LE SECRÉTAIRE D'ÉTAT AUPRÈS DU MINISTRE DE L'ÉQUIPEMENT ET DE L'AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE (TRANSPORTS),

Vu la loi 72-662 du 13 juillet 1972 ⁽¹⁾ modifiée portant statut général des militaires ;

Vu le décret 76-1228 du 24 décembre 1976 (BOC, p. 4463) portant statut particulier des officiers du corps technique et administratif des affaires maritimes, et notamment son article 4 ;

Vu l'avis de l'inspecteur général des services des affaires maritimes ;

Sur proposition du directeur de l'administration générale et des gens de mer,

ARRÊTE :

Art. 1er.

 

La liste des emplois prévus à l'article 4 du décret susvisé est fixée ainsi qu'il suit :

• chef du secrétariat à l'inspection générale des services des affaires maritimes ;

• chef du 3e bureau dans une direction des affaires maritimes ;

• chef d'un centre de liquidation des prestations sur la caisse générale de prévoyance des marins ;

• chef du service central de concession et de mise en paiement des pensions ;

• chef du centre national des liquidation des rôles d'équipages ;

• chef d'un service, ou chef de la section administrative du centre administratif des affaires maritimes ;

• intendant d'une école nationale de la marine marchande.

Art. 2.

 

Ces emplois ne sont occupés que dans la limite des effectifs autorisés par les lois de finances.

Art. 3.

 

L'officier en chef de 1re classe le plus ancien dans le grade peut être appelé en consultation par l'inspecteur général des services des affaires maritimes, en tant que de besoin, pour tout problème relatif au corps technique et administratif des affaires maritimes.

Art. 4.

 

Le directeur de l'administration générale et des gens de mer est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Bulletin officiel de la marine marchande.