Publics concernés : fonctionnaires appartenant aux corps d'assistants de service social et conseillers techniques de service social des administrations de l'État.

Objet : grille indiciaire applicable aux fonctionnaires relevant des corps d'assistants de service social et conseillers techniques de service social des administrations de l'État ainsi qu'aux fonctionnaires nommés dans l'emploi de conseiller pour l'action sociale des administrations de l'État.

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1^er octobre 2012.

Notice :  le présent décret procède à la revalorisation des indices de rémunération des assistants de service social des conseillers techniques de service social des administrations de l'État et fixe l'échelonnement indiciaire applicable au nouveau statut d'emploi de conseiller pour l'action social des administrations de l'État.

Il porte la rémunération des assistants de service social des administrations de l'État, en début de carrière, de l'indice brut 322 à l'indice brut 350, et la rémunération sommitale de ce corps de l'indice brut 638 à l'indice brut 675.

S'agissant des conseillers techniques de service social des administrations de l'État, la rémunération sommitale du corps est portée de l'indice brut 660 à l'indice brut 730.

Enfin, les fonctionnaires nommés dans l'emploi de conseiller pour l'action sociale des administrations de l'État atteindront l'indice brut 780, et, pour ceux investis des responsabilités les plus importantes, l'indice brut 801.

Références : le présent décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé et de la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État ;

Vu le décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'État relevant du régime général des retraites, dans sa version résultant du décret n° 2008-385 du 23 avril 2008 relatif à l'échelonnement indiciaire des corps et emplois des personnels civils et militaires de l'État ;

Vu le décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 modifié relatif à la rémunération des personnels civils et militaires de l'État, des personnels des collectivités territoriales et des personnels des établissements publics d'hospitalisation ;

Vu le décret n° 2008-836 du 22 août 2008 modifié fixant l'échelonnement indiciaire des corps et des emplois communs aux administrations de l'État et de ses établissements publics ou afférent à plusieurs corps de fonctionnaires de l'État et de ses établissements publics ;

Vu le décret n° 2012-1098 du 28 septembre 2012 portant statut particulier du corps interministériel des assistants de service social des administrations de l'État ;

Vu le décret n° 2012-1099 du 28 septembre 2012 portant statut particulier du corps interministériel des conseillers techniques de service social des administrations de l'État ;

Vu le décret n° 2012-1100 du 28 septembre 2012 relatif à l'emploi de conseiller pour l'action sociale des administrations de l'État ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'État en date du 10 avril 2012,

Décrète :

Art. 1er.

 

L\'article 5. du décret du 22 août 2008  susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 

« Art. 5. L\'échelonnement indiciaire applicable aux conseillers techniques de service social des administrations de l\'État, régis par le décret n° 2012-1099 du 28 septembre 2012 portant statut particulier du corps interministériel des conseillers techniques de service social des administrations de l\'État, est fixé ainsi qu\'il suit :

GRADE ET ÉCHELON.	INDICES BRUTS.
Conseiller technique de service social
9e	730
8e	690
7e	664
6e	635
5e	609
4e	582
3e	554
2e	524
1er	496

Art. 2.

 

L\'article 7. du même décret est remplacé par les dispositions suivantes : 

«  Art. 7. L\'échelonnement indiciaire applicable aux assistants de service social des administrations de l\'État, régis par le décret n° 2012-1098 du 28 septembre 2012 portant statut particulier du corps interministériel des assistants de service social des administrations de l\'État, est fixé ainsi qu\'il suit :

---

GRADE ET ÉCHELON.	INDICES BRUTS.
Assistant principal de service social
11e	675
10e	646
9e	625
8e	599
7e	572
6e	544
5e	514
4e	486
3e	461
2e	441
1er	422
Assistant de service social
13e	614
12e	584
11e	558
10e	528
9e	500
8e	472
7e	450
6e	430
5e	406
4e	384
3e	370
2e	357
1er	350

Art. 3.

 

Après l\'article 14-1., il est inséré un chapitre premier bis. ainsi rédigé : 

« CHAPITRE PREMIER BIS. 

« Échelonnement indiciaire afférent aux emplois du niveau de la catégorie A, communs aux administrations de l\'État

 « Art. 14-2. L\'échelonnement indiciaire applicable à l\'emploi de conseiller pour l\'action sociale des administrations de l\'État, régi par le décret n° 2012-1100 du 28 septembre 2012 relatif à l\'emploi de conseiller pour l\'action sociale des administrations de l\'État, est fixé ainsi qu\'il suit :

---

GRADE ET ÉCHELON.	INDICES BRUTS.
Conseiller pour l\'action sociale des administrations de l\'État
Échelon spécial	801
6e	780
5e	752
4e	700
3e	680
2e	651
1er	625

Art. 4.

 

Le présent décret entre en vigueur le 1^er octobre 2012.

Art. 5.

 

Le ministre de l\'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé, la ministre de la réforme de l\'État, de la décentralisation et de la fonction publique et le ministre délégué auprès du ministre de l\'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l\'exécution du présent décret, qui sera publié au journal officiel de la République française.