Le ministre de la défense,

Vu le décret n° 2010-1239 du 20 octobre 2010 portant statut particulier du corps des ingénieurs militaires d'infrastructure de la défense, notamment son article 29. ;

Vu l'arrêté du 27 juillet 2012 modifié, fixant la liste des formations spécialisées et la durée du lien au service qui leur est attachée ;

Vu l'arrêté du 10 décembre 2010 fixant la liste des diplômes exigés des candidats à l'intégration dans le corps des ingénieurs militaires d'infrastructure de la défense au titre des articles 10. et 29. du décret n° 2010-1239 du 20 octobre 2010 portant statut particulier du corps des ingénieurs militaires d'infrastructure de la défense ;

Vu l'arrêté du 24 février 2012 fixant, pour le service d'infrastructure de la défense, l'organisation et la composition de la commission prévue à l'article L. 4136-3. du code de la défense,

Arrête :

Art. 1er.

 

Cent cinquante (150) places sont offertes en 2013 aux officiers d\'un grade au plus égal à colonel souhaitant être admis sur leur demande dans le corps des ingénieurs militaires d\'infrastructure de la défense avec leur grade et leur ancienneté, conformément aux dispositions transitoires applicables jusqu\'au 31 décembre 2014, notamment celles prévues par le 2° de l\'article 29. du décret susvisé.

Art. 2.

 

La date limite de dépôt des dossiers auprès des directions de ressources humaines ou directions de personnel des armées ou de la direction générale pour l\'armement est fixée au 28 février 2013 à minuit.

La commission prévue par l\'arrêté du 24 février 2012 susvisé se réunira entre le 1^er mars et le 30 juin 2013.

Un classement alphabétique sera établi à l\'issue de l\'examen des dossiers par la commission.

Les admissions seront prononcées entre le 1^er juillet et le 31 décembre 2013.

Art. 3.

 

Les demandes d\'admission dans le corps des ingénieurs militaires d\'infrastructure de la défense doivent être adressées à l\'attention du directeur central du service d\'infrastructure de la défense et comprendre :

• l\'accord du directeur des ressources humaines de l\'armée, service ou direction dont relève le candidat ;

• la copie du document/diplôme civil ou diplôme militaire justifiant les compétences requises au titre de l\'article 29. du décret du 20 octobre 2010 complété de l\'arrêté du 10 décembre 2010 susvisés ;

• une fiche synthèse système d\'information des ressources humaines (SIRH) (CONCERTO, RHAPSODIE, ORCHESTRA) ou, à défaut, un état signalétique et des services ou un relevé des états de service ;

• une demande individuelle motivée ;

• une copie des cinq derniers bulletins de notation interarmées des officiers ;

• un formulaire unique de demande (FUD) pour les personnels de l\'armée de terre ou document équivalent, le cas échéant, pour les personnels des autres armées ;

• une copie de la carte nationale d\'identité ou du passeport.

L\'ensemble de ces documents devra également faire l\'objet d\'un envoi électronique à la direction centrale du service d\'infrastructure de la défense.

Art. 4.

 

Le directeur central du service d\'infrastructure de la défense est chargé de l\'exécution du présent arrêté qui sera publié au Bulletin officiel des armées.