L' instruction 01-125865 /DEF/DGA/DRH du 19 juin 2001 est modifiée comme suit :

1.

Remplacer les articles 15 et 16 par les articles 15 et 16 suivants :

« Article 15.

 

Organisme d'administration.

Les volontaires de la DGA sont administrés par le service du personnel de l'établissement d'emploi, hormis ceux qui servent dans certains établissements d'administration centrale.

Le dossier individuel des militaires comprend :

• les pièces concernant la situation administrative ;

• les pièces et documents annexes relatifs aux décisions et avis à caractère statutaire ou disciplinaire ;

• les feuilles de notation.

Article 16.

 

Notation.

Les volontaires de la DGA sont notés une fois par an. Cette notation s'effectue durant le 8ème mois du contrat en cours dans les conditions suivantes :

  1.  Notation en premier ressort.

Le chef direct (ou échelon équivalent) est l'autorité notant en premier ressort. A ce titre, il évalue dans la partie A de la feuille de notation (annexe X) les qualités et la manière de servir du volontaire au travers d'un certain nombre de critères regroupés dans les deux rubriques suivantes :

• comportement général : traits marquants de la personnalité ;

• résultats professionnels : par rapport aux objectifs définis ou inhérents au poste occupé.

Chaque critère des deux rubriques est apprécié à l'aide d'un barème comprenant les cinq niveaux suivants :

Excellent (EX), Très bon (TB), Bon (B), Passable (P), Insuffisant (I).

Le classement dans l'un de ces niveaux s'effectue conformément aux indications figurant dans le guide de notation (annexe IX). Dans les cas très rares où l'un des critères de notation ne peut être apprécié, la mention NA (non apprécié) sera utilisée.

Une appréciation littérale accompagne obligatoirement chacune de ces rubriques.

L'autorité notant en premier ressort propose une note de synthèse au point 3, en cochant un des cinq niveaux de valeur : « excellente année », « très bonne année », « année satisfaisante », « année passable », « année insuffisante ».

Cette évaluation concerne les résultats de la période de notation sans référence aux années antérieures.

L'autorité notant en premier ressort communique ses évaluations et ses appréciations à l'intéressé au cours d'un entretien, qui présente un caractère obligatoire. Elle recueille la signature de ce dernier à l'emplacement réservé à cet effet dans la feuille de notation.

A l'issue de cet entretien, le volontaire peut porter ses observations sur la feuille de notation dans un délai de huit jours francs.

  2.  Notation en deuxième et dernier ressort.

Le directeur de l'établissement (ou autorité équivalente) est l'autorité notant en deuxième et dernier ressort. A ce titre, il se prononce dans la partie B sur les appréciations établies en premier ressort, en cochant une des cases libellées : « juste », « bienveillante » ou « sévère ». Il porte également une appréciation générale sur la manière de servir du militaire.

Il est chargé de la notification de la notation finale au volontaire noté, au plus tard avant le début des travaux de notation de l'année suivante. Le volontaire noté appose sa signature sur la feuille de notation en déclarant avoir eu connaissance des notes et appréciations portées sur ce document.

L'autorité notant en deuxième et dernier ressort conserve l'original de la feuille de notation, qui est inséré dans le dossier individuel local de l'intéressé.

Elle transmet une copie de cet exemplaire à la sous-direction de la gestion administrative de la direction des ressources humaines (bureau du personnel militaire des armées) qui en établit une synthèse.

  3.  Recours administratif préalable.

Le volontaire qui conteste sa notation établie en dernier ressort forme un recours administratif préalable dans les conditions fixées par le décret 2001-407 du 07 mai 2001 modifié organisant la procédure de recours administratif préalable aux recours contentieux formés à l'encontre d'actes relatifs à la situation personnelle des militaires. »

2.

Remplacer l'annexe X par l'annexe X jointe.