Publics concernés : caisses primaires d'assurance maladie (CPAM), échelons locaux du service du contrôle médical (ELSM), services de l'État, établissements publics locaux d'enseignement, écoles maternelles et élémentaires.

Objet : prolongation de la durée d'utilisation du traitement de données à caractère personnel destiné au contrôle, à titre expérimental, des congés de maladie des fonctionnaires de l'État.

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Notice : la loi de financement de la sécurité sociale pour 2010 a créé une expérimentation du contrôle des arrêts de travail des fonctionnaires par les CPAM et les ELSM placés près d'elles afin d'étudier la faisabilité d'une harmonisation des règles et des modalités de contrôle des arrêts maladie prescrits aux assurés du régime général et aux fonctionnaires. Conformément à l'article 76. de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2012, cette expérimentation a été prolongée de deux ans. Le décret autorise donc la prolongation, pour une même durée de deux ans, de l'utilisation du traitement de données à caractère personnel mis en place dans le cadre de cette expérimentation afin :

• de contrôler les congés de maladie des fonctionnaires de l'État en raison d'une maladie non professionnelle d'une durée inférieure à six mois consécutifs et ne relevant pas du régime des congés de longue maladie ou de longue durée ;
• d'évaluer le résultat de ces contrôles.

Références : les textes modifiés par le présent décret peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé, du ministre de l'économie et des finances et de la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique,

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 27. ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État, notamment ses articles 2. et 35. ;

Vu la loi n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010, notamment son article 91. ;

Vu la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012, notamment son article 76. ;

Vu le décret n° 2010-1095 du 17 septembre 2010 portant création d'un traitement de données à caractère personnel relatif au contrôle à titre expérimental des congés de maladie des fonctionnaires de l'État ;

Vu la convention du 26 mars 2010 modifiée conclue entre les ministres chargés de la sécurité sociale et de la fonction publique et le directeur général de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés ;

Vu la délibération de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 19 avril 2012 ;

Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 24 juillet 2012 ;

Le Conseil d'État (section sociale) entendu,

Décrète : 

Art. 1er.

 

Au deuxième alinéa de l\'article 1^er. du décret du 17 septembre 2010 susvisé, les mots : « pour une durée de deux ans » sont remplacés par les mots : « pour la durée mentionnée au IV. de l\'article 91. de la loi du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010 ». 

Art. 2.

 

Le ministre de l\'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé, la ministre de la réforme de l\'État, de la décentralisation et de la fonction publique et le ministre délégué auprès du ministre de l\'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l\'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.