1.

La présente instruction a pour objet de préciser, en application des textes de référence, les formalités d'inscription aux concours pour le recrutement d'administrateurs de 1re classe des affaires maritimes.

2.

Pour les candidats provenant des officiers des divers corps de la marine et les officiers de réserve servant en situation d'activité réunissant les conditions exigées à l'article 9 du décret du 04 janvier 1977 visé en référence, le dossier de candidature comprend :

• 1. Une demande d'autorisation à concourir établie suivant le modèle indiqué à l'annexe 1 de la présente instruction, adressée au supérieur hiérarchique direct.

• 2. Une fiche individuelle d'état civil.

• 3. Un état signalétique et des services.

• 4. Un certificat médical établi par un médecin des armées dans les trois mois précédant la date de dépôt des dossiers de candidature et constatant que le candidat remplit les conditions d'aptitude physique exigées pour l'admission dans le corps des administrateurs des affaires maritimes.

3.

Le supérieur hiérarchique direct du candidat transmet le dossier, accompagné de son appréciation confidentielle, par la voie hiérarchique au ministre chargé de la marine marchande [direction de l'administration générale et des gens de mer (AG-2)]. Chaque autorité mentionne ses observations sur la feuille d'appréciations.

4.

La décision autorisant le candidat à concourir et indiquant le centre d'examen où il subira les épreuves écrites lui est notifiée par la voie hiérarchique.

5.

Pour les candidats provenant des capitaines de 1re classe de la navigation maritime et des titulaires du diplôme d'études supérieures de la marine marchande réunissant les conditions exigées à l'article 10 du décret du 04 janvier 1977 susvisé, le dossier de candidature comprend :

• 1. Une demande établie suivant le modèle indiqué à l'annexe II de la présente instruction.

• 2. Un extrait de son acte de naissance dressé sur papier libre.

• 3. Un certificat délivré par le juge du tribunal d'instance du domicile constatant qu'il possède la nationalité française.

• 4. Un certificat établi par un médecin des armées dans les trois mois précédant la date limite de dépôt des dossiers de candidature et constatant qu'il remplit les conditions d'aptitude physique requises pour l'admission dans le corps des administrateurs des affaires maritimes.

• 5. Un certificat du bureau de recrutement dont il relève établissant sa situation au regard de ses obligations militaires (candidats de sexe masculin) ; ce certificat sera remplacé, le cas échéant, par un état signalétique et des services quand le candidat aura accompli des services militaires ou un certificat de présence au corps pour les candidats accomplissant leur service national actif.

• 6. Une copie certifiée conforme du brevet de capitaine de 1re classe de la marine marchande ou du diplôme d'études supérieures de la marine marchande.

• 7. Un extrait détaillé de leur article matriculaire, comportant, entre autres, la mention du tonnage brut des bâtiments sur lesquels ils ont été embarqués, ainsi que les fonctions exercées à bord.

6.

Le dossier de candidature est remis à l'administrateur des affaires maritimes, chef du quartier d'identification du candidat, qui le transmet, par la voie hiérarchique, au ministre chargé de la marine marchande (direction de l'administration générale et des gens de mer, bureau des personnels des services extérieurs).

7.

Les candidats sont convoqués individuellement aux épreuves écrites par le ministre chargé de la marine marchande (direction de l'administration générale et des gens de mer, bureau des personnels des services extérieurs).

8.

La présente instruction entrera en vigueur à partir des concours organisés en 1977, et sera publiée au Bulletin officiel de la marine marchande.