> Télécharger au format PDF
DIRECTION DES AFFAIRES FINANCIÈRES :

ARRÊTÉ portant règlement de comptabilité au ministère de l'économie et des finances pour la désignation d'ordonnateurs du ministère de la défense sur les opérations du compte d'affectation spéciale « Pensions ».

Du 09 août 2012
NOR B U D E 1 2 3 2 3 8 6 A

Classement dans l'édition méthodique : BOEM  310.12.2.

Référence de publication : BOC n°48 du 09/11/2012

Le ministre de la défense et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,

Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;

Vu le décret no 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;

Vu le décret no 2009-1178 du 5 octobre 2009 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de la défense ;

Vu le décret no 2009-1180 du 5 octobre 2009 modifié fixant les attributions de la direction générale de l'armement ;

Vu l'arrêté du 2 décembre 2009 relatif à l'organisation de la direction générale de l'armement,

Arrêtent :

Art. 1er.

 

Sont habilités à exécuter des opérations de recettes inscrites sur le compte d\'affectation spéciale intitulé « Pensions » relevant du ministère de l\'économie et des finances dans le cadre de leurs attributions les ordonnateurs du ministère de la défense suivants :

1. Le chef du service parisien de soutien de l\'administration centrale ;

2. Le directeur général de la sécurité extérieure.

Art. 2.

 

Le chef du service d\'administration et de rémunération des personnels est habilité, au titre de la gestion 2012, à exécuter des opérations de recettes inscrites sur le compte d\'affectation spéciale intitulé « Pensions » relevant du ministère de l\'économie et des finances.

Art. 3.

 

Les ordonnateurs désignés au présent arrêté sont autorisés, sous leur responsabilité, à déléguer leur signature à des personnels civils ou militaires relevant de leur autorité.

Art. 4.

 

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à la gestion 2012.

Art. 5.

 

Le directeur général des finances publiques du ministère de l\'économie et des finances et le directeur des affaires financières du ministère de la défense sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l\'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 9 août 2012.  

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur,

F. TANGUY.



Le ministre de la défense,

Pour le ministre et par délégation :

Le chef de service, adjoint au directeur des affaires financières,

S. DUVAL.