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DIRECTION DES AFFAIRES JURIDIQUES :

AUTRE au décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2012 relatif aux première, deuxième, troisième et quatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques (articles 2., 3. II. 3° à 6° et 8°, III., 15., 19. à 20.).

Du 31 octobre 2012
 NOR B C R R 1 0 0 9 7 7 2 Z

Texte(s) modifié(s) : Décret N° 2011-1612 du 22 novembre 2012 relatif aux première, deuxième, troisième et quatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques (articles 2., 3. II. 3° à 6° et 8°, III., 15., 19. à 20.).

Référence de publication : BOC n°48 du 09/11/2012

Le décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 est modifié comme suit :

Dans l\'en-tête du texte. Date de signature.

Au lieu de :

« Du 22 novembre 2012 » ;

Lire :

« Du 22 novembre 2011 ».