CIRCULAIRE FP/4 N° 2112 5BPJM N° 5413du ministère de la fonction publique et du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie relative aux prestations individuelles d'action sociale à réglementation commune, taux applicables en 2006.
Du 17 janvier 2006NOR D E F P 0 6 5 0 1 8 3 C
Vous voudrez bien trouver en annexe un tableau recensant les taux applicables à la date du 1er janvier 2006 des prestations d'action sociale visées en objet ainsi qu'un tableau indiquant les plafonds de ressources à prendre en compte pour l'attribution de la prestation pour la garde des jeunes enfants.
Les conditions d'attributions des prestations demeurent celles qui ont été définies par la circulaire FP/4 n° 1931-2B n° 256 du 15 juin 1998 (BOC, p. 2698 ; BOEM 640*) relative aux dispositions applicables aux agents des administrations centrales et des services déconcentrés de l'État en matière de prestations d'action sociale à réglementation commune, précisées par la circulaire FP/4 n° 2025-2B n° 2257 du 19 juin 2002 (BOC p. 6535 ; BOEM 640*) relative à la réglementation et aux taux des prestations d'action sociale pour 2002.
Pour le ministre de la fonction publique et par délégation :
Le directeur général de l'administration et de la fonction publique,
Paul PENY.
Pour le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et par délégation :
Le directeur du budget,
Pierre-Mathieu DUHAMEL.
Annexes
ANNEXE I. Prestations d'action sociale individuelles interministérielles à réglementation commune. Prestations d'action sociale. Taux à la date du 1er janvier 2006.
Restauration. * Prestation repas. | |
1, 04 euros. | |
Aide à la famille. | |
* Prestation pour la garde des jeunes enfants. | 2,68 euros. |
* Allocation aux parents séjournant en maison de repos avec leur enfant. | 19,88 euros. |
Subventions pour séjours d'enfants. | |
En colonie de vacances. | |
* enfants de moins de 13 ans. | 6,38 euros. |
* enfants de 13 à 18 ans. | 9,67 euros. |
En centre de loisirs sans hébergement. | |
* journée complète. | 4,62 euros. |
* demi-journée. | 2,31 euros. |
En maisons familiales de vacances et gîtes. | |
* séjours en pension complète. | 6,72 euros. |
* autre formule. | 6,38 euros. |
Séjours mis en œuvre dans le cadre éducatif. | |
* forfait pour 21 jours ou plus. | 66,20 euros. |
* pour les séjours d'une durée inférieure, par jour. | 3,15 euros. |
Séjours linguistiques. | |
* enfants de moins de 13 ans. | 6,38 euros. |
* enfants de 13 à 18 ans. | 9,67 euros. |
Enfants handicapés. | |
* Allocation aux parents d'enfants handicapés de moins de vingt ans. (montant mensuel). | 139,21 euros. |
* Allocation pour les enfants infirmes poursuivant des études ou un apprentissage entre vingt et vingt sept ans* (montant mensuel). | 110,14 euros. |
* Séjours en centres de vacances spécialisés (par jour). | 18,22 euros. |
ANNEXE II. Prestation pour la garde des jeunes enfants. Plafond des ressources.
Nombre d'enfants. | 1 | 2 | 3 | 4 | Par enfant au-delà du quatrième. |
|---|---|---|---|---|---|
Un revenu (brut global). | 18 712 euros. | 19 629 euros. | 21 010 euros. | 22 652 euros. | 2 353 euros. |
Deux revenus (brut global). | 23 390 euros. | 24 536 euros. | 26 262 euros. | 28 315 euros. | 2 353 euros. |
Pour toute demande effectuée entre le 1er septembre 2005 et le 31 août 2006, les ressources à prendre en compte sont celles perçues pendant l'année 2004 (figurant sur l'avis d'imposition 2005).
Pour toute demande effectuée entre le 1er septembre 2006 et le 31 août 2007, les ressources à prendre en compte sont celles perçues pendant l'année 2005 (figurant sur l'avis d'imposition 2006).