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Archivé direction centrale du service des essences des armées : sous-direction « administration »

CIRCULAIRE N° 9955/DEF/DCSEA/SDA2/PM/GEST relative à l'attribution au titre de l'année 2013 de l'échelon exceptionnel des majors du corps des sous-officiers du service des essences des armées.

Abrogé le 12 juillet 2013 par : CIRCULAIRE N° 2940/DEF/DCSEA/SDA2/PM/GEST relative à l'attribution au titre de l'année 2014 de l'échelon exceptionnel des majors du corps des sous-officiers du service des essences des armées. Du 24 octobre 2012
NOR D E F E 1 2 5 2 1 3 4 C

La présente circulaire a pour objet de définir les conditions dans lesquelles l'échelon exceptionnel de la solde mensuelle des majors du corps des sous-officiers du service des essences des armées peut être attribué en 2013.

1. Conditions d'accès à l'échelon exceptionnel.

Aux termes des articles 8. et 10. du décret cité en 3e référence, les majors titulaires du 5e échelon de leur grade ont accès à un échelon exceptionnel attribué après trente et un ans de services, dans la limite de 25 p. 100 de l\'effectif des majors.

2. Établissement et acheminement des dossiers.

Les états de proposition sont établis par les commandants de formation administrative sous la forme du tableau figurant en annexe pour les candidats du grade de major remplissant les conditions d\'ancienneté de grade ou ayant au moins 31 ans de services au cours de l\'année 2013.

Ces documents sont à adresser à la section SDA2/PM/Gestion de la direction centrale du service des essences des armées (DCSEA) pour le 6 novembre 2012.


3. Modalités d'attribution de l'échelon exceptionnel du grade de major.

Les bénéficiaires sont désignés par le ministre de la défense (directeur central du service des essences des armées), sur proposition de la commission prévue à l\'article L. 4136-3. du code de la défense. Mention de l\'attribution en est portée sur les pièces des bénéficiaires.

4. Dispositions diverses.

La circulaire n° 4932/DEF/DCSEA/SDA2/PM/GEST du 28 novembre 2011 relative à l\'attribution au titre de l\'année 2012 de l\'échelon exceptionnel des majors du corps des sous-officiers du service des essences des armées est abrogée.

La présente circulaire sera publiée au Bulletin officiel des armées.

Pour le ministre de la défense et par délégation :

L'ingénieur général de 1re classe,
directeur central du service des essences des armées,

Vincent GAUTHIER.

Annexe

Annexe. État nominatif des candidats proposés à l'attribution de l'échelon exceptionnel du grade de major du corps des sous-officiers du service des essences des armées au titre de l'année 2013.