LE PREMIER MINISTRE,

Sur le rapport du ministre de la défense et du ministre du budget,

Vu l'article 37 de la constitution ⁽¹⁾ ;

Vu l'article 19 de l' ordonnance du 02 janvier 1959 ⁽²⁾ portant loi organique relative aux lois de finances ;

Vu le décret n^o 63-766 du 30 juillet 1963 ⁽³⁾ et notamment son article 21 (avant-dernier alinéa) ;

Le conseil d'Etat (section des finances), entendu,

DÉCRÈTE :

Art. 1er.

 

Les articles 56 et 57 de la loi n^o 56-1327 du 29 décembre 1956 portant loi de finances pour 1957 sont abrogés.

Art. 2.

 

Les recettes à provenir du contrôle exercé par les services du ministère de la défense sur les commandes exécutées par l'industrie française au profit de gouvernements étrangers et du remboursement par les gouvernements étrangers d'essais effectués à leur profit par des services ou établissements relevant du ministère de la défense seront rattachés selon la procédure des fonds de concours, au budget de ce ministère.

Art. 3.

 

Les recettes à provenir de la perception des redevances stipulées dans les contrats passés par le ministre de la défense, des concessions de licences et des cessions de droits de propriété industrielle, seront rattachées selon la procédure des fonds de concours, au budget du ministère de la défense.

Art. 4.

 

Les sections et chapitres de rattachement au budget de la défense seront précisés par arrêté conjoint du ministre de la défense et du ministre du budget.

Art. 5.

 

Le ministre de la défense et le ministre du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.