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direction des ressources humaines de l'armée de l'air : sous-direction « affaires générales » ; bureau « coordination de la formation »

CIRCULAIRE N° 680/DEF/DRH-AA/SDAG/BCF/DC/SR relative à l'attribution du brevet supérieur de technicien aux militaires du rang engagés au titre de l'année 2013.

Du 13 novembre 2012
NOR D E F L 1 2 5 2 3 4 2 C

Référence(s) : Instruction N° 7325/DEF/DRH-AA/SDAG/BCF du 17 février 2012 relative à la délivrance des certificats et brevets du personnel non navigant.

Pièce(s) jointe(s) : Deux annexes.

Référence de publication : BOC n°53 du 07/12/2012

Préambule.

La présente circulaire a pour objet de définir les conditions requises pour prétendre à l\'attribution du brevet supérieur de technicien (BST), les modalités ainsi que l\'exploitation des listes des postulants. En raison de la nouveauté de la méthode de délivrance, des mesures transitoires sont mises en place et sont définies dans l\'annexe I.

Le calendrier des travaux figure en annexe II.

1. Conditions générales.

Le militaire du rang engagé qui réunit les conditions suivantes peut prétendre à l\'attribution du BST :

totaliser quinze années de service au plus tard le 31 décembre 2013 ;

détenir le grade de caporal-chef ;

ne pas être titulaire du certificat technique de 2^e niveau ou du certificat supérieur de technicien.

2. Procédures.

2.1. Rôle du service d'administration du personnel ou de l'antenne service administration du personnel du groupement de soutien de la base de défense ou de la division administration du personnel en position spéciale.

Ces organismes sont chargés :

de renseigner le fichier des « conditionnants » qui sera transmis par voie dématérialisée par la direction des ressources humaines de l\'armée de l\'air/sous-direction affaires générales/bureau coordination de la formation/division conduite (DRH-AA/SDAG/BCF/DC) aux bases aériennes (BA) et aux groupements de soutien des bases de défense (GSBdD) ;

de collationner les avis hiérarchiques ;

de porter l\'avis du commandant de la formation administrative de rattachement de l\'intéressé sur ce document ;

de transmettre à la DRH-AA/SDAG/BCF/DC de Tours pour le 23 novembre 2012 :

le fichier des « conditionnants » ;

les avis qui seront motivés en cas de mention défavorable.

Toute modification intervenant après l\'envoi du fichier devra faire l\'objet d\'un message officiel de l\'intradef (MOFI) expliquant les raisons qui motivent cette demande.

2.2. Avis.

Afin de garantir le principe de reconnaissance des acquis de l\'expérience professionnelle (RAEP), les avis doivent porter sur la totalité de la carrière professionnelle du militaire du rang engagé (MDRE) et uniquement sur celle-ci. Le commandement doit donc faire abstraction de tout autre élément qui ne relève pas du cœur de métier du postulant.

Un avis défavorable du commandant de formation administrative doit faire l\'objet d\'un rapport motivé.

3. Modalités d'exploitation des listes de conditionnants.

La DRH-AA/SDAG/BCF/DC est chargée :

de créer le fichier complet des « conditionnants » ;
de soumettre à la décision du directeur adjoint des ressources humaines de l\'armée de l\'air les dossiers pour lesquels un avis défavorable a été émis.

4. Délivrance du brevet supérieur de technicien.

Le BST est délivré au MDRE, au plus tôt, le 1^er jour du mois suivant ses 15 ans de service.

La DRH-AA/SDAG/BCF/DC est chargée :

de préparer la décision d\'attribution du BST ;
de la proposer à la signature du sous-directeur adjoint affaires générales ;
de porter les informations afférentes au système d\'informations des ressources humaines (SIRH) ;
de diffuser cette décision sur le site de la DRH-AA ;
de s\'assurer de son inscription au Bulletin officiel des armées.

5. Refus de délivrance du brevet supérieur de technicien.

L\'attribution du BST reposant sur la reconnaissance des acquis de l\'expérience professionnelle (services rendus aux cours des 15 années de service), le refus d\'attribution du BST exclut, sauf motif exceptionnel dûment motivé par le commandant de formation administrative, un réexamen du dossier de l\'intéressé, l\'année suivante.

Pour le ministre de la défense et par délégation :

Le général de corps aérien,
directeur des ressources humaines de l'armée de l'air,

Claude TAFANI.

Annexes

Annexe I. Mesures transitoires.

1 PERSONNEL TITULAIRE DU CERTIFICAT TECHNIQUE DE 2e NIVEAU OU DU CERTIFICAT SUPÉRIEUR DE TECHNICIEN.

Les MDRE titulaires du certificat technique de 2^eniveau ou du certificat supérieur de technicien, n\'étant pas titulaire du BST, se voient attribuer le BST au 1^er octobre 2012.

2 MILITAIRES DU RANG ENGAGÉS RÉUNISSANT PLUS DE 15 ANS DE SERVICE AU 1ER OCTOBRE 2012.

Les MDRE non titulaires de la sélection n° 2 (SN2) et réunissant au moins 15 ans de service au 1^er octobre 2012 se voient délivrer le BST au 1^er octobre 2012 après avis favorable de leur commandant de formation administrative de rattachement. Les procédures et modalités d\'exploitation sont identiques à celles déclinées dans les points 2. et 3.

3 MODALITÉS DE DÉLIVRANCE.

La DRH-AA/SDAG/BCF/DC est chargée :

de préparer la décision d\'attribution du BST ;
de la proposer à la signature du sous-directeur adjoint affaires générales ;
de porter les informations afférentes au SIRH ;
de diffuser cette décision sur le site de la DRH-AA ;
de s\'assurer de son inscription au Bulletin officiel des armées.

Annexe II. Calendrier des travaux.

RESPONSABLES.	ACTIONS.	DESTINATAIRES.	DATE D\'EXÉCUTION.
Service d\'administration du personnel. Groupement de soutien de la base de défense. Division d\'administration du personnel en position spéciale.	Collationner les conditionnants et les avis hiérarchiques.	Direction des ressources humaines de l\'armée de l\'air/sous-direction affaires générales/bureau coordination de la formation/division conduite.	23 novembre 2012.
Direction des ressources humaines de l\'armée de l\'air/sous-direction affaires générales/bureau coordination de la formation/division conduite.	Présenter les avis défavorables pour décision.	Directeur adjoint des ressources humaines de l\'armée de l\'air.	Décembre 2012.
Direction des ressources humaines de l\'armée de l\'air/sous-direction affaires générales/bureau coordination de la formation/division conduite.	Décision mensuelle d\'attribution.	Site direction des ressources humaines de l\'armée de l\'air. Bulletin officiel des armées.	Année 2013.