Publics concernés : fonctionnaires de l'État et magistrats affectés en Guyane, à Saint-Martin, Saint-Barthélemy ou à Saint-Pierre-et-Miquelon.

Objet : prorogation de l'indemnité particulière de sujétion et d'installation.

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Notice : le décret proroge l'indemnité particulière de sujétion et d'installation jusqu'au 1^er avril 2013.

Références : le présent décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique, du ministre de l'économie et des finances et du ministre des outre-mer ;

Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature ;

Vu la loi organique n° 2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer, notamment ses articles 4. et 5. ;

Vu le décret n° 78-293 du 10 mars 1978 modifié fixant le régime de rémunération et les avantages accessoires des magistrats et des fonctionnaires de l'État en service dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon ;

Vu le décret n° 2001-1226 du 20 décembre 2001 modifié portant création d'une indemnité particulière de sujétion et d'installation,

Décrète : 

Art. 1er.

 

L\'article 11. du décret du 20 décembre 2001 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :

« Le présent décret s\'applique jusqu\'au 1^er avril 2013. » 

Art. 2.

 

La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l\'économie et des finances, la ministre de la réforme de l\'État, de la décentralisation et de la fonction publique, le ministre des outre-mer et le ministre délégué auprès du ministre de l\'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l\'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.