base de défense ainsi qu'aux états-majors, directions et services centraux.

Le SDI BdD s'inscrit dans la politique immobilière de l'État.

Il est diffusé aux préfets et aux services de l'État concernés. Il constitue la position du ministère à faire valoir dans le cadre des schémas pluriannuels de stratégie immobilière (SPSI) élaborés par les préfets.

Il ne s'agit pas d'un document d'urbanisme opposable aux tiers.

2.2. Le SDI BdD a pour objet :

  • de mettre en œuvre les décisions relatives au plan de stationnement défini par le ministre de la défense ;
  • de prendre en compte les besoins des états-majors, directions et services et notamment les schémas directeurs fonctionnels qu'ils définissent ;
  • d'intégrer les besoins des formations recensés par le commandant de base de défense (COM BdD) ;
  • de fournir une aide à la planification des besoins en investissements infrastructure en garantissant leur cohérence avec les travaux de programmation (LPM/VAR, triennale) ;
  • de mettre en œuvre les directives relatives à la politique immobilière diffusées par le secrétariat général pour l'administration (SGA) ;
  • d'évaluer les possibilités d'aménagement et d'évolution des sites occupés par le ministère de la défense ;
  • d'analyser l'insertion des emprises de la défense dans les projets urbains ou d'aménagement du territoire (opportunités et contraintes extérieures au ministère de la défense).

Dans le cadre de la politique immobilière de l'État (1) et afin d'en limiter les coûts afférents, le SDI BdD vise à :

  • améliorer l'efficience de la dépense immobilière ;
  • adapter le parc à l'évolution des missions opérationnelles ;
  • moderniser le parc dans une perspective de développement durable ;
  • valoriser le parc immobilier ;
  • optimiser et rationaliser les surfaces et emprises occupées ;
  • identifier les emprises devenues inutiles aux besoins des armées et destinées à être aliénées.

Le SDI BdD ne traite ni des sujets relatifs aux négociations sur les emprises cédées [compétence de la direction de la mémoire, du patrimoine et des archives (DMPA) et de france domaine] ni des questions relatives aux contrats de redynamisation de site de défense ou aux plans locaux de redynamisation (compétence de la délégation aux restructurations).

Le SDI BdD ne traite pas de la politique du logement élaborée dans le cadre des commissions régionales du logement co-présidées par la DMPA et l'état-major de soutien défense (EMSD).

2.3. Les SDI BdD remplacent, au fur et à mesure de leur achèvement, les schémas directeurs interarmées ainsi que l'ensemble des documents d'aménagement et de planification immobilière pouvant exister au sein des armées, directions et services comme les plans directeurs d'aménagement pour l'armée de l'air et les schémas directeurs d'infrastructure pour l'armée de terre.

La liste des bases de défense pour lesquelles un SDI doit être établi en priorité sera élaborée après concertation avec l'état-major des armées (EMA) et diffusée par la DMPA, avec le calendrier d'élaboration.

De caractère à la fois descriptif et prospectif, le SDI BdD doit développer une vision à long terme (15 ou 20 ans) de l'évolution des emprises utiles à la défense, dans leur environnement, en conservant une marge d'adaptation pour préserver l'avenir. Le SDI BdD est établi pour une durée de six années, il peut être revu entretemps en cas de modification significative des besoins de la défense (évolution du plan de stationnement, arrivée d'un nouvel équipement,...) ou de nouvelles orientations de la politique immobilière de l'État.

3. Contenu du schéma directeur immobilier de base de défense.

Le document est constitué de trois parties :

  • une première partie décrit la situation actuelle : capacités et potentialités des emprises et des infrastructures bâties ou non bâties de tout type, évaluation qualitative, adéquation de la ressource par rapport aux besoins actuels et futurs ;
  • une seconde partie définit l'objectif visé et les études prospectives liées, et les mesures envisagées pour y arriver (schéma d'aménagement global) ;
  • une troisième partie présente la programmation des travaux d'infrastructure dont le montant est supérieur à 500 kilos euros ou présentant un intérêt majeur ou une sensibilité particulière en vue de la mise en œuvre du schéma directeur.

Il présente de manière dynamique, avec des cartes et des schémas, l'aménagement futur et global de la BdD.

3.1. Analyse de la situation actuelle de la base de défense.

L'étude de la situation actuelle de la BdD comporte plusieurs aspects :

  • recensement des données propres à chaque emprise (y compris les surfaces louées par le ministère ou occupées par des tiers), dont la synthèse constituera la partie « situation actuelle de la base de défense » du SDI BdD ;
  •  recueil, l'année N, des informations concernant le stationnement et les besoins de tous les organismes à l'horizon des six années à venir (N+1 à N+6), notamment via les schémas directeurs fonctionnels ;
  • évaluation qualitative du bâti et du non bâti avec appréciation du potentiel (utilisation, évolution) des différentes fonctions infrastructure d'un site.

3.2. Idées directrices et objectifs visés.

L'étude de l'adéquation entre la ressource immobilière disponible et les besoins des occupants doit permettre de dégager les orientations du projet de SDI BdD. Cette étude doit être réalisée par fonction (commandement/administration, soutien de l'homme et vie, soutien technico-opérationnel, instruction - entraînement, installations techniques et soutien du site) et de manière transverse pour toutes les emprises actives de la BdD.

Les emprises passives présentant un potentiel intéressant (par exemple, situation par rapport aux transports en commun ou capacité de regroupement) doivent être incluses dans cette étude.

La confrontation de ces orientations avec les directives et orientations de la politique immobilière formulées par la DMPA, les schémas directeurs fonctionnels, les nouveaux besoins des occupants et les projets d'urbanisme ou d'aménagement des collectivités territoriales doit permettre de dégager les idées directrices propres à la BdD.

3.3. Étude prospective des investissements.

À partir des conclusions sur l'état et les potentialités immobilières, des éléments capacitaires et des idées directrices, le projet d'aménagement est défini pour la BdD dans sa globalité. En cas d'absence de consensus local, ou de potentialités multiples, plusieurs scénarii peuvent être proposés.

En fonction du ou des scenarii, une liste des priorités et un calendrier prévisionnel des mouvements et des opérations d'infrastructure, dont le montant est supérieur à 500 kilos euros ou présentant un intérêt majeur ou une sensibilité particulière, sont établis. Une estimation (niveau étude de faisabilité) des coûts des opérations d'infrastructure et des mouvements est effectuée.

La mise en œuvre de ces opérations sera suivie (travaux, implantations...) lors des travaux annuels de programmation et donnera lieu à une actualisation annuelle de cette seule partie du document.

En cas d'absence d'évolution majeure, un point de situation devra être réalisé au minimum au bout de trois années.

4. Les acteurs concernés et leur rôle.

4.1. La direction de la mémoire, du patrimoine et des archives.

La DMPA, responsable de la politique immobilière du ministère, oriente et coordonne l'élaboration des schémas directeurs en veillant en particulier à maintenir la cohérence entre la satisfaction des différents besoins, la politique immobilière du ministère et la ressource qui y est consacrée.

Elle lance et pilote l'élaboration des SDI BdD de métropole (hors Île-de-France) et d'outre-mer avec les COM BdD. Elle lance et élabore les SDI BdD de la région Île-de-France en liaison avec les COM BdD concernés ou le service parisien d'administration centrale (SPAC).

Tous les SDI BdD sont approuvés par la DMPA après consultation de l'EMA et des états-majors, directions et services.

4.2. Les autres acteurs de l'échelon central.

4.2.1. Les états-majors, directions et services.

Au lancement du processus, ils transmettent à la DMPA les données initiales relatives au stationnement et missions des formations (dont les évolutions et besoins envisageables) en vue de l'élaboration de la directive que la DMPA adresse au COM BdD. Ils font valoir leurs demandes lors de la réunion de lancement de la démarche.

Ils adressent à la DMPA leurs observations sur le projet de SDI BdD élaboré localement et participent à la réunion de validation du niveau central.

Les états-majors et directions de service rattachés au chef d'état-major des armées agissent, en la matière, sous la responsabilité de l'EMA. À ce titre, et dans le cadre du processus de constitution et de validation du SDI BdD, l'EMA veille à la cohérence d'ensemble du plan de stationnement et des schémas directeurs fonctionnels des armées.

4.2.2. La direction centrale du service d'infrastructure de la défense.

Elle est chargée de la mise en œuvre de la politique immobilière définie par la DMPA. Elle apporte son expertise à la DMPA ainsi que son assistance aux états-majors, directions et services pour l'élaboration des schémas directeurs fonctionnels.

4.3. Le commandant de base de défense.

Le COM BdD est responsable de l'élaboration du projet de SDI BdD à l'exception des BdD et groupements de soutien de base de défense (GSBdD) d'Île-de-France où il assiste la DMPA en charge de son élaboration (cf. point 6.).

Pour l'exécution de cette mission, le COM BdD (ou la DMPA pour l'Île-de-France) s'appuie sur l'unité de soutien de l'infrastructure de la défense (USID), dont le chef est son unique conseiller en matière d'infrastructure, et le SPAC pour les emprises et organismes relevant de l'administration centrale.

Avec l'appui de l'USID, le COM BdD s'assure de la cohérence du SDI BdD avec les schémas directeurs fonctionnels et les projets d'infrastructure liés aux programmes d'armement, et préside la commission locale rassemblant les organismes soutenus ainsi que le service d'infrastructure de la défense (SID).

Le COM BdD met en œuvre les SDI BdD au profit des organismes occupants et transmet à la DMPA au besoin, ou au moins annuellement, l'état d'avancement des réalisations dans un point de situation écrit.

4.4. L'unité de soutien de l'infrastructure de la défense.

Dans le cadre de l'élaboration du SDI BdD, l'USID est le point d'entrée du SID pour le COM BdD.

Elle est chargée de mener toutes les actions locales participant à l'élaboration du SDI BdD, depuis le recueil et la mise en forme des données avec les différents acteurs jusqu'à l'organisation des réunions de travail, notamment les réunions de concertation locale du SDI BdD auxquelles les commandants de formations participent.

4.5. L'état-major de soutien défense et l'établissement de service de l'infrastructure de la défense.

Le projet de SDI BdD est transmis par le COM BdD pour approbation à la DMPA, par l'intermédiaire de l'EMSD qui émettra un avis sur le document.

Cet avis porte sur la cohérence du projet avec les objectifs fonctionnels fixés (schémas directeurs, directives, besoins initiaux,...). L'EMSD s'appuie pour ce faire sur sa connaissance des conditions de stationnement des BdD de sa zone de responsabilité (réponses actuelles aux besoins des formations, projets ou opportunités de rationalisation d'emprises,...).

L'établissement de service de l'infrastructure de la défense (ESID) intervient en tant qu'échelon de coordination et d'expertise pour toute question relative aux SDI BdD. Il est, en outre, l'interlocuteur privilégié de l'EMSD.

L'EMSD transmet le SDI BdD avec son avis à la DMPA, ainsi qu'aux armées, directions et services en copie.

5. Procédure d'élaboration pour les schémas directeurs immobiliers de base de défense de province et outre-mer.

La procédure d'élaboration des SDI BdD est distincte selon qu'il s'agit des BdD rattachées aux EMSD de Bordeaux, Lyon, Metz et Rennes, ainsi que ceux spécifiques de Brest et Toulon, et BdD d'outre-mer, ou de celles dépendant de l'EMSD de Paris (cf. point 6.).

À partir du mandat confié par la DMPA au COM BdD, la réalisation du SDI BdD qui ne doit pas, dans la mesure du possible, dépasser 13 mois, comporte deux phases avec les étapes décrites ci-dessous.

5.1. Phase I : recensement des données initiales.

Durée type de N à N + 4 mois - état des lieux et potentialités : le recueil des données relatives à la situation immobilière actuelle est réalisé sous la responsabilité du COM BdD, avec l'assistance de l'USID. Le calendrier de réalisation de cette étape du SDI BdD est arrêté par la DMPA.

Le point de départ de la procédure d'élaboration du SDI BdD est le mandat de la DMPA reçu par le COM BdD selon le calendrier fixé par la DMPA. 

Le COM BdD fait alors réaliser par l'USID l'étude correspondante, avec l'appui si besoin de l'ESID. L'USID mène cette étude en liaison avec les formations et organismes implantés pour recueillir leur avis sur la satisfaction actuelle des besoins. Ces éléments (quantitatifs et qualitatifs) sur l'état et l'utilisation du patrimoine immobilier sont analysés pour conclure sur les potentialités immobilières de la BdD.

La synthèse de cette phase de recueil des données fait l'objet d'une validation formelle avec les formations et services implantés sur la BdD et est transmise à la DMPA par le COM BdD. Cette synthèse constitue la première partie du SDI BdD « situation actuelle et potentialités de la base de défense ».

Parallèlement au déroulement de cette phase et durant cette période, les états-majors, directions et services (cf point 2.) transmettent à la DMPA les données relatives aux stationnement et missions des formations (situation actuelle ainsi qu'évolutions et besoins envisageables, notamment au regard des schémas directeurs fonctionnels) qui serviront :

  • à la validation du recueil local des données ;
  • à la préparation du lancement de l'étape 1 de la phase II incluse dans la phase d'élaboration du SDI BdD et relative aux objectifs à atteindre (besoins à satisfaire, évolution patrimoniale,...).

5.2. Phase II : phase d'élaboration.

Étape 1 : de N + 4 mois à N + 10 mois :

  • réunion de lancement au niveau central organisée par la DMPA :

La réunion de lancement est organisée et présidée par la DMPA. Y participent le COM BdD, l'USID, l'EMSD, l'ESID, et les états-majors, directions et services concernés. La DMPA invite la direction générale de la gendarmerie nationale en tant que de besoin. La synthèse réalisée en phase I est diffusée aux participants avant la réunion. L'objet de cette réunion est d'arrêter les orientations générales en matière de besoins et de prendre en compte l'avis des états-majors, directions et services notamment pour les compléments qui pourraient être suggérés par les conclusions de la phase I (exploitation des potentialités en termes de stationnement et besoins).

À l'issue, la DMPA adresse au COM BdD les objectifs généraux à atteindre et des directives particulières.

  • réalisation du projet de SDI BdD par le COM BdD, avec l'assistance de l'USID :

Le projet de SDI BdD est réalisé selon un modèle type qui sera diffusé par la DMPA (cf. guide méthodologique).

À partir de la synthèse de la phase I et des orientations fixées, le COM BdD élabore les propositions d'évolution du domaine, de son occupation et de son infrastructure. Il vérifie, avec l'appui de l'USID, la faisabilité de ses propositions et fait estimer leur coût. À ce stade, les états-majors, directions et services peuvent adresser, à titre exceptionnel, au COM BdD leurs nouveaux besoins (2) (études en cours, évolutions prévues...) pour qu'ils soient pris en compte dans le SDI BdD, le COM BdD devant avoir la connaissance de l'ensemble des besoins au préalable. Ces demandes de prise en compte sont également communiquées à la DMPA. En cas de difficultés, en plus de l'appui du SID, le COM BdD peut également se rapprocher de la DMPA. Une concertation régulière entre les COM BdD et la DMPA sera mise en place, et le COM BdD devra régulièrement informer la DMPA de l'avancement des travaux.

Il revient au SID de rédiger le projet de SDI BdD, sous les directives locales du COM BdD.

Le projet de SDI BdD finalisé est présenté à l'ensemble des formations soutenues lors de la réunion de concertation locale. Présidée par le COM BdD, qui est garant de la bonne prise en compte des besoins des organismes occupants, cette réunion regroupe l'ensemble des organismes locaux concernés et l'USID.

Après recherche d'un consensus, le COM BdD valide localement le projet de SDI BdD et le transmet pour approbation à la DMPA par l'intermédiaire de l'EMSD pour que ce dernier émette son avis. En cas d'absence de consensus, le COM BdD peut proposer plusieurs scénarii.

  • point de situation intermédiaire entre le COM BdD et la DMPA.

Autant que nécessaire, un point de situation intermédiaire sera réalisé par la DMPA lors de la visite des emprises.

Étape 2 : de N + 10 mois à N + 13 mois :

  • analyse du projet par la DMPA avec, au besoin, demande d'études complémentaires ;
  • recueil des avis de l'EMA, des états-majors, des directions et services.

La DMPA garantit la cohérence d'ensemble des projets de SDI BdD avec les orientations de politique immobilière au regard de la démarche des SPSI ainsi qu'avec les objectifs fixés pour leur élaboration (schémas directeurs fonctionnels, plans de stationnement, programmes majeurs).

La DMPA organise une réunion de clôture avec le SID, l'EMA et les états-majors, directions et services concernés, au cours de laquelle les analyses respectives sont confrontées. Lors de cette réunion, le COM BdD présente le SDI BdD et les avis des différents participants sont recueillis. À l'issue, la DMPA valide le projet de SDI BdD ou demande, le cas échéant des études complémentaires, voire réoriente le schéma d'aménagement global.

6. Procédure d'élaboration pour le cas particulier de l'Île-de-France.

Dans la mesure où la DMPA élabore le SPSI de l'administration centrale (3), et en raison de la sensibilité très particulière du patrimoine immobilier situé en région Île-de-France, les études concernant le devenir de l'ensemble des emprises de cette région, y compris la base aérienne de Taverny pourtant rattachée à la BdD de Creil, seront pilotées directement par la DMPA, en étroite collaboration avec les COM BdD concernés et le SPAC.

Dans ce cadre, les SDI BdD des bases de défense rattachées à l'EMSD de Paris seront réalisés par la DMPA, en concertation et avec l'appui des COM BdD concernés ou le SPAC.

Pour la BdD d'Île-de-France, un SDI spécifique pourra être réalisé pour chaque groupement de soutien de BdD à la demande de la DMPA, à savoir pour les GSBdD de Paris-École militaire, Saint-Germain-en-Laye, Versailles, Villacoublay et Vincennes. Dans ce cas, le SDI BdD d'Île-de-France sera une synthèse de ces cinq SDI spécifiques dont la cohérence d'ensemble sera assurée par le COM BdD et la DMPA.

Par ailleurs, en tant que de besoin, la DMPA élaborera ou pourra faire réaliser un projet de schéma directeur immobilier d'emprise (SDIe) (cf. définition précisée en annexe II.) par les COM BdD concernés.

La réalisation du SDI BdD ou du SDI GSBdD Île-de-France, qui ne doit pas dépasser 13 mois dans la mesure du possible, comporte les mêmes phases et étapes que pour les SDI BdD de province et d'outre-mer (cf. point 5.). Cependant, les rôles et interventions des acteurs sont distincts.

La phase de recensement, à la charge du COM BdD ou du SPAC selon les emprises, pourra être précédée d'une réunion de lancement au niveau central présidée par la DMPA. Ce travail est mené par l'USID appuyé par l'ESID ou le SPAC. Le document est ensuite validé par le COM BdD ou le SPAC et transmis à la DMPA.  

À partir de cette présentation de la situation actuelle de la base de défense qui comprend des éléments de la stratégie ministérielle, la DMPA préside une réunion de lancement ou de point de situation au niveau central.

À l'issue de cette réunion, la DMPA prend en charge la réalisation des SDI BdD ou SDI GSBdD, et éventuellement des schémas directeurs d'emprise, en s'appuyant sur les COM BdD ou le SPAC, qui produiront des propositions d'occupation des emprises et des locaux. Il revient à la DMPA, en concertation avec les COM BDD et le SPAC, et assistée par le SID, de rédiger ces projets.

La DMPA transmet le projet de SDI BdD ou SDI GSBdD à l'EMSD de Paris et au SPAC pour avis et, en copie à l'EMA et à l'ensemble des états-majors, directions et services. L'EMSD et le SPAC fournissent leur avis à la DMPA (avec copie aux armées, directions et services) en vue de préparer la réunion de clôture.

À l'issue de cette réunion, la DMPA valide le SDI BdD ou le SDI GSBdD. Le cas échéant, avant validation, la DMPA sollicite des expertises techniques complémentaires du SID ou du SPAC.

7. Approbation du schéma directeur immobilier de base de défense.

Il revient à la DMPA de valider formellement le SDI BdD à l'issue du processus d'élaboration (étape 2 de la phase II : réunion de clôture).

Le SDI BdD entre en vigueur dès sa signature par le DMPA.

Le SDI BdD approuvé est diffusé par la DMPA :

  • en version intégrale au COM BdD, accompagné d'une lettre de missions, et à l'EMA et aux états-majors, directions et services, qui transmettront à leurs échelons concernés ;

  • en version publique, aux autorités civiles locales et à france domaine.

8. Mise en œuvre du schéma directeur immobilier de base de défense.

Le COM BdD, appuyé de l'USID ou du SPAC dans le cadre de sa compétence territoriale en matière d'administration centrale, est chargé de la mise en œuvre du SDI BdD sous le contrôle de la DMPA.

Dans ce cadre, le COM BdD adressera annuellement par écrit à la DMPA l'état d'avancement de la mise en œuvre du SDI BdD. Au besoin, des points de situation particuliers peuvent être organisés à tout moment à la demande de la DMPA ou sur proposition du COM BdD.

Le COM BdD veille à la mise en œuvre du SDI BdD. S'agissant plus particulièrement des conclusions de la partie prospective des besoins en investissements, elle constitue une référence pour les travaux de programmations pluriannuelle et annuelle [plan d'emploi des autorisations d'engagement (PEAE) (planification glissante)].

Le COM BdD est également chargé de la mise en œuvre des schémas directeurs d'emprises lorsque la réalisation de ce type d'outil est jugée nécessaire (complexité d'un ou plusieurs sites composant la BdD).

9. Mise à jour du schéma directeur immobilier de base de défense : modification et révision.

9.1. Modification simplifiée du schéma directeur immobilier de base de défense.

En fonction de l'évolution des besoins ou sur proposition du COM BdD, le SDI BdD peut être modifié. La DMPA, en concertation avec les armées, juge de la nécessité de cette modification. La procédure de mise en œuvre lors de la modification est simplifiée. Elle reprend la procédure d'élaboration à partir de la phase la plus opportune que la DMPA désignera au COM BdD.

9.2. Révision du schéma directeur immobilier de base de défense.

Le SDI BdD est établi pour six années et doit au minimum être révisé selon cette périodicité. Si une modification substantielle apparaît, la DMPA peut être amenée à demander une révision sans attendre le délai de six ans.

Durant cette période de validité, le COM BdD assisté de l'USID, actualise chaque année le volet « prévision des besoins en investissements » du SDI BdD, ce dernier servant de référence au travail annuel de programmation.

Sauf révision anticipée, après la 5e année d'application du SDI BdD, le COM BdD initie les travaux de révision.

La procédure applicable correspond à celle de l'élaboration initiale du SDI BdD (cf. annexe I. de la présente instruction).

10. Textes abrogés.

Instruction n° 4673/DEF/DCG/EGP/BREG du 27 mai 2002 relative à la contexture des schémas directeurs d'infrastructure dans l'armée de terre.

Points 2.2. et 2.3. de l'instruction n° 2405-1/DEF/DCIA/DIR du 3 mars 2004 relative à l'administration des installations immobilières de l'armée de l'air.

Nota. Autres textes à abroger par les services compétents :

  • point 2. de l'instruction n° 2402/DEF/EMAT/BSI/EP du 20 juin 2000 relative à la conduite des opérations d'investissement immobilier dans l'armée de terre ;
  • directive provisoire n° 639/DEF/EMAA/INFRA/CP du 20 mai 2005 (4) relative aux schémas directeurs d'infrastructure dans l'armée de l'air.

11. Dispositions finales.

La présente instruction sera publiée au Bulletin officiel des armées.


Pour le ministre de la défense et des anciens combattants et par délégation :

Le directeur de la mémoire, du patrimoine et des archives,

Eric LUCAS.

Annexes

Annexe I. . Procédure d'élaboration des schémas directeurs immobiliers de base de défense Province et Outre-Mer.

Annexe II. Définitions.

États-majors, directions et services : les états-majors [état-major de l'armée de terre (EMAT), état-major de la marine (EMM), état-major de l'armée de l'air/commandement du soutien des forces aériennes (EMAA/CSFA), les directions et services de l'état-major des armées (EMA) (service de santé des armées, service des essences des armées), de la direction générale de l'armement (DGA) et du SGA].

Base de défense : aire géographique regroupant toutes les formations et les organismes du ministère de la défense implantés dans son périmètre (1). Il s'agit d'un ensemble de parcelles bâties ou non bâties, discontinues ou d'un seul tenant.

Patrimoine immobilier de la défense : ensemble des immeubles bâtis ou non, appartenant au domaine public ou privé de l'État, occupés ou pris à bail par le ministère de la défense à un titre quelconque.

Ce patrimoine est composé notamment de l'ensemble des constructions, ouvrages et installations qui s'y rapportent, nécessaires à la réalisation d'une activité. Il peut regrouper :

  • tout type de bien immobilier (immeuble ou immeuble par destination), qu'il soit à vocation tertiaire, d'habitation, industrielle ou autre ;
  • des éléments d'infrastructure tels que voiries, réseaux, ouvrages d'art, quelles que soient leur technologie et leur complexité.

Politique immobilière du ministère de la défense : politique placée sous la responsabilité du ministre de la défense ayant pour objet la constitution, la gestion, la maintenance du patrimoine immobilier du ministère de la défense.

Schéma directeur fonctionnel : document de déclinaison de la planification et de la programmation des besoins des états-majors, directions et services dans un domaine particulier.

Schéma directeur d'emprise (SDIe) : document à l'échelle d'une emprise fixant, à partir d'idées directrices, les orientations à moyen et long termes pour mettre en adéquation la ressource immobilière avec les missions des organismes stationnés. La DMPA décide de la réalisation d'un tel schéma directeur pour les emprises complexes accueillant de nombreux organismes du ministère de la défense ou d'autres ministères, concernées par un projet politique majeur, ou nécessitant une coordination très fine d'opérations d'infrastructure lourdes et/ou nombreuses. Dès qu'un plan de stationnement, même évolutif, ne suffit plus à administrer l'évolution immobilière d'une emprise, la DMPA peut avoir recours à un schéma directeur d'emprise.

Schéma pluriannuel de stratégie immobilière (SPSI) : élaboré par le préfet, le SPSI indique les orientations de la politique immobilière de l'État dans le département pour une période de cinq ans. Ce schéma assure la cohérence des projets immobiliers de l'État et précise leur localisation.

Notes

    Arrêté portant création et organisation des bases de défense et fixant les attributions des commandants de base de défense (à paraître). Le périmètre de la base de défense est arrêté par la communication ministérielle du 25 mai 2010.1

Annexe III. Lexique des sigles et abréviations utilisés.

BdD : base de défense.               
COM BdD : commandant de base de défense.               
CPCS :  centre de pilotage et de conduite du soutien.               
DCSID : direction centrale du service d'infrastructure de la défense.               
DGA : direction générale de l'armement.               
DMPA : direction de la mémoire, du patrimoine et des archives.               
EMA : état-major des armées.               
EMSD : état-major de soutien défense.               
ESID : établissement du service de l'infrastructure de la défense.               
LPM : loi de programmation militaire.               
PEAE : plan d'emploi des autorisations d'engagement.               
SDI BdD : schéma directeur immobilier de base de défense.               
SID : service d'infrastructure de la défense.               
SGA : secrétariat général pour l'administration.               
SPAC : service parisien de soutien de l'administration centrale.               
SPSI : schéma pluriannuel de stratégie immobilière.               
USID : unité de soutien de l'infrastructure de la défense.               
VAR : version actualisée du référentiel de programmation.