> Télécharger au format PDF
Direction centrale du service du commissariat des armées : bureau « réglementation générale »

ARRÊTÉ N° 7456/DEF/DCSCA/SD_REJ/BREG portant dissolution du cercle mixte du 44e régiment de transmissions à Mutzig (Bas-Rhin).

Du 19 décembre 2012
NOR D E F E 1 2 5 2 6 5 4 A

Texte(s) abrogé(s) :

Arrêté du 7 mars 1986 (BOC/PA N° 13 du 24 mars 1986, p. 1226).

Arrêté n° 183 du 5 mars 2001 (BOC/PA N° 13 du 26 mars 2001, p. 1809).

Arrêté N° 214 du 10 avril 2006 portant dissolution du foyer du 44e régiment de transmissions de Mutzig (Bas-Rhin).

Classement dans l'édition méthodique : BOEM  564.4.1.1.

Référence de publication : BOC n°4 du 18/1/2013

Le ministre de la défense,

Vu le code de la défense, notamment son article R. 3412-6. ;

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du gouvernement ;

Vu le décret n° 2009-1178 du 5 octobre 2009 modifié, portant organisation de l'administration centrale du ministère de la défense ;

Vu l'arrêté du 14 décembre 2009 modifié, portant organisation du service du commissariat des armées ;

Vu l'arrêté du 5 août 2011 relatif à l'organisation et au fonctionnement des cercles et des foyers des armées créés en application de l'article R. 3412-6. du code de la défense ;

Vu l'arrêté n° 6852/DEF/DCSCA/SD_REJ/BREG du 14 novembre 2012 portant création du cercle de la base de défense de Strasbourg-Haguenau,

Arrête :

Art. 1er.

 

Le cercle mixte du 44e régiment de transmissions à Mutzig est dissous et mis en liquidation à compter du 13 décembre 2012.

Art. 2.

 

Les deniers de ce cercle disponibles après liquidation des dettes et des créances sont versés à hauteur de 25 p. 100 du chiffre d\'affaires de l\'exercice 2011 au cercle de la base de défense de Strasbourg-Haguenau et, au-delà de ce montant, au fonds ministériel d\'entraide des cercles et des foyers de l\'armée de terre.

Les autres biens, droits et obligations sont dévolus au cercle de la base de défense de Strasbourg-Haguenau.

Art. 3.

 

Le cercle de la base de défense de Strasbourg-Haguenau est désigné en tant qu\'organisme liquidateur du cercle mixte du 44e régiment de transmissions.

Art. 4.

 

Sont abrogés :

  • l\'arrêté du 7 mars 1986 (1) portant dissolution du cercle des officiers et du cercle des sous-officiers de garnison de Mutzig et création d\'un cercle mixte de garnison ; 

  • l\'arrêté n° 183 du 5 mars 2001 (2) portant changement de dénomination du cercle mixte de garnison à Mutzig (Bas-Rhin) ;

  • l\'arrêté n° 214 du 10 avril 2006 portant dissolution du foyer du 44e régiment de transmissions de Mutzig (Bas-Rhin).

Art. 5.

 

Le présent arrêté sera publié au Bulletin officiel des armées.

Pour le ministre de la défense et par délégation :

Le commissaire général de 2e classe,
directeur central adjoint du service du commissariat des armées,

Jean-Pierre LAROCHE DE ROUSSANE.