DIRECTION GÉNÉRALE DE LA GENDARMERIE NATIONALE : sous-direction des affaires pénales militaires

DÉCRET N° 82-1120 fixant la liste et le ressort des juridictions compétentes pour connaître des infractions en matière militaire et de sûreté de l'Etat.

Du 23 décembre 1982
NOR

Précédent modificatif : Décret n° 83-1202 du 28 décembre 1983 (BOC, p. 5346). , Décret N° 2012-1086 du 27 septembre 2012 modifiant le décret n° 82-1120 du 23 décembre 1982 fixant la liste et le ressort des juridictions compétentes pour connaître des infractions en matière militaire et de sûreté de l'État. , Décret n° 2014-1443 du 3 décembre 2014 (n.i. BO ; JO n° 281 du 5 décembre 2014, texte n° 23).

Classement dans l'édition méthodique : BOEM 540.1.2.1.

Référence de publication : BOC, 1983, p. 3.

1.

Les tribunaux de grande instance et les cours d'assises désignés dans le tableau annexé au présent décret sont compétents pour connaître, dans les circonscriptions définies à ce tableau, des infractions rentrant dans les catégories mentionnées aux articles 697-1. (alinéa 1^er) et 702. (alinéa 2) du code de procédure pénale.

2.

Le présent décret entrera en vigueur le 1^er janvier 1983.

3.

Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de la défense sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

4. .

4.1. Version consolidée au 27 mars 2015.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de la défense ;

Vu la loi n° 82-621 du 21 juillet 1982 relative à l'instruction et au jugement des infractions en matière militaire et de sûreté de l'Etat et modifiant les codes de procédure pénale et de justice militaire ;

Vu le code de procédure pénale modifié par la loi du 21 juillet 1982 susvisée, notamment ses articles 697, 697-1 et 702,

Décrète :

Art. 1er. - Les tribunaux de grande instance et les cours d'assises désignés dans le tableau annexé au présent décret sont compétents pour connaître, dans les circonscriptions définies à ce tableau, des infractions rentrant dans les catégories mentionnées aux articles 697-1 (alinéa 1^er) et 702 (alinéa 2) du code de procédure pénale.

Art. 2. Le présent décret entrera en vigueur le 1^er janvier 1983.

Art. 3. - Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de la défense sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 23 décembre 1982.

Pierre MAUROY.

Par le Premier ministre :

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Robert BADINTER.

Le ministre de la défense,

Charles HERNU.

ANNEXE
Modifié par DÉCRET n°2014-1443 du 3 décembre 2014 - art.

LISTE ET RESSORT DES JURIDICTIONS COMPÉTENTES POUR CONNAÎTRE DES INFRACTIONS ENTRANT DANS LES CATÉGORIES MENTIONNÉES AUX ARTICLES 697-1 ET 702 (ALINÉA 2) DU CODE DE PROCÉDURE PÉNALE

TRIBUNAUX de grande instance compétents	COURS D'ASSISES COMPÉTENTES	COMPÉTENCE TERRITORIALE s'étendant au ressort des cours d'appel ou du tribunal supérieur d'appel de :
Bordeaux	Cour d'assises de la Gironde	Bordeaux, Limoges, Pau.
Lille	Cour d'assises du Nord	Amiens, Douai, Reims, Rouen.
Lyon	Cour d'assises du Rhône	Chambéry, Grenoble, Lyon, Riom.
Marseille	Cour d'assises des Bouches-du-Rhône	Aix-en-Provence, Bastia, Nîmes.
Metz	Cour d'assises de la Moselle	Besançon, Colmar, Dijon, Metz, Nancy.
Paris	Cour d'assises de Paris	Bourges, Paris, Orléans, Versailles, Nouméa, Papeete, Saint-Denis, Saint-Pierre.
Rennes	Cour d'assises d'Ille-et-Vilaine	Angers, Caen, Poitiers, Rennes.
Cayenne	Cour d'assises de la Guyane	Basse-Terre, Cayenne, Fort-de-France.
Toulouse	Cour d'assises de la Haute-Garonne	Toulouse, Montpellier, Agen.

Annexe

ANNEXE. Liste et ressort des juridictions compétentes pour connaître des infractions entrant dans les catégories mentionnées aux articles 697-1. et 702. (alinéa 2) du code de procédure pénale.

(Modifié : décrets du 28/12/1983 et du 27/09/2012).

COURS d'appel.	TRIBUNAUX de grande instance.	COURS d'assises ayant leur siège à :	COMPÉTENCES TERRITORIALES s'étendant au :
Agen.	Agen.	Agen.	Ressort de la cour d'appel d'Agen.
Aix-en-Provence.	Marseille.	Aix-en-Provence.	Ressort de la cour d'appel d'Aix-en-Provence.
Amiens.	Amiens.	Amiens.	Ressort de la cour d'appel d'Amiens.
Angers.	Le Mans.	Angers.	Ressort de la cour d'appel d'Angers.
Bastia.	Bastia.	Bastia.	Ressort de la cour d'appel de Bastia.
Besançon.	Besançon.	Besançon.	Ressort de la cour d'appel de Besançon.
Bordeaux.	Bordeaux.	Bordeaux.	Ressort de la cour d'appel de Bordeaux.
Bourges.	Bourges.	Bourges.	Ressort de la cour d'appel de Bourges.
Caen.	Caen.	Caen.	Ressort de la cour d'appel de Caen.
Chambéry.	Chambéry.	Chambéry.	Ressort de la cour d'appel de Chambéry.
Colmar.	Strasbourg.	Strasbourg.	Ressort de la cour d'appel de Colmar.
Dijon.	Dijon.	Dijon.	Ressort de la cour d'appel de Dijon.
Douai.	Lille.	Douai.	Ressort de la cour d'appel de Douai.
Grenoble.	Grenoble.	Grenoble.	Ressort de la cour d'appel de Grenoble.
Limoges.	Limoges.	Limoges.	Ressort de la cour d'appel de Limoges.
Lyon.	Lyon.	Lyon.	Ressort de la cour d'appel de Lyon.
Metz.	Metz.	Metz.	Ressort de la cour d'appel de Metz.
Montpellier.	Montpellier.	Montpellier.	Ressort de la cour d'appel de Montpellier.
Nancy.	Nancy.	Nancy.	Ressort de la cour d'appel de Nancy.
Nîmes.	Nîmes.	Nîmes.	Ressort de la cour d'appel de Nîmes.
Orléans.	Orléans.	Orléans.	Ressort de la cour d'appel d'Orléans.
Paris.	Paris.	Paris.	Ressort de la cour d'appel de Paris.
Pau.	Pau.	Pau.	Ressort de la cour d'appel de Pau.
Poitiers.	Poitiers.	Poitiers.	Ressort de la cour d'appel de Poitiers.
Reims.	Reims.	Reims.	Ressort de la cour d'appel de Reims.
Rennes.	Rennes.	Rennes.	Ressort de la cour d'appel de Rennes.
Riom.	Clermont-Ferrand.	Riom.	Ressort de la cour d'appel de Riom.
Rouen.	Rouen.	Rouen.	Ressort de la cour d'appel de Rouen.
Toulouse.	Toulouse.	Toulouse.	Ressort de la cour d'appel de Toulouse.
Versailles.	Versailles.	Versailles.	Ressort de la cour d'appel de Versailles.
Basse-Terre.	Basse-Terre.	Basse-Terre.	Ressort de la cour d'appel de Basse-Terre.
Cayenne.	Cayenne.	Cayenne.	Ressort de la cour d'appel de Cayenne.
Fort-de-France.	Fort-de-France.	Fort-de-France.	Ressort de la cour d'appel de Fort-de-France.
Saint-Denis.	Saint-Denis.	Saint-Denis.	Ressort de la cour d'appel de Saint-Denis.
Saint-Pierre.	Saint-Pierre.	Saint-Pierre (tribunal criminel).	Ressort du tribunal supérieur d'appel de Saint-Pierre (Saint-Pierre-et-Miquelon).
Nouméa.	Nouméa (tribunal de première instance).	Nouméa.	Ressort de la cour d'appel de Nouméa.
Papeete.	Papeete (tribunal de première instance).	Papeete.	Ressort de la cour d'appel de Papeete.