Le ministre de la défense,

Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 2335-1 et suivants ;

Vu le décret n° 95-589 du 6 mai 1995 modifié relatif à l'application du décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions ;

Vu le décret n° 2009-870 du 15 juillet 2009 relatif aux attributions du délégué général pour l'armement et du secrétaire général pour l'administration de la défense ;

Vu le décret n° 2009-1180 du 5 octobre 2009 fixant les attributions et l'organisation de la direction générale de l'armement ;

Vu l'arrêté du 2 décembre 2009 modifié relatif à l'organisation de la direction générale de l'armement,

Arrête :

Art. 1er.

 

L\'arrêté du 2 décembre 2009 susvisé est modifié ainsi qu\'il suit :

1. L\'article 14. est modifié ainsi qu\'il suit :

 A. Le 3. est remplacé par les dispositions suivantes :

 « 3. L\'unité de management avions de chasse et équipements (UM ACE) » ;

 B. Le 10. est remplacé par les dispositions suivantes :

 « 10. L\'unité de management avions de missions et de support (UM AMS) ».

2. Au 6. de l\'article 19., les mots : « renseignement et de » sont supprimés.

3. L\'article 20. est modifié ainsi qu\'il suit :

A. Au premier alinéa, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « quatre » ;

B. Le 5. est supprimé.

4. L\'article 30. est modifié ainsi qu\'il suit :

A. Au premier alinéa, le mot : « huit » est remplacé par le mot : « six » ;

B. Au 1., le mot : « Quatre » est remplacé par le mot : « Deux ».

5. Après le 4. de l\'article 31., il est inséré un « 4-1. » ainsi rédigé :

« 4-1. Élabore, conjointement avec l\'état-major des armées, le programme de formation des futurs attachés de défense ; ».

6. Au troisième alinéa de l\'article 33., dans l\'intitulé du chapitre II. du titre IV. et au 1^er alinéa de l\'article 40., les mots : « de la gestion des procédures » sont remplacés par les mots : « des procédures d\'exportation ».

7. À l\'article 33., sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :

« - la mission de supervision des opérations d\'exportation ;

- la sous-direction de la politique d\'exportation. »

8. L\'article 34. est modifié ainsi qu\'il suit :

A. Au premier alinéa, les mots : « qui le secondent et le suppléent » et les mots : « et dont deux, chefs de service, sont le chef du service du soutien aux exportations de défense et le chef du service de la gestion des procédures et des moyens » sont supprimés ;

B. À la fin du deuxième alinéa, les mots : «, chef du service du soutien aux exportations de défense » sont supprimés ;

C. Le troisième alinéa est supprimé ;

D. Les dispositions du quatrième alinéa sont remplacées par les dispositions suivantes : 

« Le directeur du développement international peut également disposer de conseillers militaires, de conseillers financiers, d\'un conseiller diplomatique, d\'experts de haut niveau, de directeurs de projet et de chargés de mission. »

9. Les premier, deuxième et troisième alinéas de l\'article 35. sont remplacés par :

 « Le service du soutien aux exportations de défense est constitué de trois sous-directions à compétence géographique. »

10. Les articles 38. et 39. sont supprimés.

11. Les dispositions de l\'article 41. sont modifiées ainsi qu\'il suit :

A. Au 1., les mots : « exportations d\'armement » sont remplacés par les mots : « transferts intracommunautaires de produits liés à la défense et de contrôle des exportations hors de l\'Union européenne de matériels de guerre et de matériels assimilés » ;

B. Au 2., les mots : « et L. 2335-3. » sont remplacés par les mots : « à L. 2335-19. » ;

C. Le 3. est remplacé par les dispositions suivantes :

« 3. Participe aux travaux visant à améliorer l\'efficacité des procédures du contrôle des transferts intracommunautaires de produits liés à la défense et du contrôle des exportations hors de l\'Union européenne des armes et matériels de guerre ainsi que des matériels assimilés, incluant l\'emploi du système d\'information pour le traitement des demandes de transferts et d\'exportations, et propose toute mesure en ce sens ; » ;

D. Le 4. est remplacé par les dispositions suivantes :

« 4. Prononce les décisions portant sur le classement des matériels relevant des articles L. 2335-2. et L. 2335-9. du code de la défense et formule des avis techniques sur le classement des armes et matériels de guerre prévu par le décret du 6 mai 1995 susvisé ; » ;

E. Le 7. est remplacé par les dispositions suivantes :

 « 7. Prépare, en liaison avec les autres ministères et les états-majors, directions et services concernés du ministère de la défense, les licences de transfert intracommunautaires de produits liés à la défense et d\'exportation hors de l\'Union européenne des armes et matériels de guerre et des matériels assimilés, ainsi que les autorisations d\'importation ou de transit des armes, des matériels de guerre et des matériels assimilés avec les États hors de l\'Union européenne ; » ;

F. Le 8. est remplacé par les dispositions suivantes :

« 8. Contribue au contrôle a posteriori réalisé sur pièces et sur place, de la conformité des opérations de transfert intracommunautaire de produits liés à la défense, d\'exportation ou d\'importation des armes et matériels de guerre et des matériels assimilés au regard des autorisations délivrées aux entreprises effectuant ces opérations, ainsi que des licences de transfert ou d\'exportation définies par arrêté. Elle analyse les risques de non-conformité et informe les autorités concernées ; » ;

G. Après le 9., il est inséré un alinéa 9-1. ainsi rédigé :

 « 9-1. Instruit les demandes de certification déposées par les entreprises souhaitant être destinataires des produits liés à la défense transférés au titre des licences générales des autres États membres de l\'Union européenne. Elle prépare les décisions de certification, ainsi que les décisions de suspension et d\'abrogation signées par le délégué général pour l\'armement ; ».

12. Après le chapitre II. du titre IV. sont ajoutés un chapitre III. et un chapitre IV. ainsi rédigés :

« Chapitre III. 

« La mission de supervision des opérations d\'exportation. 

« art. 44-1. La mission de supervision des opérations d\'exportation :

« 1. Est l\'interlocutrice de l\'État dans la relation entre le client étranger et son fournisseur français pour les opérations d\'exportation retenues par le directeur du développement international en fonction de considérations diplomatiques ou de risques liés à leur réalisation ;

« 2. Veille à la bonne exécution des contrats de ces opérations d\'exportation ; 

« 3. Coordonne le concours d\'experts techniques de la direction générale de l\'armement aux travaux d\'expertise requis pour la bonne exécution des opérations d\'exportation. 

« Le chef de la mission de supervision des opérations d\'exportation dispose de directeurs d\'opération d\'exportation.

« Chapitre IV. 

« La sous-direction de la politique d\'exportation.

« Art. 44-2. la sous-direction de la politique d\'exportation :

« 1. Élabore, en liaison avec les organismes concernés et les autres ministères, la politique générale du ministère de la défense en matière d\'exportation de défense et de prestations associées ;

« 2. Prépare, actualise et met en œuvre le plan national stratégique pour les exportations de défense ; 

« 3. Conduit, dans les domaines de compétence du ministère de la défense et en liaison avec les organismes concernés de ce ministère, les négociations à caractère général liées aux exportations de défense et assure les relations correspondantes avec les organismes gouvernementaux ; 

« 4. Propose et met en œuvre toute action propre à promouvoir les matériels de défense français à l\'étranger ainsi que les services associés ; 

« 5. Oriente, en liaison avec l\'état-major des armées, l\'action des organismes d\'assistance à l\'exportation de défense, notamment pour ce qui a trait au soutien et à la formation ; 

« 6. Réunit les informations relatives au commerce mondial des matériels de guerre et conduit ou fait conduire les études de marché ; 

« 7. Établit les statistiques et prévisions d\'exportation française de matériels de guerre et de prestations associées.

« Art. 44-3. La sous-direction de la politique d\'exportation comprend :

« 1. Le bureau de la stratégie. 

« 2. Le bureau des politiques produits. 

« 3. Le bureau de la coordination export. »

13. Après le 9. de l\'article 59., il est ajouté un 10. ainsi rédigé :

« 10. Anime et coordonne le contrôle interne budgétaire au sein de la direction générale de l\'armement. »

14. Les deuxième, troisième et quatrième alinéas du 2. de l\'article 63. sont remplacés par les dispositions suivantes :

« -  du budget de rémunérations et charges sociales ;

- des budgets de fonctionnement, d\'investissement et d\'intervention. »

15. L\'article 64. est modifié ainsi qu\'il suit :

A. Au premier alinéa, le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « trois » ;

B. Les 1.,2.,3. et 4. sont remplacés par les dispositions suivantes :

« 1. Le bureau de la démarche d\'orientation et des synthèses ;

2. Le bureau du budget de rémunérations et charges sociales ;

3. Le bureau du budget de fonctionnement, d\'investissement et d\'intervention. »

16. L\'article 88. est modifié ainsi qu\'il suit :

A. Au premier alinéa, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « deux » ;

B. Les 1.,2. et 3. sont remplacés par les dispositions suivantes :

« 1. Le bureau du management des processus et de la performance ;

2. Le bureau des évaluations et des systèmes. »

Art. 2.

 

Le délégué général pour l\'armement est chargé de l\'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.