1. DÉLÉGATION DE SIGNATURE DU MINISTRE DE LA DÉFENSE AU DIRECTEUR DU PERSONNEL MILITAIRE DE LA MARINE.

À l\'occasion de la présente décision, il est rappelé, conformément au décret de référence c), que le directeur du personnel militaire de la marine (DPMM) dispose, en sa qualité de directeur, d\'une délégation de signature du ministre.

À cet effet, il peut signer tous les actes administratifs, à l\'exception des décrets, relatifs aux affaires placées sous son autorité.

L\'attache de signature à appliquer sera la suivante :

Pour le ministre de la défense et par délégation,

le vice-amiral d\'escadre Christophe PRAZUCK
directeur du personnel militaire de la marine,

2. SUBDÉLÉGATION DE SIGNATURE DU MINISTRE DE LA DÉFENSE AU SEIN DE LA DIRECTION DU PERSONNEL MILITAIRE DE LA MARINE.

Le décret de référence c), confère la possibilité au directeur du personnel militaire de la marine de subdéléguer la signature du ministre à des officiers et fonctionnaires de catégorie A.

Ces autorités sont nommément désignées en annexe I. et ont fait l\'objet d\'une décision parue au Journal officiel [référence h) ^(A)]. Ces autorités ne peuvent elles-mêmes subdéléguer à nouveau cette signature.

Cette subdélégation de signature s\'applique donc à l\'ensemble des actes administratifs hormis les décrets.

Il convient cependant de préciser que la délégation de signature du ministre de la défense s\'appliquera pour les actes faisant grief - créateurs de droit, tandis que la délégation de signature du directeur du personnel militaire de la marine s\'appliquera pour les actes ne faisant pas grief - non créateurs de droit.

Actes faisant grief - créateurs de droit.

Ce sont les actes susceptibles de recours tels que par exemples des décisions, des pièces se rapportant à des sanctions disciplinaires.

Exemples d\'attaches de signature :

Pour le ministre de la défense et par délégation,

le vice-amiral d\'escadre Christophe PRAZUCK
directeur du personnel militaire de la marine,

ou :

Pour le ministre de la défense et par délégation,

le capitaine de vaisseau Xavier REBOUR
sous-directeur « gestion du personnel »,

Nota. Le directeur du personnel militaire de la marine peut se réserver le droit de signer personnellement des actes administratifs (exemple : actes engageant les principes, la réglementation et les statuts).

3. DÉLÉGATION DE SIGNATURE DU DIRECTEUR DU PERSONNEL MILITAIRE DE LA MARINE AU SEIN DE LA DIRECTION DU PERSONNEL MILITAIRE DE LA MARINE.

Actes ne faisant pas grief - non créateurs de droit.

Pour ces actes qui concourent uniquement au bon fonctionnement de l\'administration, le directeur du personnel militaire accorde sa délégation de signature aux autorités désignées en annexe II.

Cependant et conformément à l\'annexe III., il faut distinguer le courrier d\'autorité du courrier de service courant.

Pour les actes d\'autorité, l\'attache de signature sera :

Pour le directeur du personnel militaire de la marine et par délégation,

le « grade prénom nom »
« fonction »,

Pour les signatures des courriers autorité « en cas d\'absence ou empêchement » du signataire habituel, l\'attache à appliquer est la suivante :

Pour le directeur du personnel militaire de la marine et par délégation,

Par empêchement du « grade prénom nom »
fonction du signataire habituel
le « grade prénom nom »
« fonction »,

Pour les actes de service courant, l\'officier ou le fonctionnaire de catégorie A ayant reçu délégation du DPMM, signe en son nom propre.

Cette délégation est donnée, à l\'effet de signer les actes administratifs ne faisant pas grief, internes au ministère de la défense, aux chefs de bureau désignés en annexe II. ou, en cas d\'absence, à leurs suppléants, désignés nominativement par ordre de circonstance.

Elle s\'inscrit dans la limite des attributions qui leur sont fixées par instructions citées en référence et conformément aux observations mentionnées en annexes.

Format de l\'attache :

Le « grade prénom nom »
« fonction »,

4. Dispositions diverses.

La décision n° 0-21827-2012/DEF/DPMM/DIR du 24 octobre 2012 ⁽¹⁾ portant délégation de signature est abrogée.