1. Généralités.

La notation est un acte de commandement essentiel à tous les niveaux. L\'article L. 4135-1 du code de la défense portant statut général des militaires dispose : « Les militaires sont notés au moins une fois par an. La notation est traduite par des notes et des appréciations qui sont obligatoirement communiquées chaque année aux militaires. À l\'occasion de la notation, le chef fait connaître à chacun de ses subordonnés directs son appréciation sur sa manière de servir ».

L\'application des dispositions relatives à la notation est subordonnée, pour les officiers d\'active, à une présence effective en position d\'activité de 120 jours : « la présence effective comprend les samedis, dimanches, jours fériés et les jours de permission, mais n\'inclut pas les jours de congés pris par le militaire lorsqu\'il est en position d\'activité. Le militaire qui n\'a pas accompli ce nombre minimum de 120 jours de présence effective n\'est pas noté au titre de l\'année considérée. Dans ce cas, sa dernière notation lui est conservée ».

Les officiers de réserve ayant effectué un minimum de cinq jours d\'activités dans le cadre d\'un engagement à servir dans la réserve (ESR), sont soumis aux dispositions de l\'article L. 4143-1 du code de la défense, et à ce titre ils doivent être notés au moins une fois l\'an.

Le cas particulier de la notation des officiers ne réunissant pas 120 jours de présence effective en position d\'activité ou quittant le service actif est abordé au point 4.

La notation est distincte des propositions pour l\'avancement qui font l\'objet de directives particulières.

2. OBJECTIFS ET SUPPORT DE LA NOTATION.

2.1. Objectifs.

La notation est une évaluation par l\'autorité hiérarchique des qualités morales, intellectuelles et professionnelles du militaire, de son aptitude physique, de sa manière de servir pendant une période déterminée et de son aptitude à tenir dans l\'immédiat et ultérieurement des emplois de niveau plus élevé.

En outre, les activités exercées en tant que représentant de militaires auprès de la hiérarchie ou au sein d\'un organisme consultatif ne sont pas prises en considération dans la notation.

2.2. Support.

Chaque officier est noté à l\'aide d\'un bulletin de notation interarmées officier (BNIO) dont le modèle figure en annexe I ou d\'un bulletin annuel de notation officier de réserve (BANOR) dont le modèle est donné en annexe II, accompagnés éventuellement de documents annexés. Ils permettent :

• d\'évaluer la performance annuelle des officiers, ainsi que leur compétence ;

• d\'apprécier la condition physique du noté par le biais des épreuves sportives interarmées, selon un barème défini en annexe III ;

• de déterminer, par un dialogue formalisé, leurs aptitudes et leurs aspirations, pour optimiser leur orientation et déterminer leur filière d\'emploi ;

• de déterminer pour les officiers d\'active des éléments de potentiel du noté par domaine d\'emploi.

Le guide pour l\'établissement du BNIO figure en annexe IV, celui du BANOR en annexe V.

Toutes les rubriques de la partie administrative des bulletins de notation sont pré-renseignées par procédé informatique d\'après les informations contenues dans le système informatique des ressources humaines (SIRH), à l\'exception, pour le BANOR, de l\'« emploi tenu », à renseigner conformément au guide cité supra.

2.3. Période de notation et principes de base.

La notation de l\'année N couvre la période allant :

• du 1^er juin N-1 au 31 mai N (officiers d\'active) ;
  
• du 1^er juillet N-1 au 30 juin N (officiers de réserve).

Cette période de référence est appelée « période de notation ».

La notation en dernier ressort ne peut être arrêtée :

• avant le 1^er juin de l\'année N (officiers d\'active) ;
  
• avant le 1^er juillet de l\'année N (officiers de réserve).

Toutefois, la notation en premier ou deuxième ressort peut débuter avant la fin de la période de notation.

En règle générale, les officiers d\'active sont notés au niveau premier notateur par le commandant d\'unité où ils sont affectés au 30 novembre de l\'année N - 1.

En principe, les officiers de réserve, (à l\'exception de ceux recrutés au cours de la période de notation), sont notés dans le grade qu\'ils détiennent au 30 juin de l\'année N, par le commandant d\'unité au sein de laquelle ils sont liés par contrat ESR à cette même date.

Le calendrier général du déroulement des travaux de notation figure en annexe VI.

La notation s\'effectue à deux ou trois degrés représentés par différentes autorités hiérarchiques.

En règle générale, les niveaux de notation sont les suivants :

• 1^er notateur : commandant d\'unité ;
  
• notateur intermédiaire : chef de soutien, commandant de grande unité (uniquement pour les officiers d\'active) ;
  
• dernier notateur : commandant de formation administrative.

Dans certains cas, une autorité notant en dernier ressort peut aussi noter en qualité de premier notateur.

Si un commandant de formation administrative note un officier d\'active en premier et dernier ressort, il appose la mention « Noté par mes soins en premier ressort » dans le cadre 5 du BNIO.

Si un commandant de formation administrative note un officier de réserve en premier ressort, il appose la mention « Je note cet officier en qualité de premier et dernier notateur » dans l\'appréciation générale du premier notateur. Cette autorité porte alors directement son appréciation dans la case prévue à cet effet en qualité de dernier notateur.

Remarque : pour les stagiaires au collège interarmées de défense, la période de notation se termine à la fin de la scolarité.

2.4. Le feuillet de notation intermédiaire interarmées de l'officier.

Ce feuillet dont le modèle est donné en annexe VII est utilisé pour tous les officiers d\'active ou de réserve notamment dans les cas suivants :

• pour le personnel d\'active : en cas d\'opération extérieure pour une durée supérieure ou égale à un mois ;

• pour le personnel de réserve : détaché en séjour opérationnel ou détaché auprès d\'une autre base aérienne ou d\'une autre unité, pour une durée supérieure ou égale à 5 jours.

Le feuillet de notation intermédiaire interarmées de l\'officier (FNIIO), établi par le commandant d\'emploi auquel l\'officier noté est subordonné, est communiqué avant la fin du détachement. En cas d\'impossibilité, il est notifié par le commandant d\'unité de la base d\'affectation :

• en cas de rattachements hiérarchiques ou fonctionnels complexes ;

• en cas de mutation de l\'officier noté ou du notateur, pendant la période de notation (cf. annexe VIII) ;

• les réservistes recrutés en qualité d\'officier sont notés dans leur nouveau grade dès lors qu\'ils justifient d\'au moins cinq jours d\'activité dans le grade considéré. À défaut, ils sont notés avec le bulletin de notes relatif à leur ancien grade (cf. instruction n° 15/DEF/DRH-AA/SDGR/BGA/DIV/ANA/SOFFMDRE du 31 mars 2008, relative à la notation des personnels non officiers). Le commandant de l\'unité perdante rédige préalablement un FNIIO qu\'il transmet à toutes fins utiles au commandant d\'unité gagnant.

Le FNIIO est pris en compte dans l\'élaboration de la notation de l\'année considérée. Il est annexé au BNIO ou au BANOR de l\'année de référence. Il conviendra de rayer le mot « interarmées » du titre du document lorsqu\'il est utilisé pour les officiers de réserve.

3. PROCÉDURE ET ACTEURS DE LA CHAÎNE DE NOTATION.

Les chefs de division des ressources humaines (DRH) des bases aériennes s\'assurent que les procédures suivantes sont correctement appliquées :

3.1. Recueil des activités du personnel de réserve.

La notation ne peut être effective que si les activités du réserviste sont recensées sur le bulletin de recueil des activités réserve (BRAR), dont le modèle et le guide figurent en annexe IX. C\'est pourquoi, il importe que les activités « réserve » effectuées pendant la période de notation aient été correctement saisies par les bases aériennes dans le SIRH.

3.2. Recensement du personnel à noter.

Il appartient aux DRH des bases aériennes d\'établir annuellement la liste exhaustive de tous les officiers devant être notés à l\'aide de l\'application SIRH. Le contrôle de cette liste se fait notamment pour les officiers de réserve au vu des fiches individuelles de renseignement réserve (FIRR).

Les listes des officiers d\'active et de réserve sont ensuite transmises aux unités concernées qui procèdent, au travail de notation. Chaque commandant d\'unité doit s\'assurer qu\'aucun officier n\'a été omis. Le commandant d\'unité et le chef de la DRH sont tenus d\'apporter un soin particulier au contrôle des renseignements administratifs.

3.3. Édition du bulletin de recueil des activités réserve et du bulletin annuel de notation officier de réserve.

La procédure informatique ne permet pas d\'éditer un BANOR sans qu\'un BRAR ait été imprimé. C\'est pourquoi, il est impératif d\'éditer le BRAR dans le SIRH, préalablement au BANOR. De plus, ces deux documents doivent être édités le même jour afin que le total des journées d\'activités soit identique.

La procédure de saisie de la notation dans le SIRH est communiquée annuellement par la direction des ressources humaines de l\'armée de l\'air (DRH-AA/SDGR/BGR). Les directives relatives à  la saisie des activités de réserve dans le système SIRH sont consultables sur intradef : « DRHAA/Professionnel/Mémentos/Mémento RH/Réserve/Etablissement du BRAR ».

3.4. Rôle de l'officier noté.

Avant la notation, et à partir de la remise d\'un formulaire de BNIO, l\'officier noté dispose d\'un délai maximum de cinq jours ouvrables pour :

• faire le point avec sa hiérarchie sur ses activités particulières depuis la dernière notation ;

• émettre des observations sur sa fonction actuelle et sur une éventuelle orientation dans le court terme. S\'il est candidat à une branche de l\'enseignement militaire supérieur, à une formation ou à une intégration, il l\'indique clairement à ce stade, en complément du dépôt officiel de sa candidature.

Lors de la communication de la notation par le 1^er notateur, qu\'il ait formulé ou non des observations (pages 1 et 2), l\'officier noté doit, dans tous les cas, dater et signer au bas de ces deux pages. Il concrétise ainsi qu\'il a pris connaissance des notes et appréciations au premier niveau.

3.5. Rôle de l'autorité notant en premier ressort.

Dans le cas général, le premier notateur est le commandant de l\'unité répertoriée par un code mécanographique. Il ne peut cependant être ni plus jeune en grade, ni en concurrence au niveau de l\'avancement avec un officier qu\'il doit noter. Dans le cas contraire, la notation est effectuée par l\'échelon immédiatement supérieur.

Le premier notateur joue un rôle essentiel dans la préparation de la notation en dernier ressort. Son travail permet de proposer une mesure de la qualité des services rendus ou des résultats annuels au cours de la période de notation et de contribuer, le cas échéant, à l\'appréciation ultérieure du potentiel de l\'officier noté.

Le premier notateur organise l\'entretien préliminaire à la notation de l\'année N. Il est formalisé par une fiche d\'entretien préliminaire (FEP) présentée en annexe X et rédigée conformément aux dispositions du point 2 du guide de notation (annexe IV). En cours d\'année, toutes les occasions peuvent être mises à profit par le notateur pour analyser les résultats et redéfinir éventuellement les objectifs.

Le commandant d\'unité d\'emploi du réserviste peut lui fixer des objectifs selon les modalités ci-dessus, s\'il le juge utile.

Le premier notateur renseigne le BNIO ou le BANOR conformément aux directives des annexe IV et V en ayant le souci de la cohérence. Pour les officiers d\'active, le premier notateur émet un avis sur les éventuelles candidatures déposées. Cet avis n\'est pas requis sur le BANOR pour les officiers de réserve.

En vertu du principe de l\'annualité de la notation, le premier notateur s\'attachera à bien prendre en compte l\'ensemble des services rendus par le noté sur toute la période de notation, et ce indépendamment des services rendus ou des activités conduites en dehors de la période de référence telle que définie à l\'article 2.3.

Une fois les appréciations émises, le premier notateur est tenu, lors d\'un entretien, sauf si des circonstances particulières s\'y opposent (opérations extérieures (OPEX), absence longue durée du 1^er notateur pour raisons médicales, etc ...), de convoquer l\'officier noté afin de lui notifier et de lui commenter sa notation. Cet entretien ne peut en aucun cas être délégué. Les cas particuliers devront être portés à la connaissance de la direction des ressources humaines de l\'armée de l\'air (DRH-AA).

La notification à ce niveau ne devrait pas intervenir avant le 1^er avril de l\'année N (active). À cette occasion, le BRAR est notifié aux officiers de réserve.

À l\'issue de ces travaux, le premier notateur fait suivre les bulletins de notes de son unité à l\'autorité éventuelle notant en deuxième ressort ou, à défaut, à l\'autorité notant en dernier ressort (ANDR).

3.6. Rôle de l'autorité notant en deuxième ressort (personnel d'active).

Cette autorité contrôle l\'application des directives de notation par les premiers notateurs.

Lorsqu\'une telle autorité est définie, elle appose ses commentaires dans le cartouche prévu à cet effet. Elle peut, si nécessaire, porter un jugement sur la qualité de la notation du premier notateur (s\'il la considère bienveillante ou sévère), et mentionner les résultats et la manière de servir de l\'officier noté. Dans tous les cas, cette autorité vise le cartouche du BNIO le concernant.

Un délai de huit jours francs est à respecter entre la date de la communication en premier ressort et la date de signature par l\'autorité notant en deuxième ressort afin de laisser au noté le temps nécessaire pour formuler ses observations éventuelles, conformément aux dispositions prévues par la note de 4^e référence (n.i. BO).

3.7. Rôle de l'autorité notant en dernier ressort.

Cette autorité :

• prend connaissance des appréciations des niveaux antérieurs et le cas échéant, des observations formulées par le noté et de la réponse donnée par le 1^er notateur à ces dernières ;
  
• arrête la notation en dernier ressort en validant la qualité des services rendus ou les résultats annuels définitifs ;
  
• appose ses commentaires relatifs à l\'officier noté ;
  
• émet, le cas échéant, un avis sur les candidatures exprimées par l\'officier noté ;
  
• valide la notation en y apposant la date, son cachet et sa signature, à partir du 1^er juin (active) ou du 1^er juillet de l\'année N (réserve) ;
  
• s\'assure de la saisie « en signifié » dans le SIRH.

En fonction de sa propre analyse, l\'ANDR peut arrêter une « qualité des services rendus » ou des « résultats annuels définitifs » différents de ce qu\'avaient proposé les niveaux préparatoires. Dans ce cas, elle doit en justifier les raisons sans ambiguïté dans son appréciation littérale.

Le dernier notateur communique les notes et appréciations attribuées à chaque officier, soit directement, soit en déléguant cette communication aux autorités notant en premier ou deuxième ressort.

3.8. Notification.

3.8.1. Cas général.

L\'officier noté, après avoir pris connaissance de ses notes et appréciations, appose sa signature au bas de la page 3 du BNIO ou de la page 2 du BANOR. Cette notification ne peut intervenir qu\'à compter du 1^er juin (active) ou du 1^er juillet de l\'année N (réserve).

La notation définitive des officiers de réserve devra être communiquée aux intéressés, dans la mesure du possible, lors d\'une période d\'activité réserve et ce avant le 20 septembre de l\'année N. Cette notification ne donnera pas lieu à une convocation spécifique. La mise à jour du SIRH sera effectuée pour le 10 octobre de l\'année N, terme de rigueur.

Pour tous les officiers, chaque notification est attestée par la signature de l\'intéressé sur le bulletin de notation (BNIO ou BANOR), dont une copie lui est systématiquement remise. Pour les officiers de réserve, une copie du BRAR de l\'année est jointe.

3.8.2. Notification par correspondance.

En cas d\'absence prolongée de l\'officier noté (OPEX, maladie, etc..) la notification, quel qu\'en soit le niveau, se fait par correspondance. Toutefois, la notification de la notation de 1^er niveau devant faire réglementairement l\'objet d\'un entretien avec le 1^er notateur, la notification par correspondance de cette dernière doit demeurer exceptionnelle.

Dans ce cas, les dispositions suivantes doivent être appliquées :

• une photocopie du BNIO ou du BANOR et du BRAR ⁽¹⁾ sont adressées en courrier non recommandé à l\'officier noté qui est invité à :
  
• vérifier les renseignements administratifs ;
  
• prendre connaissance de sa notation et de ses activités annuelles ;
  
• apposer la date et sa signature dans les cases prévues à cet effet ;
  
• renvoyer les documents à l\'autorité d\'origine ;

• le BNIO ou le BANOR original doit comporter la mention « notation communiquée par correspondance le... » dans les cases réservées à cet usage ;
  

• le BRAR original doit comporter la mention « recueil des activités communiqué par correspondance le... » dans les cases « lieu, date et signature » ;
  

• dès retour, les photocopies des bulletins de notes et le cas échéant des BRAR associés, paraphées par l\'intéressé sont jointes aux exemplaires originaux.
  

En cas d\'absence de réponse dans les délais impartis, aucune relance n\'est nécessaire. Le cas échéant un compte-rendu du modèle prévu dans l\'instruction de référence sera établi.

Si le BANOR n\'est pas retourné dans les délais lors de la communication par le premier notateur, le bulletin de notes original est transmis à l\'autorité notant en dernier ressort sans attendre le retour du bulletin de notes signé.

Si le cas se présente lors de la notification par l\'autorité notant en dernier ressort, la notation définitive fera l\'objet d\'une validation dans le système informatique par insertion d\'une ligne « signifié » à l\'issue d\'un délai de 15 jours à compter de la transmission de ce document.

En tout état de cause, aucun tiers ne peut se substituer à un militaire noté afin de signer la communication des notes. La mention « pour l\'intéressé absent » est proscrite.

3.9. Diffusion des bulletins.

Les bulletins de notes, assortis d\'une photo d\'identité récente, en tenue militaire avec le grade actuel apparent sont ensuite insérés dans les livrets de notes des officiers. Un exemplaire est transmis à l\'administration centrale :

• pour le 1^er juillet (officiers d\'active proposables et (ou) candidats) ;
  
• pour le 1^er septembre (officiers d\'active non proposables) ;
  
• pour le 15 novembre (officiers de réserve).

Le BRAR et le BANOR sont établis en trois exemplaires et sont diffusés avant le 15 novembre de l\'année N, terme de rigueur, comme suit :

• les exemplaires DRH (originaux) sont insérés dans le livret de notes ⁽²⁾ ou les pièces de l\'intéressé après communication de la notation définitive. Si le réserviste n\'est plus affecté sur la base aérienne, les exemplaires originaux seront transmis au bureau des archives et des réserves de l\'armée de l\'air (BARAA) après communication de la note définitive. Cet organisme est chargé :
  
  

  • de saisir la notation dans le SIRH ;
    

  • d\'insérer dans le livret de notes ou les pièces de l\'intéressé :
    
    

    • l\'exemplaire « unité » ;
      
    • l\'exemplaire « DRH-AA/SDGR/BGR ».

4. DISPOSITIONS PARTICULIÈRES.

Les officiers en congé de fin de campagne au 30 novembre N-1 sont notés par l\'unité où ils sont affectés à l\'issue de leur congé. Les règles applicables aux officiers mutés au cours de la période de notation sont définies par l\'arrêté de référence et synthétisées en annexe VIII.

4.1. Notation des officiers d'active qui ne totalisent pas 120 jours de présence ou des officiers de réserve qui ne totalisent pas 5 jours de présence effective.

Si la présence effective en position d\'activité de l\'officier d\'active est inférieure à 120 jours durant la période de notation, la notation n\'est pas réalisée. Toutefois, un BNIO est établi avec inscription des informations suivantes :

• renseignements administratifs ;
  
• dans le cartouche « autorité notant en dernier ressort » :

• position du militaire et date de prise d\'effet ;
  
• « notation de l\'année précédente conservée en raison d\'une présence effective inférieure à 120 jours ».

Ce BNIO n\'est signé par aucun notateur et n\'est pas communiqué à l\'intéressé. Il est inséré dans le livret de notes. Une copie est transmise à la DRH-AA.

L\'officier de réserve qui n\'a pas accompli le nombre minimum de cinq jours de présence effective n\'est pas noté au titre de l\'année considérée. Néanmoins, les activités effectuées par ce réserviste (sous ESR ou non au 30 juin de l\'année N), doivent impérativement faire l\'objet d\'un BRAR et être saisies dans le SIRH. Ce document doit être inséré dans les pièces de l\'intéressé.

4.2. Notation des officiers quittant le service actif ou la réserve opérationnelle.

L\'officier d‘active arrivant en limite d\'âge ou des services doit être noté avant son départ de la formation, sous réserve d\'avoir une présence effective en position d\'activité d\'au moins 120 jours durant la période de notation. La notation, établie sans retard jusqu\'au niveau de l\'ANDR est obligatoirement communiquée à l\'intéressé avant son départ. L\'original, accompagné du livret de notes, est ensuite transmis au BARAA. Une copie du BNIO est adressée à l\'administration centrale avec copie du bordereau d\'envoi à l\'autorité fusionnant en dernier ressort.

Les officiers de réserve dont l\'ESR arrive à échéance durant la période de notation, sans que ce contrat ait été renouvelé, doivent faire l\'objet d\'une notation dans la mesure où ils ont effectué un minimum de cinq jours d\'activité durant la période précitée. Ils doivent être notés par le commandant d\'unité de la dernière base aérienne d\'affectation. Il conviendra d\'attendre le 30 juin de l\'année N pour les noter afin d\'éviter le risque d\'une double notation (ESR souscrit sur une autre base aérienne). Par contre, les commandants d\'unité peuvent anticiper les travaux de notation des réservistes atteints par la limite d\'âge de leur grade.

4.3. Notation des officiers placés en position de détachement dans le cadre des articles L. 4138-8 et L. 4139-2 du code de la défense.

4.3.1. Notation avant la mise en détachement.

Sous réserve de totaliser une présence effective en position d\'activité d\'au moins 120 jours durant la période de notation, ces officiers sont notés par les autorités dont ils relèvent avant leur mise en détachement.

4.3.2. Notation durant le détachement.

Elle est effectuée par les autorités de détachement. La notation ainsi établie est communiquée par le notateur à l\'officier noté ou, en cas d\'impossibilité, par la division administration du personnel en position spéciale (DAPPS) de la base aérienne 705 de Tours qui a la charge du suivi et de la transmission à l\'administration centrale du BNIO. Il doit être fait systématiquement usage du BNIO comme support de la notation.

La notation attribuée doit impérativement être authentifiée par la date, le cachet et la signature de l\'autorité responsable.

4.4. Notation des officiers admis en position de non activité.

L\'officier totalisant au moins 120 jours de présence effective en position d\'activité à l\'unité doit être noté par l\'unité perdante. Dans la mesure du possible, la notation doit être réalisée et communiquée avant le départ de la formation.

4.5. Notation des officiers recrutés en fin d'année.

Les officiers sous contrat, issus des volontaires aspirants ou du civil, recrutés après le 30 novembre N-1 doivent être notés par l\'unité qui les prend en compte lors de leur recrutement, sous condition d\'avoir une présence effective en position d\'activité de 120 jours au 31 mai de l\'année N. La même règle s\'applique aux officiers commissionnés.

4.6. Autorités étrangères à l'armée de l'air assurant des responsabilités de notation.

Les notateurs peuvent être des autorités civiles ou militaires (appartenant à l\'armée de l\'air ou à une autre armée) dont l\'officier noté relève. Il leur appartient, si elles le jugent utile, de solliciter la collaboration d\'une autorité de l\'armée de l\'air pour mener à bien leurs travaux de notation.

4.7. Notation des volontaires aspirants.

La notation des volontaires aspirants est effectuée à l\'aide du BNIO des officiers subalternes. Cette notation intervient chaque année à partir du 8^e mois du contrat en cours.

Toutefois, afin de tenir compte du caractère spécifique de cette catégorie et du fait qu\'elle n\'a pas vocation à effectuer une carrière dans l\'armée de l\'air, le point 2 du BNIO relative aux éléments de potentiel ne sera pas renseignée. S\'il est candidat pour servir en qualité d\'officier sous contrat, le volontaire aspirant doit le mentionner dans la partie « observations de l\'officier noté » figurant en page 1. Les différents échelons hiérarchiques émettront un avis sur son aptitude à servir en cette qualité. Le BNIO des volontaires reçoit la diffusion suivante :

• 1^er exemplaire : DRH-AA - section avancement et notation officiers ;
  
• 2^e exemplaire : BARAA ;
  
• 3^e exemplaire : dossier individuel après notification de l\'ensemble des notes et appréciations.
  
  

4.8. Notation des officiers de réserve recrutés en qualité de spécialistes (art. L. 4221-3 du code de la défense).

Ces officiers sont notés dans les mêmes conditions que les autres officiers de réserve.

Toutefois, dans la mesure où le grade attribué à un spécialiste est temporaire, puisque lié uniquement à la durée de la mission, il ne peut être pris en compte dans le système informatique actuel, car il se substituerait au grade acquis dans l\'armée d\'active ou dans la réserve opérationnelle. C\'est pourquoi certaines informations des BRAR et des BANOR devront être renseignées de façon manuscrite, conformément aux guides de rédaction joints dans l\'annexe IX.

Si ces officiers de réserve étaient sous ESR au moment de leur recrutement en qualité de spécialistes, ils sont notés dans leur grade de spécialiste dès lors qu\'ils justifient d\'au moins cinq jours d\'activité dans le grade considéré. À défaut, ils sont notés avec le grade acquis au titre de l\'armée d\'active ou au titre de la réserve opérationnelle, à l\'aide du bulletin ad hoc, étant entendu qu\'un FNIIO aura été préalablement renseigné.

Dans le cas où l\'intéressé n\'a pas pu être noté en tant que spécialiste lors de la première année de notation, il est alors impératif que cet état de spécialiste soit pris en compte dans son BANOR au cours de la deuxième année de notation. En tout état de cause, l\'officier spécialiste doit au moins faire l\'objet d\'une notation en tant que spécialiste.

4.9. Notation des officiers de réserve admis à servir auprès d'une entreprise, d'une administration de l'état, d'un établissement public ou d'une organisation internationale (article L. 4221-1 du code de la défense).

Ces officiers de réserve, bien qu\'employés par un organisme civil, sont affectés au sein d\'une unité de l\'armée de l\'air. Ils sont par conséquent notés par le commandant de cette unité.

À cet effet, l\'unité d\'affectation adresse un FNIIO à l\'organisme d\'emploi chargé d\'apprécier la manière de servir des intéressés. Ce document renseigné est retourné à l\'unité d\'affectation qui peut ainsi engager la procédure de notation décrite au point 3 de la présente instruction.

Les cas particuliers autres que ceux figurant dans ce paragraphe sont à traiter avec la DRH-AA.

5. VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS.

Lors de la communication de la notation par le premier notateur, les observations éventuelles concernant la notation en premier ressort doivent être formulées dans un délai de huit jours francs à compter de l\'entretien conformément à la note de référence.

Le premier notateur doit alors recueillir l\'avis technique du chef de la chancellerie avant de se prononcer sur la requête du noté.

À compter du jour de la communication de la notation définitive par l\'autorité notant en dernier ressort, et, dans un délai de deux mois, l\'officier noté peut saisir la commission des recours des militaires. La saisine de la commission des recours des militaires est un préalable obligatoire à l\'exercice d\'un recours contentieux.

En cas de refus de signature de l\'officier noté, à l\'un quelconque des niveaux de notation, un compte-rendu est établi conformément aux dispositions de l\'instruction de référence.

6. TEXTE ABROGÉ.

L\'instruction n° 2340/DEF/DRH-AA/SDGR/BGA/DIV.ANA/OFF du 14 mars 2008 relative à la notation des officiers d\'active, de réserve et des volontaires aspirants est abrogée.