Entre

Le ministre des outre-mer, représenté par le délégué général à l'outre-mer, ci après dénommé le « délégant », d'une part,

et

Le ministre de la défense, représenté par le directeur central du service du commissariat des armées, ci-après dénommé le « délégataire », d'autre part,

Vu le code de la défense, notamment ses articles D. 3222-19. et R. 3232-1. ;

Vu le décret du 20 décembre 1935 modifié, portant règlement sur l'administration et la comptabilité : a) Des troupes coloniales relevant du Département de la guerre ; b) Des troupes coloniales et métropolitaines à la charge du Département de la France d'outre-mer ;

Vu le décret n° 85-1057 du 2 octobre 1985 modifié ^(A), relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et de la décentralisation ;

Vu le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié ^(B), relatif à la délégation de gestion dans les services de l'État ;

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du gouvernement ;

Vu le décret n° 2009-1178 du 5 octobre 2009 modifié, portant organisation de l'administration centrale du ministère de la défense ;

Vu le décret n° 2011-775 du 28 juin 2011 relatif à l'audit interne dans l'administration ;

Vu le décret n° 2012-781 du 24 mai 2012 ^(C) relatif aux attributions du ministre des outre-mer ;

Vu l'arrêté interministériel du 30 septembre 1991 modifié, portant mission et organisation du service militaire adapté ;

Vu l'arrêté du 22 juin 2007 modifié, portant désignation des personnes n'appartenant pas à l'administration centrale signataires des marchés publics et des accords-cadres au ministère de la défense ;

Vu l'arrêté du 14 décembre 2009 modifié, portant organisation du service du commissariat des armées ;

Vu l'arrêté du 23 décembre 2009 fixant les compétences du service du commissariat des armées en matière de règlement des dommages causés ou subis par le ministère de la défense, de défense de ce ministère devant les tribunaux administratifs et de protection juridique de ses agents militaires et civils ;

Vu l'instruction générale n° 670/DEF/DAG/CX/3 du 16 janvier 1989 sur la réparation amiable ou judiciaire des dommages causés ou subis par les armées (à l'exception des dommages contractuels), notamment son article 45. ;

Vu l'instruction n° 1565/DEF/EMA/OL/2 - n° 2617/DAESC/COMSMA du 31 juillet 2002 relative à l'application de l'arrêté interministériel portant mission et organisation du service militaire adapté,

Il est convenu ce qui suit :

1. Objet de la délégation de gestion.

Par le présent document établi en application du décret du 14 octobre 2004 ^(B) susvisé, le délégant confie au délégataire, en son nom et pour son compte, dans les conditions ci-après précisées, la réalisation des actions suivantes :

• le contrôle interne comptable de niveau 2 ;

• les opérations de la fonction logistique ;

• les opérations de la fonction achats publics ;

• l\'exercice de missions relatives au règlement des dommages causés ou subis par le ministère des outre-mer, à la défense du ministère des outre-mer devant les tribunaux administratifs ainsi qu\'à la protection juridique du personnel civil du ministère des outre-mer.

Ces activités seront réalisées au profit des formations du service militaire (SMA) adapté suivantes :

• le régiment du service militaire adapté (RSMA) de La Réunion ;

• le régiment du service militaire adapté (RSMA) de Guadeloupe ;

• le régiment du service militaire adapté (RSMA) de Martinique ;

• le régiment du service militaire adapté (RSMA) de Guyane ;

• le groupement du service militaire adapté (GSMA) de Nouvelle-Calédonie ;

• le groupement du service militaire adapté (GSMA) de Polynésie française ;

• le groupement du service militaire adapté (GSMA) de Mayotte ;

• le détachement du service militaire adapté (DSMA) de Périgueux.

Les opérations de soutien au profit des formations du SMA sont réalisées au sein du service du commissariat des armées (SCA) par :

• les directions du commissariat d\'outre-mer (DICOM) ;

• le centre d\'analyse et de contrôle interne comptable (CACIC) ;

• les plates-formes achats finances (PFAF) ;

• le centre d\'expertise de soutien général des armées (CESGA) ;

• le centre d\'expertise du soutien du combattant et des forces (CESCoF) ;

• le service spécialisé de la logistique et du transport (SSLT) ;

• le service local du contentieux de Bordeaux (SLC).

2. Prestations confiées au délégataire.

I. Prestations confiées au titre du contrôle interne comptable de niveau 2.

Le responsable du contrôle interne comptable de la chaîne du service militaire adapté est le général commandant du service militaire adapté (COMSMA) en tant qu\'autorité organique. Le service du commissariat des armées (SCA) exerce pour son compte le contrôle interne comptable de deuxième niveau. Ce contrôle a pour objet de s\'assurer de la réalité et de l\'efficacité des dispositifs de contrôle interne comptable de premier niveau mis en œuvre au sein des formations du service militaire adapté, afin de donner au COMSMA l\'assurance raisonnable sur la qualité comptable des organismes de son ressort. Dans ce cadre, le COMSMA définit des objectifs de  contrôle interne et établit annuellement une analyse des risques propres à ses activités. Sur ces bases, le CACIC lui soumet un plan d\'actions.

Le contrôle portera sur les processus comptables suivants lorsqu\'ils sont mis en œuvre par les formations du SMA :

• les rémunérations des volontaires du SMA ;

• les dépenses relevant de la commande publique ;

• les transports et déplacements ;

• les actifs immobilisés et stockés ;

• les avances de trésorerie et fonds divers.

Dans le cadre de l\'aide au commandement, le délégataire apporte une assistance technique au contrôle de la gestion et de la comptabilité des cercles et des foyers du périmètre SMA.

II. Prestations confiées au titre de la fonction logistique.

Le délégataire a la charge :

• du recueil des besoins annuels des formations du SMA en matériel de soutien de l\'homme (habillement, campement, couchage, ameublement) ainsi qu\'en vivres de combat ;

• de l\'approvisionnement en matériels de soutien de l\'homme et vivres ressortissant au ministère des outre-mer aux termes de l\'article 17. de l\'instruction n° 1565/DEF/EMA/OL/2 - n° 2617/DAESC/COMSMA du 31 juillet 2002 susvisée ;

• du contrôle des opérations d\'élimination des matériels du ministère des outre-mer qui, au sein du ministère de la défense, relèvent du périmètre de responsabilité du SCA.

III. Prestations confiées au titre de la fonction achats publics.

Le délégataire peut être sollicité pour la passation de marchés publics ou l\'intégration dans des marchés publics existants notifiés afin de satisfaire un besoin des formations du SMA en matériel ou prestations ressortissant au ministère des outre-mer (exemple : prestations de service en fonctionnement courant, achats de denrées et produits de fonctionnement courant et de soutien de l\'homme, etc.), selon les modalités et dans la limite des seuils fixés par l\'arrêté du 22 juin 2007 modifié susvisé.

IV. Prestations confiées au titre de la fonction juridique.

Lorsque l\'accident d\'un agent servant au sein du SMA est lié à une activité militaire, la réparation des dommages incombe au ministère de la défense et les dossiers d\'indemnisation sont instruits et réglés financièrement dans les mêmes conditions que les autres affaires de dommages subis par les agents de ce ministère.

En revanche, si l\'accident survient lors d\'une activité sous la tutelle du ministère des outre mer, notamment dans le cadre de l\'apprentissage d\'un métier civil, les dommages doivent être supportés par ce ministère.

Selon les modalités et dans la limite des seuils fixés par l\'arrêté du 23 décembre 2009 susvisé, le délégataire est chargé :

• de l\'instruction des dossiers de dommages causés ou subis par le ministère des outre-mer (dommages survenant à l\'occasion d\'une activité de formation professionnelle ou, suivant les cas d\'espèce, d\'une activité à caractère général) ; les dossiers dépassant la limite de compétence des organismes du SCA chargé du règlement des dommages sont transmis à la délégation générale à l\'outre-mer (DéGéOM) ;

• du recueil, au bénéfice de l\'agent judiciaire du trésor, des éléments attestant d\'une créance de l\'État (ministère des outre-mer) intervenant en qualité de tiers-payeur ou de victime directe ;

• de la transmission à la DéGéOM des demandes de protection juridique des agents civils du ministère des outre-mer affectés dans les formations du service militaire adapté ;

• de l\'exécution des décisions consécutives aux demandes de protection juridique du personnel précité prises par la DéGéOM.

Il communique à la DéGéOM tous les éléments nécessaires à l\'instruction et au suivi des affaires portées devant les juridictions administratives.

3. Obligations du délégataire.

Le délégataire exécute la délégation dans les conditions et les limites fixées par le présent document et acceptées par lui.

Au terme de chaque contrôle, le délégataire remet au délégant ainsi qu\'à la formation concernée un rapport de contrôle.

4. Obligations du délégant.

Le délégant s\'engage à fournir en temps utile tous les éléments d\'information dont le délégataire a besoin pour l\'exercice de sa mission.

5. Exécution financière de la délégation.

Le SMA contribue au fonctionnement des directions du commissariat d\'outre-mer en finançant sur le budget opérationnel de programme « service militaire adapté » (0138-C002) quatorze (14) équivalents temps pleins travaillés (ETPT). Le délégataire agit pour le compte du délégant sur ses ressources humaines et budgétaires (budget opérationnel de programme (BOP 0178-68C/ASA 05-85). Le délégataire met à disposition du délégant de la ressource humaine dont la solde et/ou le traitement sont imputés sur le BOP 0138-C002-C002, environ 1 million d\'euros en autorisation d\'engagement et crédit de paiement sur l\'unité opérationnelle T2 du BOP SMA (à 10 p. 100 près en plus ou en moins).

Les droits ouverts en personnel militaire et civil par le service militaire adapté et dont la rémunération est imputée sur le titre 2 du BOP SMA (0138-C002-C001) sont décomposés comme suit :

• DICOM Saint-Denis de La Réunion (pour RSMA La Réunion et GSMA Mayotte) : deux (2) ETPT (0/2/0/0) ;

• DICOM Fort-de-France : (pour RSMA Guadeloupe et RSMA Martinique) : trois (3) ETPT (0/2/0/1 ouvrier d\'état) ;

• DICOM Cayenne : quatre (4) ETPT (0/1/1/2 cat.c) ;

• DICOM Nouméa : deux (2) ETPT (0/1/1/0) ;

• DICOM Papeete : un (1) ETPT VT (0/0/1/0) ;

• centre interarmées de la solde (CIAS) Nancy : deux (2) ETPT (0/2/0/0).

6. Modification du document.

Toute modification des conditions ou des modalités d\'exécution du présent document, définie d\'un commun accord entre les parties, fait l\'objet d\'un avenant, dont un exemplaire est transmis aux contrôleurs financiers et comptables assignataires concernés.

7. Durée, reconduction et résiliation du document.

Le présent document prend effet à la date de sa publication au Bulletin officiel des armées et pour une durée de trois (3) ans.

La délégation peut prendre fin de manière anticipée sur l\'initiative d\'une des parties sous réserve d\'une notification écrite de la décision de résiliation, de l\'information des comptables et des contrôleurs financiers concernés et de l\'observation d\'un délai de trois mois.

8. Publication.

La présente délégation de gestion fait l\'objet d\'une publication sur le site internet du SMA et au Bulletin officiel des armées.