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Archivé ÉTAT-MAJOR DE LA MARINE : Division plans ; Bureau réglementation-administration

DÉCRET N° 74-968 fixant l'organisation des commandements de zones maritimes.

Abrogé le 11 mai 2007 par : DÉCRET N° 2007-798 fixant l'organisation des commandements de zone maritime. Du 22 novembre 1974
NOR

Classement dans l'édition méthodique : BOEM  113.4., 105.2.2.2.2.

Référence de publication : BOC, p. 2924.

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE,

Sur le rapport du Premier ministre, du ministre de la défense, du ministre des affaires étrangères et du ministre de l'équipement,

Vu l'ordonnance du 14 juin 1844 (1) ;

Vu la loi du 17 décembre 1926 (2) portant code disciplinaire et pénal de la marine marchande ;

Vu le décret du 22 avril 1927 (3) modifié fixant l'organisation de la marine militaire ;

Vu l' ordonnance 59-147 du 07 janvier 1959 (4) modifiée portant organisation générale de la défense ;

Vu la loi n64-1331 du 26 décembre 1964 (5) modifiée portant répression de la pollution des eaux de la mer par les hydrocarbures ;

Vu le décret 62-808 du 18 juillet 1962 (6) relatif à l'organisation de la défense nationale ;

Vu le décret 62-811 du 18 juillet 1962 (7) fixant les attributions du ministre des armées ;

Vu la loi n65-542 du 8 juillet 1965 (8) portant institution d'un code de justice militaire ;

Vu le décret n70-660 du 8 juillet 1970 (9) portant organisation des recherches et du sauvetage des personnes en détresse en mer en temps de paix ;

Vu le décret n71-991 du 10 décembre 1971 (10) fixant les attributions des chefs d'état-major en temps de paix ;

Vu le décret n71-992 du 10 décembre 1971 (11) relatif au commandement des opérations dans les circonstances prévues aux articles 2 à 6 de l'ordonnance no 59-147 susvisée ;

Vu le décret 72-302 du 19 avril 1972 (12) relatif à la coordination des actions en mer des administrations de l'État ;

Vu le décret 73-247 du 01 mars 1973 (13) relatif à l'organisation du contrôle naval de la navigation maritime ;

Vu le décret 73-237 du 02 mars 1973 (14) relatif à la défense maritime du territoire ;

DÉCRÈTE:

Art. 1er.

 

Des commandements de zones maritimes sont institués pour la sauvegarde des intérêts nationaux en mer.

Ils sont placés sous la responsabilité du commandement maritime.

Art. 2.

 

Les commandements de zones maritimes sont confiés à des officiers de marine qui relèvent du chef d'état-major des armées. Ce dernier exerce normalement son commandement par l'intermédiaire du chef d'état-major de la marine.

Art. 3.

 

Les commandants de zone maritime sont chargés :

De la surveillance du milieu marin, concurremment avec les administrations de l'État chargées de responsabilités particulières.

De la surveillance et de la signalisation des mouvements des forces maritimes et des navires français et étrangers, de la police du pavillon et, suivant les instructions en vigueur, du contrôle naval.

De la conduite dans leur zone des opérations aéronavales qui ne sont pas confiées à une autre autorité.

De l'information des autorités exerçant des responsabilités de défense et, s'il y a lieu, du soutien opérationnel ou logistique des opérations conduites par ces autorités.

De la mise en œuvre des moyens maritimes participant à l'assistance, à la recherche et au sauvetage des vies humaines.

De la diffusion d'informations nécessaires à la navigation, conformément aux instructions en vigueur.

Art. 4.

 

Les limites des zones maritimes sont définies par instruction du ministre de la défense, qui détermine les moyens mis à la disposition des commandants de ces zones.

Art. 5.

 

Les dispositions du présent décret sont applicables dans les territoires d'outre-mer.

Art. 6.

 

Le Premier ministre, le ministre de la défense, le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'équipement, le secrétaire d'État aux transports et le secrétaire d'État aux départements et territoires d'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 22 novembre 1974.

VALERY GISCARD D'ESTAING.

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Jacques CHIRAC.

Le ministre de la défense,

Jacques SOUFFLET.

Le ministre des affaires étrangères,

Jean SAUVAGNARGUES.

Le ministre de l'équipement,

Robert GALLEY.

Le secrétaire d'État aux transports,

Marcel CAVAILLE.

Le secrétaire d'État aux départements et territoires d'outre-mer,

Olivier STIRN.