L' instruction ministérielle 19449 /DEF/DFP/PER/3 du 29 avril 1997 est modifiée comme suit :

1. Dans l'article 3.

1.1. Au paragraphe intitulé « Mutation avec changement de résidence familiale ».

1.1.1.

Remplacer la catégorie :

« Ouvriers sans enfant à charge au sens de la législation sur les prestations familiales »,

Par la catégorie suivante :

« Ouvriers célibataires, mariés ou partenaires d'un pacte civil de solidarité sans enfant à charge au sens de la législation sur les prestations familiales ».

1.1.2.

Remplacer la catégorie :

« Ouvriers sans enfant à charge au sens de la législation sur les prestations familiales mutés vers la région Ile-de-France »,

Par la catégorie suivante :

« Ouvriers célibataires, mariés ou partenaires d'un pacte civil de solidarité sans enfant à charge au sens de la législation sur les prestations familiales mutés vers la région Ile-de-France ».

1.2. Au paragraphe intitulé « Mutation avec changement de résidence administrative (sans changement de résidence familiale) ».

1.2.1.

Remplacer la catégorie :

« Ouvriers sans enfant à charge au sens de la législation sur les prestations familiales »,

Par la catégorie suivante :

« Célibataires sans enfant à charge au sens de la législation sur les prestations familiales ».

1.2.2.

Remplacer la catégorie :

« Ouvriers avec enfant(s) à charge au sens de la législation sur les prestations familiales »,

Par la catégorie suivante :

« Autres agents ».

2.

La présente instruction sera applicable à compter de la date de publication de l'arrêté modifiant l'arrêté du 27 août 2003 relatif à la fixation des montants de l'indemnité de conversion allouée à certains ouvriers du ministère de la défense et jusqu'au 31 décembre 2008.