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DIRECTION GÉNÉRALE DE LA GENDARMERIE NATIONALE : direction des soutiens et des finances ; sous-direction administrative et financière ; bureau de la réglementation administrative et financière

ARRÊTÉ portant dissolution du cercle mixte de gendarmerie mobile de Vernadat.

Du 09 novembre 2012
 NOR D E F G 1 2 5 2 2 5 7 A

Référence de publication : BOC n°53 du 07/12/2012

Le ministre de l'intérieur,

Vu le code de la défense, notamment ses articles R. 3412-1. et suivants ;

Vu le décret 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du gouvernement ;

Vu l'arrêté du 10 juin 1999 (1) portant création du cercle mixte de Vernadat de la gendarmerie mobile à Issy-les-Moulineaux (Hauts-de-Seine),

Arrête :

Art. 1er.

 

Le cercle mixte de gendarmerie mobile de Vernadat est dissout à compter du 1er janvier 2013.

Art. 2.

 

Le général, commandant la région de gendarmerie d\'Île-de-France est chargé de l\'exécution du présent arrêté qui sera publié au Bulletin officiel des armées.

Pour le ministre de l'intérieur et par délégation :

Le colonel,
adjoint au sous-directeur administratif et financier,

André PETILLOT.