LE PREMIER MINISTRE, LE MINISTRE D'ÉTAT, MINISTRE DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DE LA MODERNISATION DE L'ADMINISTRATION, ET LE MINISTRE DE LA DÉFENSE,

Vu le décret n^o 77-1343 du 6 décembre 1977 (BOC, p. 612) modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de la défense ;

Vu le décret 82-138 du 08 février 1982 (BOC, p. 612). fixant les attributions des chefs d'état-major ;

Vu le décret 87-389 du 15 juin 1987 (BOC, p. 4207) relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;

Vu le décret 91-669 du 14 juillet 1991 (BOC, p. 2489) portant organisation générale des services de soutien et de l'administration au sein des armées et de la gendarmerie ;

Vu le décret 91-671 du 14 juillet 1991 (BOC, p. 2497) portant organisation générale de la marine nationale ;

Vu le décret 91-687 du 14 juillet 1991 (BOC, p. 2549) fixant les attributions des services du commissariat,

ARRÊTENT :

Art. 1er.

 

(Modifié : arrêtés du 07/01/2004 et du 01/08/2005.)

Pour l'exercice de ses attributions fixées par le décret 91-687 du 14 juillet 1991 susvisé, le service du commissariat de la marine comprend :

  I. Une direction centrale, dont l'organisation est fixée par le présent arrêté.

  II. Des organismes extérieurs, dont les attributions, l'organisation et le fonctionnement sont fixés par instruction :

• 1. Relevant directement de la direction centrale :

  • les directions locales en région ou en arrondissement maritime ;

  • le service technique et des marchés généraux du commissariat de la marine ;

  • le centre informatique du commissariat de la marine ;

  • l'école des officiers du commissariat de la marine.

• 2. Relevant, pour emploi des commandements supérieurs dans les départements et territoires d'outre-mer, des forces ou d'éléments de forces à l'étranger : les directions locales outre-mer.

Art. 2.

 

Le service du commissariat de la marine est dirigé par un directeur central, officier général du corps des commissaires de la marine.

Le directeur central du service du commissariat de la marine est directement responsable devant le ministre chargé des armées de l'administration du service. Il est placé sous l'autorité du chef d'état-major de la marine.

Il est assisté d'un directeur adjoint, officier du corps des commissaires de la marine, qui le remplace en cas d'absence ou d'empêchement.

Art. 3.

 

(Modifié : arrêté du 27 avril 1998)

La direction centrale du commissariat de la marine comprend :

• une sous-direction Personnel ;

• une sous-direction Administration-finances ;

• une sous-direction Logistique ;

• bureau Organisation-audit-gestion ;

• bureau Droit de la mer et événements de mer ;

• un bureau Informatique.

Art. 4.

 

(Modifié : arrêté du 27 avril 1998)

La sous-direction Personnel recrute, gère et administre l'ensemble du personnel militaire d'active et de réserve appartenant au corps des commissaires de la marine et à celui des officiers du corps technique et administratif de la marine ; elle fixe les objectifs et le contenu de leur formation.

Elle traite de l'affectation au service des autres catégories de personnel militaire et du personnel civil ; elle participe à leur gestion et à la définition de leur formation.

Elle participe à la définition de la formation administrative du personnel militaire de la marine et à la définition de la formation technique du personnel des forces mettant en œuvre les techniques relevant du commissariat de la marine.

Art. 5.

 

(Modifié : arrêté du 27/04/1998).

La sous-direction Administration-finances participe à l'élaboration de la réglementation relative aux droits financiers du personnel militaire de la marine, en précise et en suit l'application.

Elle élabore la réglementation concernant l'organisation, le fonctionnement et la surveillance du service administratif, financier et comptable des unités, notamment en ce qui concerne l'application du régime des dépenses à bon compte, la trésorerie, les vivres et le matériel.

Elle prépare les mesures budgétaires de son ressort, en suit l'exécution et en tient la comptabilité.

Elle fait mettre en place les devises étrangères destinées aux formations et détachements constitués de la marine en mission à l'étranger, prépare les liquidations et remboursements qui en découlent, autorise et contrôle l'utilisation des traites de la marine et élabore la réglementation en la matière.

Art. 6.

 

(Modifié : arrêtés du 27/04/1998 et du 09/05/2006).

La sous-direction Logistique est chargée d'organiser et de coordonner le soutien logistique des forces maritimes dans les domaines de compétence du commissariat de la marine.

À ce titre, elle assure l'approvisionnement direct par marchés généraux, le stockage dans les parcs de la marine placés sous sa tutelle et le ravitaillement en tous lieux des combustibles de navigation et produits associés.

Elle conçoit et organise les systèmes de ravitaillement opérationnel en vivres des unités et en suit l'exécution. Elle définit la politique de mise en œuvre des techniques de restauration.

Elle établit les programmes logistiques et financiers d'approvisionnement des effets d'habillement et de protection, du matériel de couchage et d'ameublement et des autres matériels et produits qui ne relèvent pas de la compétence technique d'un autre service. Elle définit les modalités d'approvisionnement et de délivrance de tous ces articles. Elle fixe le plan de charge des ateliers de confection placés sous sa tutelle.

Elle harmonise ses actions avec celles des commissariats de l'armée de terre et de l'armée de l'air.

Elle pilote les fonctions de stockage et de distribution des matériels confiés au service du commissariat de la marine.

Elle liquide les dépenses de transport et les frais portuaires.

Elle applique la réglementation sur les réquisitions.

Dans tous ces domaines, elle élabore la réglementation, définit et suit les études techniques: elle prépare les mesures budgétaires de son ressort, en suit l'exécution et en tient la comptabilité.

Elle prépare et tient à jour les mesures de mobilisation du service.

Art. 7.

 

(Remplacé : arrêté du 27/04/1998).

Le bureau Organisation-audit-gestion conduit les études qui lui sont confiées par le directeur central du service du commissariat de la marine et, plus particulièrement, celles relatives à l'organisation et au fonctionnement du service.

Il assiste le directeur central du service du commissariat de la marine pour la conduite des activités et des projets du service et lui propose la répartition des moyens financiers et des ressources humaines du service entre les organismes extérieurs.

Il anime, en liaison avec les sous-directions et les autres bureaux de la direction centrale du service du commissariat de la marine, le dialogue de gestion externe et interne au service et prépare les réunions périodiques d'orientation et d'évaluation de la gestion de celui-ci. À ce titre, il évalue l'adéquation des moyens mis à la disposition des organismes extérieurs du service aux activités et projets conduits par ceux-ci et la manière dont les résultats obtenus correspondent aux objectifs fixés.

Il est chargé de l'élaboration et de la tenue à l'échelon central des comptabilités en usage dans le service.

Il suit les démarches «qualité» des organismes extérieurs.

Il conduit et coordonne les actions de surveillance administrative et technique menées dans les organismes extérieurs du service pour le compte du directeur central du service du commissariat de la marine.

Il assiste le directeur du service du commissariat de la marine pour l'exercice de ses responsabilités dans le domaine de la prévention des risques professionnels, de la sécurité et de la protection de l'environnement.

Il prépare les réunions du conseil de gestion du service.

Art. 8.

 

(Remplacé : arrêté du 27/04/1998).

Le bureau Droit de la mer et événements de mer traite de toutes les questions relatives à l'élaboration, à la doctrine et à l'application du droit international de la mer ; il procède au règlement amiable des événements de mer.

Art. 9.

 

Le bureau Informatique étudie les questions relatives à l'informatisation du service.

Art. 10.

 

L'organisation des sous-directions de la direction centrale du service du commissariat de la marine est fixée par arrêté du ministre chargé des armées.

Art. 11.

 

L'arrêté du 17 juillet 1980 modifié portant organisation du service du commissariat de la marine est abrogé.

Art. 12.

 

Le directeur central du service du commissariat de la marine est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.