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Direction centrale du service du commissariat des armées : bureau « réglementation générale »

ARRÊTÉ N° 7517/DEF/DCSCA/SD_REJ/BREG portant dissolution du cercle mixte de la garnison de Strasbourg (Bas-Rhin).

Du 21 décembre 2012
NOR D E F E 1 2 5 2 6 7 0 A

Texte(s) modifié(s) :

Arrêté n° 467 du 23 juin 1999 (BOC/PA N° 29 du 19 juillet 1999, p. 3776) modifié.

Texte(s) abrogé(s) :

Arrêté n° 464 du 23 juin 1999 (BOC/PA N° 29 du 19 juillet 1999, p. 3774) modifié.

Arrêté N° 73 du 07 février 2005 portant dissolution du foyer de l'école interarmées du renseignement et des études linguistiques de Strasbourg (Bas-Rhin). Arrêté N° 806 du 06 décembre 2006 portant dissolution du cercle mixte de l'école interarmées du renseignement et des études linguistiques de Strasbourg (Bas-Rhin).

Classement dans l'édition méthodique : BOEM  564.4.1.1.

Référence de publication : BOC n°5 du 25/1/2013

Le ministre de la défense,

Vu le code de la défense, notamment son article R. 3412-6. ;

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;

Vu le décret n° 2009-1178 du 5 octobre 2009 modifié, portant organisation de l'administration centrale du ministère de la défense ;

Vu l'arrêté du 14 décembre 2009 modifié, portant organisation du service du commissariat des armées ;

Vu l'arrêté du 5 août 2011 relatif à l'organisation et au fonctionnement des cercles et des foyers des armées créés en application de l'article R. 3412-6. du code de la défense ;

Vu l'arrêté n° 6852/DEF/DCSCA/SD_REJ/BREG du 14 novembre 2012 portant création du cercle de la base de défense de Strasbourg-Haguenau,

Arrête :

Art. 1er.

 

Le cercle mixte de la garnison de Strasbourg est dissous et mis en liquidation à compter du 13 décembre 2012.

Art. 2.

 

Les deniers de ce cercle disponibles après liquidation des dettes et des créances sont versés à hauteur de 25 p. 100 du chiffre d\'affaires de l\'exercice 2011 au cercle de la base de défense de Strasbourg-Haguenau et, au-delà de ce montant, au fonds ministériel d\'entraide des cercles et des foyers de l\'armée de terre.

Les autres biens, droits et obligations sont dévolus au cercle de la base de défense de Strasbourg-Haguenau.

Art. 3.

 

Le cercle de la base de défense de Strasbourg-Haguenau est désigné en tant qu\'organisme liquidateur du cercle mixte de la garnison de Strasbourg.


Art. 4.

 

L\'arrêté n° 467 du 23 juin 1999 (1) est modifié comme suit :

Dans l\'annexe.

Supprimer la ligne suivante :

Cercle des sous-officiers de garnison.

Strasbourg (Bas-Rhin). 

31 mai 1999 à 24 heures (régularisation).

En totalité au cercle mixte de garnison de Strasbourg. 

Art. 5.

 

Sont abrogés :

  • l\'arrêté n° 464 du 23 juin 1999 (2) modifié, portant changement de dénomination de cercles en 1999 ;

  • l\'arrêté n° 73 du 7 février 2005 portant dissolution du foyer de l\'école interarmées du renseignement et des études linguistiques de Strasbourg (Bas-Rhin) ;

  • l\'arrêté n° 806 du 6 décembre 2006 portant dissolution du cercle mixte de l\'école interarmées du renseignement et des études linguistiques de Strasbourg (Bas-Rhin).

Art. 6.

 

Le présent arrêté sera publié au Bulletin officiel des armées.

Pour le ministre de la défense et par délégation :

Le commissaire général de 2e classe,
directeur central adjoint du service du commissariat des armées,

Jean-Pierre LAROCHE DE ROUSSANE.