CIRCULAIRE N° 24081/DEF/GEND/PM/AF/RAF modifiant la circulaire n° 10000/DEF/GEND/LOG/ADM du 12 avril 1990 (BOC, p. 1401 ; BOEM 652-2) relative à l'habillement des personnels de la gendarmerie placés en position d'activité ou de service détaché.
Du 20 février 2006NOR D E F G 0 6 5 0 3 3 9 C
La circulaire 10000 /DEF/GEND/LOG/ADM du 12 avril 1990 est modifiée comme suit :
Remplacer les annexes II et III par les annexes II et III ci-jointes.
Pour la ministre de la défense et par délégation :
Le contrôleur général des armées, chef du service des plans et moyens,
Yann MARCHADOUR.
Annexes
ANNEXE II. Composition des différentes catégories d'ayants droit.
Catégories. | Position des personnels. | Ayants droit. |
|---|---|---|
1re catégorie. | En formations. | A l'exclusion des personnels appartenant à une formation classée dans une autre catégorie : Gendarmerie départementale de métropole. Gendarmerie des transports aériens (GTA) de métropole. Gendarmerie de l'armement. Gendarmerie de la sécurité des armements nucléaires (GSAN). Détachement prévôtal d'Allemagne. En outre : Écoles, centres d'instruction, d'entraînement et d'enseignement. Compagnie de Saint-Pierre-et-Miquelon. Bureau des enquêtes judiciaires de l'inspection technique. Bureau des enquêtes administratives de l'inspection technique. Service de coordination et d'orientation des recherches (SCOR) de la légion de gendarmerie départementale d'Ile-de-France. Offices centraux énumérés à l'article D8-1 du Code de procédure pénale y compris les personnels détachés (PARTIN-PARTEX) de ces offices. |
Hors formations. | Personnels de sécurité des ambassades (toutes origines). Personnels de la subdivision GD détachés (PARTIN, PARTEX) ou hors budget. | |
2e catégorie. | En formations. | Gendarmerie mobile (y compris les escadrons de gendarmerie mobile (EGM) classés « Montagne ») à l'exception des personnels appartenant à une formation classée dans une autre catégorie. |
Hors formations. | Personnels de la subdivision GM détachés (PARTIN, PARTEX) ou hors budget (à l'exception des personnels de sécurité des ambassades). | |
3e catégorie. | En formations et hors formations. | Direction générale de la gendarmerie nationale (DGGN) et organismes directement rattachés au DGGN : Inspection de la gendarmerie nationale (à l'exception du bureau des enquêtes judiciaires et du bureau des enquêtes administratives de l'inspection technique). Délégation aux réserves de la gendarmerie. Service historique de la gendarmerie nationale (SHGN), etc… Inspection générale des armées, gendarmerie nationale (IGA-GN). Centre administratif de la gendarmerie nationale (CAGN). Centre technique de la gendarmerie nationale (CTGN). État-major (EM) : — de région (2) ; — du commandement de la gendarmerie outre-mer (CGOM) ; — du commandement des écoles de la gendarmerie (CEG) ; — de la gendarmerie des transports aériens (GTA) ; — de la gendarmerie de l'armement ; — gendarmerie de la sécurité des armements nucléaires (GSAN) ; — des écoles, centres d'instruction, d'entraînement et d'enseignement. Groupement central des formations aériennes de la gendarmerie (GCFAG) sauf GIS et GST. Centres administratifs territoriaux de la gendarmerie (CATG) et organismes assimilés. Commissariats résidents. Centre de documentation et de pédagogie (CDP) du CEG. |
4e catégorie. | En formations. | Formations motorisées de métropole de GD et GM (toutes catégories de personnels). |
Hors formations. | Personnels motocyclistes détachés (PARTIN, PARTEX) ou hors budget. | |
5e catégorie. | En formations. | Formations de montagne : Peloton de gendarmerie de haute montagne (PGHM). Peloton de gendarmerie de montagne (PGM). Centre national d'instruction de ski et d'alpinisme de la gendarmerie (CNISAG). Brigades de haute montagne et de montagne. Unités de recherches implantées dans les compagnies ou les groupements de montagne. Peloton de surveillance et d'intervention de la gendarmerie de montagne. Unités d'autoroute « classées montagne ». Formations aériennes (métropole) : GCFAG [Groupe instruction-sécurité des vols (GIS) + Groupe soutien technique (GST)]. Sections aériennes. |
Hors formations. | Personnels des formations ci-dessus détachés (PARTIN, PARTEX) ou hors budget. | |
6e catégorie. | En formations et hors formations. | Groupement de sécurité et d'intervention de la gendarmerie nationale (GSIGN). |
7e catégorie. | En formations. | Garde républicaine : Commandant de la GR. EM. SAT. Régiments d'infanterie (sauf escadron motocycliste). Orchestres de la garde et chœur de l'armée française. |
Hors formations. | Personnels des formations ci-dessus détachés (PARTIN, PARTEX) ou hors budget (à l'exception des personnels de sécurité des ambassades). | |
8e catégorie. | En formations. | Garde républicaine : Régiment de cavalerie. Escadron motocycliste. |
Hors formations. | Personnels des formations ci-dessus détachés (PARTIN, PARTEX) ou hors budget (à l'exception des personnels de sécurité des ambassades). | |
9e catégorie | En formations et hors formations. | Formations outre-mer : Ensemble des formations (hors Saint-Pierre-et-Miquelon) (3). Formations prévôtales. Personnels détachés (PARTIN). GOPEX. |
(1) Taux forfaitaire alloué à l'ensemble des personnels affectés dans les organismes cités (y compris aux officiers titulaires des commandements correspondants) sans distinction de la subdivision d'arme (officier) ou de la branche (sous-officier) d'appartenance. (2) Les commandants de région relèvent de cette catégorie. (3) Ensemble des formations stationnées ou des personnels détachés sur ces départements et territoires (y compris gendarmerie des TA et formations aériennes). Nota : Pour les officiers le changement de subdivision d'arme doit être regardé comme un changement de branche. | ||
ANNEXE III. Exemples de calculs des droits des personnels.
1 Personnels à taux plein.
1.1 Personnels présents toute l'année.
Position. | Droits ouverts au 1er janvier de l'année. |
|---|---|
GD | (taux GD x nb jours) (0,94 x 360) = 338,40 euros |
GM | (taux GM x nb jours) (0,67 x 360) = 241,20 euros |
1.2 Personnels mutés.
Position. | Date de mutation. | Droits ouverts au 1er janvier de l'année. |
|---|---|---|
GM => GD | 30 juin année A | Année A (sans changement) (taux GM x nb jours) (0,67 x 360) = 241,20 euros Année A + 1 (prise en compte de la mutation) (taux GD x nb jours) (0,94 x 360) = 338,40 euros |
2 Personnels à taux réduits.
2.1 Personnels non mutés, mais concernés par une modification du coefficient de réduction appliqué.
Position. | Date de changement de coefficient. | Droits ouverts au 1er janvier de l'année. |
|---|---|---|
GD Coef. 0,3 => coef. 0,6 | 30 juin | (taux GD x nb jour x coef) + (taux GD x nb jour x coef) (0,94 x 180 x 0,3) + (0,94 x 180 x 0,6) = 152,28 euros |
GM Coef. 0,6 => coef. 1 | 8 novembre | (taux GM x nb jour x coef) + (taux GM x nb jour x coef) (0,67 x 307 x 0,6) + (0,67 x 53 x 1) = 158,92 euros |
2.2 Personnels mutés concernés par un changement de coefficient.
Position. | Date de l'événement. | Droits ouverts au 1er janvier de l'année. |
|---|---|---|
GM => GD et Coef. 0,3 => coef. 0,6 | 30 juin année A et 8 novembre année A | Année A (changement de coefficient) (taux GM x nb jour x coef) + (taux GM x nb jour x coef) (0,67 x 307 x 0,3) + (0,67 x 53 x 0,6) = 83,01 euros Année A + 1 (prise en compte de la mutation) (taux GD x nb jours) (0,94 x 360) = 338,40 euros |
3 Cessation d'activité.
3.1 Cessation d'activité prévue (retraite par limite d'âge).
Date de cessation d'activité. | Droits ouverts au 1er janvier de l'année. | Droits actualisés à l'apurement. |
|---|---|---|
17 juin. | (taux GD x nb jours) (0,94 x 166) = 156,04 euros | Sans objet |
3.2 Cessation d'activité imprévue.
Date de cessation d'activité. | Droits ouverts au 1er janvier de l'année. | Droits actualisés à l'apurement. |
|---|---|---|
17 juin. | (taux GD x nb jours) (0,94 x 360) = 338,40 euros | (taux GD x nb jours) (0,94 x 166) = 156,04 euros |
4 Reprise d'activité.
4.1 Reprise d'activité (cas général).
Position. | Date de l'événement. | Droits ouverts au 1er janvier de l'année. |
|---|---|---|
Non activité => GD | 17 juin | (taux GD x nb jours) (0,94 x 194) = 182,36 euros |
4.2 Reprise d'activité, avec mutation ultérieure la même année.
Position. | Date de l'événement. | Droits ouverts au 1er janvier de l'année. |
|---|---|---|
Non activité => GM et GM => GD | 11 février année A et 14 juillet année A | Année A (retour à l'activité) (taux GM x nb jour) (0,67 x 320) = 214,40 euros Année A + 1 (prise en compte de la mutation) (taux GD x nb jours) (0,94 x 360) = 338,40 euros |