1. GÉNÉRALITÉS.

La présente instruction définit les modalités de recrutement des jeunes gens de nationalité française admis à suivre le cycle de formation militaire et universitaire de l\'école navale allemande.

Les élèves français en formation à l\'école navale allemande (EFENA) sont recrutés en qualité de militaire engagé au titre des équipages de la flotte. Ils suivent une formation militaire et maritime de quinze mois à l\'école navale allemande, puis une formation scientifique de quatre ans dans l\'une des universités de la Bundeswehr, sanctionnée par les diplômes de bachelor et de master reconnus aux niveaux national et international. Ils ont vocation à être recrutés, dans un premier temps, en tant qu\'officier sous contrat, puis, à terme, au choix en tant qu\'officier de carrière.

La synthèse du cursus des EFENA est indiquée en annexe V.

2. DISPOSITIONS RELATIVES AUX CONDITIONS DE CANDIDATURES.

Les candidats doivent au 1^er janvier de l\'année de recrutement :

• posséder la nationalité française [réf. b)] ;

• jouir de leurs droits civiques [réf. b)] ;

• être en règle avec les obligations du code du service national [réf. d)] ;

• avoir plus de 17 ans 0 mois 0 jour et moins de 19 ans 0 mois 0 jour ;

• être pourvus du consentement de l\'autorité parentale (père, mère, tuteur, représentant légal) pour les mineurs non émancipés ;

• présenter les aptitudes exigées pour l\'exercice de la fonction et notamment les conditions d\'aptitude médicale [réf. l) et m)] ;

• ne pas présenter sur le bulletin n° 2 du casier judiciaire de mentions incompatibles avec l\'exercice des fonctions d\'officier ;

• satisfaire à l\'enquête de sécurité objet du point 5. [réf. o) ⁽¹⁾] ;

• être titulaires du baccalauréat de série scientifique (S) ou être en terminale et candidats au baccalauréat de cette série, la décision d\'admission étant alors conditionnée par l\'obtention préalable de ce diplôme, ou d\'un diplôme délivré dans un autre État membre de l\'Union européenne ou dans un autre État partie à l\'accord sur l\'espace économique européen, assimilé au diplôme cité ci-dessus.

3. APPEL DES CANDIDATURES.

Le recrutement des EFENA est organisé selon un cycle annuel. Il est ouvert par une circulaire qui précise les délais d\'inscription et de retour des dossiers.

Les candidats extérieurs à la marine constituent un dossier de candidature « externe » expédié sur leur demande à leur domicile par le bureau « officiers » du service de recrutement de la marine (SRM/OFF).

Les candidats en activité de service dans la marine constituent un dossier de candidature « interne » à retirer auprès des bureaux d\'administration des ressources humaines (BARH) après avoir fait acte de candidature par message auprès du SRM/OFF.

Tous les candidats retournent le dossier de candidature dûment complété au SRM/OFF.

4. DISPOSITIONS RELATIVES À L'APTITUDE MÉDICALE.

4.1. Visite médicale d'aptitude préliminaire.

Lors de la constitution du dossier de candidature, les candidats sont tenus de passer, devant un médecin militaire, une visite médicale préliminaire destinée à statuer sur leur aptitude à être recrutés à terme au choix parmi les officiers sous contrat diplômés de l\'école navale allemande. Les conditions exigées sont fixées par l\'arrêté cité en référence l).

4.2. Modalités de recours en cas de contestation concernant l'aptitude médicale préliminaire.

4.2.1. Candidats externes.

Les candidats désireux de faire appel d\'un avis d\'inaptitude médicale peuvent déposer une demande de recours auprès du bureau technique de la direction régionale du service de santé (DRSSA) à laquelle est techniquement subordonné le département d\'expertise médicale du groupement recrutement sélection (GRS) ou le service médical d\'unité (SMU) ayant effectué la visite médicale préliminaire à l\'engagement.

Les demandes de recours doivent être adressées par écrit à la DRSSA en tenant informée la direction du personnel militaire de la marine (SRM/OFF).

La DRSSA peut ordonner une contre-expertise locale et convoquer les candidats à cet effet ou, si le cas relève d\'un consultant national, transmettre le dossier à la direction centrale du service de santé des armées (DCSSA).

Les éventuels frais occasionnés sont à la charge des candidats.

À l\'issue de cette contre-expertise, dont la décision d\'aptitude est transmise par la DRSSA (ou la DCSSA selon le cas) à la direction du personnel militaire de la marine, les candidats ayant fait l\'objet d\'une demande de recours sont déclarés :

• aptes ;

• inaptes médicaux définitifs ;

• inaptes médicaux temporaires ;

• présentant une aptitude non déterminée.

Le ministre de la défense (directeur du personnel militaire de la marine) notifie aux candidats leur classement dans l\'une de ces quatre catégories. Ce classement dans l\'une des trois premières est sans appel. Les candidats déclarés inaptes médicaux définitifs ne sont pas autorisés à maintenir leur candidature. En revanche, les candidats déclarés inaptes médicaux temporaires, médicalement aptes ou dont l\'aptitude médicale n\'est pas déterminée sont autorisés à maintenir leur candidature.

4.2.2. Candidats internes.

Les décisions d\'inaptitudes médicales prononcées par les médecins majors sont soumises à l\'avis du conseil régional de santé (CRS).

Si elles sont confirmées par le CRS, les candidats internes peuvent faire appel de cette décision auprès du conseil supérieur de santé. Ils adressent leur demande par écrit à l\'inspection du service de santé pour la marine (ISSM), en tenant informé le SRM/OFF.

4.3. Aptitude médicale à l'incorporation.

L\'admission n\'est définitive qu\'après vérification de l\'aptitude médicale à être recruté à terme au choix parmi les officiers sous contrat diplômés de l\'école navale allemande (point 7.2. ci-dessous).

5. ENQUÊTE DE SÉCURITÉ PRÉALABLE AU RECRUTEMENT D'OFFICIER.

Elle est destinée à déterminer le degré de confiance qu\'il est possible d\'accorder aux candidats. Le résultat de l\'enquête est considéré comme un élément de l\'aptitude exigée pour l\'exercice des fonctions d\'officier. Les résultats de l\'enquête sont adressés au SRM/OFF sous forme d\'un avis de sécurité. En cas d\'avis « restrictif » ou « défavorable », celui-ci est présenté au directeur du personnel militaire de la marine pour décision.

5.1. Candidats externes.

Les candidats externes sont soumis à un contrôle d\'habilitation au « confidentiel défense ». Ils remplissent dans leur dossier de candidature une notice individuelle en trois exemplaires. L\'enquête est effectuée par la direction de la protection et de la sécurité de la défense (DPSD) sur demande du SRM/OFF.

5.2. Candidats internes.

Pour chaque candidat interne, un contrôle élémentaire de sécurité dans le cadre du recrutement des officiers est systématiquement demandé par les formations, lors de la constitution du dossier de candidature (fiche individuelle pour le contrôle élémentaire). L\'enquête est effectuée par le centre national des habilitations de la défense (CNHD) de la DPSD.

Dès la constitution du dossier de candidature, les formations adresseront au CNHD de la DPSD une demande d\'habilitation pour l\'accès aux informations « confidentiel défense » pour les candidats internes non habilités.

6. DISPOSITIONS RELATIVES AUX MODALITÉS DE SÉLECTION.

Les candidatures sont examinées sur dossier, tests et entretiens en deux phases :

• la première phase, ou présélection, permet de retenir, après étude des dossiers et entretiens, les candidats présentant les motivations, l\'aptitude médicale, psychologique et les résultats scolaires correspondant au profil recherché ;

• la seconde phase, ou sélection, permet de contrôler les connaissances linguistiques des candidats (écrites et orales) et d\'apprécier leurs qualités intrinsèques et leurs capacités physiques et intellectuelles à suivre le cursus envisagé.

6.1. Première phase : présélection.

La phase de présélection comprend une étude préalable des dossiers par le SRM/OFF. Les candidats présentant le profil recherché sont convoqués pour subir des tests et un entretien au service local de psychologie appliquée (SLPA) de Paris, suivis d\'un entretien individuel avec le chef du bureau « officiers » du SRM.

Les dossiers de ces candidats sont ensuite présentés devant une commission de présélection présidée par un officier général ou supérieur désigné par le directeur du personnel militaire de la marine.

Cette commission est composée des officiers suivants ou de leurs représentants désignés :

• le chef du bureau « officiers » de la direction du personnel militaire de la marine ;

• le chef du bureau « formation » de la direction du personnel militaire de la marine ;

• le chef du service de psychologie de la marine ;

• le chef du bureau « officiers » du SRM.

La commission vérifie que les candidats réunissent les conditions prévues par le point 2. ci-dessus et présélectionne les candidats présentant un niveau suffisant.

6.2. Seconde phase : sélection.

Les candidats présélectionnés sont convoqués pour les épreuves de sélection par les soins du SRM.

Les frais occasionnés par ce déplacement sont à la charge des candidats externes. Les frais de déplacement des candidats internes à la marine sont pris en charge par la direction du personnel militaire de la marine (DPMM) (SRM). Le numéro d\'imputation afférent à ce déplacement est communiqué par message avec la liste des candidats présélectionnés. Les frais d\'hébergement et de nourriture des candidats externes et internes pendant la période de sélection sont à la charge de la marine.

Les épreuves de sélection sont organisées par l\'école navale sur le site de Lanvéoc-Poulmic. Les opérations de sélection sont confiées à une commission désignée par le directeur du personnel militaire de la marine, sur proposition du commandant de l\'école navale.

Le programme des épreuves figure en annexe II.

La commission prend en compte l\'ensemble des résultats de chaque candidat aux différentes épreuves pour évaluer sa capacité à suivre avec succès la scolarité en Allemagne et propose au directeur du personnel militaire de la marine la liste des candidats pouvant être admis au cycle de formation.

6.3. Décision d'admission.

Le ministre de la défense (directeur du personnel militaire de la marine) décide de la liste des candidats admis au cycle de formation des EFENA et l\'éventuelle liste complémentaire d\'admission, en fonction des besoins de la marine.

La décision ministérielle d\'admission est publiée au Bulletin officiel des armées.

L\'admission définitive est conditionnée par la confirmation, à l\'incorporation au groupe des écoles du Poulmic :

• de l\'aptitude médicale des candidats sélectionnés ;

• de leur aptitude à exercer les fonctions d\'officier, notamment en ce qui concerne l\'autorisation d\'accès aux informations ou supports protégés relevant du niveau d\'habilitation requis par le code de la défense (article R. 2311-6.) et précisé par instruction ministérielle [réf. o) ⁽¹⁾].

Les candidats sont informés par SRM/OFF de la suite donnée à leur candidature.

7. INCORPORATION.

7.1. Ralliement au groupe des écoles du Poulmic.

La date fixée pour rallier le groupe des écoles du Poulmic est impérative.

Tout candidat admis qui, pour une raison quelconque ne peut pas rallier à la date fixée, doit en aviser immédiatement le SRM/OFF.

Hormis les cas de force majeure dûment constatés et sauf autorisation du directeur du personnel militaire de la marine, tout candidat qui ne se présente pas au groupe des écoles du Poulmic à la date indiquée est considéré comme s\'étant désisté.

Les candidats admis à l\'école navale sont remboursés, à leur arrivée à l\'école, des frais de déplacement réellement engagés de trajet domicile-école [prix du billet en 2^e classe sur le réseau de la société nationale des chemins de fer français (SNCF)]. Les frais de déplacement des candidats internes à la marine sont pris en charge par le SRM. Le numéro d\'imputation afférent à cette mutation est communiqué par message, avec la liste des candidats sélectionnés.

7.2. Visite médicale d'incorporation.

La visite médicale d\'incorporation est passée par tous les candidats ayant rallié l\'école navale.

Seuls les résultats de cette visite sont pris en compte pour déterminer l\'aptitude médicale des candidats.

L\'admission n\'est définitive qu\'après vérification de l\'aptitude médicale conformément à l\'arrêté cité en référence l).

Tout candidat dont l\'aptitude médicale n\'est pas déterminée au cours de cette visite médicale d\'incorporation peut être présenté devant une commission médicale désignée par le commandant de l\'école navale et présidée par le médecin major de l\'école navale.

Cette commission peut s\'aider d\'un avis médical spécialisé auprès de l\'hôpital d\'instruction des armées de rattachement et ordonner toutes contre-visites qu\'elle estime nécessaires et formule éventuellement des propositions d\'élimination ou d\'ajournement.

Ces propositions sont transmises par le commandant de l\'école navale au ministre de la défense (directeur du personnel militaire de la marine) pour décision.

Le bénéfice de l\'admission ne peut, sauf dérogation du ministre de la défense (directeur du personnel militaire de la marine), être reporté d\'une année sur l\'autre. Seuls les candidats qui ne sont pas atteints par la limite d\'âge fixée pour le recrutement des EFENA par le décret cité en référence f) peuvent éventuellement bénéficier de ce report.

Pour les candidates admises et dont l\'état de grossesse est constaté par un médecin des armées postérieurement aux épreuves d\'admission, l\'admission et la vérification des conditions médicales et physiques d\'aptitude préalable à la signature de l\'acte d\'engagement sont différées d\'une année.

Les candidats qui ne réunissent plus les conditions médicales d\'aptitude exigées et qui ne bénéficient pas d\'un report d\'admission sont suivant le cas :

• réorientés sur leur demande et en fonction des besoins de la marine, vers une autre spécialité compatible avec leur aptitude et leur formation ;

• renvoyés dans leurs foyers pour les candidats qui n\'étaient pas en activité de service au moment de leur intégration ;

• renvoyés dans leurs formations respectives pour les candidats qui étaient en activité de service au moment de leur intégration, sous réserve qu\'ils remplissent encore les conditions d\'aptitude de l\'emploi antérieur.

7.3. Formalités d'incorporation.

Les candidats admis sont incorporés au groupe des écoles du Poulmic.

Le groupe des écoles du Poulmic est chargé des formalités administratives suivantes :

• immatriculation administrative et militaire de l\'élève ;

• délivrance du trousseau d\'habillement ;

• établissement de la carte d\'identité militaire et de la carte de circulation SNCF « officier marinier » ;

• demande d\'avis au centre national des habilitations de la défense de la direction de la protection et de la sécurité de la défense afin de rechercher une autorisation d\'accès aux informations « confidentiel défense » avec extension « organisation du traité de l\'Atlantique Nord » (OTAN) ;

• inscription à la sécurité sociale militaire et éventuellement à la mutuelle nationale militaire ;

• passage des tests sportifs du contrôle de la condition physique du militaire (CCPM).

Les vaccinations réglementaires d\'incorporation sont effectuées. Les éventuels rappels seront pris en charge par les services médicaux de la Bundeswehr. Les EFENA sont porteurs d\'un « livret médical réduit », l\'original du livret médical étant conservé par l\'école navale.

À l\'issue des formalités d\'incorporation, les EFENA sont mis en route par l\'école navale vers l\'école navale allemande. Ils peuvent être accompagnés d\'un officier subalterne désigné par le commandant de l\'école navale. L\'utilisation de la voie aérienne civile est autorisée pour le trajet Paris-Mürwick. Jusqu\'à cette date, les candidats figurant sur la liste complémentaire sont susceptibles d\'être invités à rejoindre le groupe des écoles du Poulmic en remplacement d\'un candidat s\'étant désisté.

8. DISPOSITIONS STATUTAIRES.

8.1. Contrat initial d'engagement en qualité de militaire du rang.

Avant leur mise en route vers l\'école navale allemande, les EFENA souscrivent, en application des dispositions du décret cité en référence h), un contrat initial d\'engagement d\'une durée de cinq ans en qualité de matelot de 2^e classe des équipages de la flotte.

Conformément à l\'article 8. du décret cité en référence h), le contrat d\'engagement ne devient définitif qu\'à l\'issue d\'une période probatoire de six mois au cours de laquelle chacune des parties peut unilatéralement mettre fin à ce contrat. Lorsque le contrat est dénoncé par le ministre de la défense (directeur du personnel militaire de la marine), il l\'est par décision motivée. La période probatoire de six mois peut être renouvelée une fois par l\'autorité militaire pour raison de santé ou insuffisance de formation. Lorsque la formation suivie par les élèves le nécessite, la période probatoire peut être prolongée sans pouvoir excéder toutefois une durée totale de dix-huit mois.

Le modèle de contrat initial d\'engagement figure en annexe de l\'instruction citée en référence p).

8.2. Avancement.

8.2.1. Avancement jusqu'au grade de second maître.

Conformément à l\'instruction citée en référence s), les EFENA sont promus quartier-maître de 2^e classe à compter du premier jour du quatrième mois de services effectifs. Ils sont promus quartier-maître de 1^re classe et second maître respectivement après 1 mois et 2 mois dans le grade précédent.

8.2.2. Nomination au grade d'aspirant de marine.

Les EFENA sont nommés au grade d\'aspirant le premier jour du mois suivant leur admission à suivre les cours du master ou le premier jour du mois suivant l\'obtention du diplôme de bachelor s\'ils n\'ont pas été retenus pour suivre les cours du master.

Cette nomination est prononcée à titre temporaire par arrêté du ministre de la défense, selon la procédure de l\'article L. 4134-2., publié au Bulletin officiel des armées.

Les EFENA qui n\'ont pas été autorisés à suivre les cours du master et qui ont obtenu le diplôme de bachelor peuvent être réorientés, à leur demande, vers une autre filière d\'officier.

8.2.3. Nomination au grade d'enseigne de vaisseau de 2e classe.

Les EFENA qui ont été admis à suivre les cours du master sont nommés au grade d\'enseigne de vaisseau de 2^e classe (EV2) le premier jour du mois suivant l\'obtention du diplôme de bachelor.

8.3. Contrat de militaire engagé en qualité d'élève officier sous contrat.

Les EFENA souscrivent un contrat de militaire engagé en qualité d\'élève officier sous contrat (EOSC) d\'une durée de deux ans, en application des dispositions du décret cité en référence g), le premier jour du mois suivant leur admission à suivre les cours du master ou le premier jour du mois suivant l\'obtention du diplôme de bachelor s\'ils n\'ont pas été autorisés à suivre les cours du master.

La signature du contrat d\'EOSC met fin de plein droit au contrat initial de militaire engagé souscrit au titre des équipages de la flotte.

Le modèle de contrat d\'EOSC à souscrire figure en annexe III.

8.4. Contrat initial d'officier sous contrat.

Les EFENA qui ont été admis à suivre les cours du master souscrivent un contrat initial d\'officier sous contrat (OSC), d\'une durée de huit ans, le premier jour du mois suivant l\'obtention du diplôme de bachelor, et sont rattachés au corps des officiers de marine.

La signature du contrat d\'OSC met fin de plein droit au contrat d\'EOSC.

Le modèle de contrat à souscrire figure en annexe de l\'instruction citée en référence t) et annexe IV. ci-dessous.

Conformément à l\'article 6. du décret cité en référence g), le contrat d\'OSC ne devient définitif qu\'à l\'issue d\'une période probatoire de six mois au cours de laquelle chacune des parties peut unilatéralement mettre fin à ce contrat, sous réserve que le militaire ne soit pas tenu par un engagement à servir en vertu d\'une formation, tel que prévu à l\'article L. 4139-13. du code de la défense. Lorsque le contrat est dénoncé par le ministre de la défense (directeur du personnel militaire de la marine), il l\'est par décision motivée. La période probatoire de six mois peut être renouvelée une fois par l\'autorité militaire pour raison de santé ou insuffisance de formation. Lorsque la formation suivie par les officiers le nécessite, la période probatoire peut être prolongée sans pouvoir excéder toutefois une durée totale de dix-huit mois.

8.5. Cessation des contrats.

8.5.1. Pendant la période probatoire.

Le contrat d\'EOSC ou d\'OSC peut être dénoncé unilatéralement et sans préavis :

• par l\'intéressé sur simple demande adressée au commandant de l\'école navale conformément au modèle présenté en annexe de l\'instruction citée en référence t). L\'autorité militaire en accuse réception immédiatement ;

• par la DPMM s\'il est constaté que l\'EOSC ou l\'OSC est :

• inapte à l\'emploi au titre duquel il a souscrit son contrat (avis SLPA requis) ;

• inapte médical pour une cause préexistant à la signature du contrat.

Le dossier, constitué d\'une proposition du conseil d\'instruction ou du conseil d\'unité, complété de tous les certificats ou rapports utiles, est transmis pour décision au SRM/OFF pour les élèves n\'ayant pas encore été promus enseigne de vaisseau de 1^re classe (EV1) puis à la section « réglementation-administration » du bureau « officiers » de la direction du personnel militaire de la marine (PM1/RA).

La décision est motivée et notifiée immédiatement à l\'intéressé.

La cessation du contrat prend effet un jour franc après la notification.

8.5.2. Après la période probatoire.

Les contrats d\'engagement en qualité de militaire du rang, d\'EOSC et d\'OSC peuvent être résiliés :

• d\'office :

• en cas d\'admission à l\'état d\'officier de carrière ;

• dans les cas prévus à l\'article L. 4139-14. du code de la défense ;

• en cas de souscription d\'un nouveau contrat se substituant expressément à un contrat en cours ;

• sur demande écrite de l\'intéressé, agréée par le ministre de la défense et adressée à la DPMM (SRM/OFF puis PM1/RA).

La décision de résiliation du contrat après la période probatoire relève du directeur du personnel militaire de la marine agissant au nom du ministre de la défense.

9. RECRUTEMENT AU CHOIX DANS UN CORPS D'OFFICIERS DE CARRIÈRE.

Les EFENA du grade d\'enseigne de vaisseau de 1^re classe qui ont suivi avec succès le cursus de formation de l\'école navale allemande sont recrutés au choix dans le corps des officiers de marine, sur leur demande et sur proposition de la commission prévue par l\'article L. 4136-3. du code de la défense, conformément aux dispositions de l\'article 16. du décret cité en référence f).

Ils sont recrutés dans ce corps le premier jour du mois suivant l\'attribution du diplôme de master.

10. DISPOSITIONS DIVERSES.

L\'instruction n° 0-60746-2009/DEF/DPMM/SRM/OFF du 11 janvier 2010 relative aux modalités de recrutement des élèves français en formation à l\'école navale allemande est abrogée.

La présente instruction sera publiée au Bulletin officiel des armées.