L' instruction 5 /DEF/EMM/PL/FIN du 05 février 2004 organisant la déconcentration des choix financiers en matière de déplacement du personnel de la marine est modifiée comme suit.

• 1. Dans l'entre-deux barres, rubrique « références », remplacer le texte inscrit en référence a) par le texte suivant :

  «  Décret 2005-520 du 21 mai 2005 (JO n^o 118 du 22, texte n^o 5 ; BOEM 105*, 110*, 112, 113 et 114). »

• 2. Dans l'entre-deux barres, rubrique « Pièces jointes », remplacer « Trois annexes » par « Une annexe ».

• 3. Remplacer le texte d'introduction par le texte suivant :

  « Dans le cadre général de la déconcentration des choix budgétaires au sein de la marine en vue d'optimiser l'emploi des ressources et de confier les responsabilités d'arbitrage à des autorités qui, par leur connaissance fine des besoins des formations et leur place dans la chaîne hiérarchique, constituent le niveau de décision le plus pertinent, la présente instruction précise les règles générales applicables aux déplacements du personnel de la marine.

  Ce texte ne concerne que les dépenses de déplacement imputées sur les ressources de l'opération budgétaire individualisée (OBI) 350814 des budgets opérationnels de programme (BOP) 178 21 C et 146 70C. »

• 4. Remplacer le point 1.1 par le point 1.1 suivant :

  « 1.1. Le responsable de budget opérationnel de programme, gouverneur de crédits.

  Le gouverneur de crédits est chargé d'assurer la liaison avec le responsable de programme (RPROG) pour la préparation des projets de lois de finances et le suivi de leur exécution.

  Il définit la doctrine générale d'emploi des crédits de fonctionnement au sein des BOP placés sous gouvernorat de la marine.

  Il fixe la nature et le montant des ressources dont le gouvernorat est délégué, ainsi que la répartition de celles-ci entre les différents gouverneurs délégués.

  Le gouvernorat de crédits est assuré par l'état-major de la marine (EMM/PL/FIN) pour le compte du major général de la marine, responsable de programme. »

• 5. Remplacer le point 1.2 par le point 1.2 suivant :

  « 1.2. Les gouverneurs délégués.

  La fonction de gouverneur délégué est exercée par des autorités centrales et des autorités organiques.

  Les gouverneurs délégués :

  • expriment leurs besoins en ressources auprès du gouverneur pour remplir les missions qui relèvent de leur périmètre de gouvernorat ;

  • définissent les priorités d'emploi des ressources qu'ils gouvernent. À ce titre, sur l'OBI 350814, ils peuvent doter en ressources les formations relevant de leur périmètre pour leur fonctionnement global, ou déterminer des dotations spécifiques réservées au financement de déplacements ;

  • proposent au gouverneur des aménagements à leur dotation en fonction du rythme d'engagement des crédits. »

• 6. Point 1.3.1, premier alinéa :

  Supprimer « sur le chapitre 34-05 article 12 ».

• 7. Point 1.4, remplacer le dernier alinéa par l'alinéa suivant :

  « Le service gestionnaire de l'OBI 350814 est le service du commissariat de la marine. »

• 8. Point 2.1, remplacer le deuxième, le troisième, le quatrième et le cinquième alinéa par le texte suivant :

  « Cet engagement donne lieu à consommation d'autorisations d'engagement (AE) par le service gestionnaire.

  À chaque engagement juridique est associé un code permettant d'identifier la dotation dont est déduite la dépense.

  La structure de ce code est définie sous timbre de la DCCM (1). Le code peut être générique lorsque la dotation concerne une dépense de déplacement spécifique pouvant être engagée par plusieurs autorités.

  D'une manière générale, et sous réserve des périmètres de gouvernorat délégué, il revient à l'autorité à l'origine d'un déplacement d'en supporter la charge.

  Ainsi, lorsque cette autorité est habilitée à engager juridiquement des dépenses de déplacement, elle attribue le code de la dépense, de manière à consommer les autorisations d'engagement dont elle est dotée. Lorsque cette autorité n'est pas habilitée, ou lorsqu'elle ne dispose pas ou plus d'autorisations d'engagement, il lui appartient de rechercher un code auprès d'une autorité en mesure d'en accorder un. »

• 9. Point 2.2, quatrième alinéa.

  Remplacer « les autorisations communes » par « les dotations communes ».

• 10. Remplacer le point 2.3 par le point 2.3. suivant :

  « 2.3. Annualité budgétaire.

  Les dotations des gouverneurs délégués sont annuelles et ne sont pas reportables.

  Les autorisations d'engagement peuvent être consommées pour des déplacements exécutables au-delà du 31 décembre de l'année en cours. »

• 11. Remplacer le point 3.1 par le point 3.1 suivant :

  « 3.1. Échanges d'informations entre gouverneurs délégués et services gestionnaires.

  Les gouverneurs délégués communiquent à la DCCM la liste et le montant des dotations qu'ils fixent spécifiquement en matière de déplacements.

  Pour chacune de ces dotations, le service du commissariat de la marine informe au minimum mensuellement les gouverneurs délégués du montant des dépenses engagées. »

• 12. Remplacer le point 3.2 par le point 3.2 suivant :

  « 3.2. Échanges d'informations entre autorités habilitées à engager et services gestionnaires.

  Les autorités habilitées à engager la dépense communiquent à la DCCM la liste et le montant des dotations qu'elles fixent spécifiquement en matière de déplacements sur les dotations de fonctionnement global accordées par les gouverneurs délégués.

  À chaque attribution d'un code d'engagement ou utilisation d'un code générique, le montant estimé de la dépense engagée est communiqué au service du commissariat de la marine selon des modalités précisées sous timbre de la DCCM.

  En réponse, le service du commissariat de la marine leur communique la liste des liquidations correspondant à ces engagements, détaillées par codes, à fin d'information sur le coût exact des missions exécutées et s'il y a lieu, de mise à jour de la comptabilité des engagements.

  Pour le pilotage des dépenses de déplacement, le taux de consommation d'une dotation ne se calcule qu'à partir des engagements. Le niveau d'utilisation des crédits de paiement ne constitue pas une information utile à l'autorité pilote, qui ne doit pas en tenir compte. »

• 13. Remplacer l'annexe I par l'annexe I ci-jointe.

• 14. Supprimer les annexes II et III.