En application de la note de référence relative à la mention des voies et délais de recours sur les décisions administratives individuelles et dans le cadre de la mise en place du progiciel de gestion des ressources humaines de l\'armée de terre et du service d\'infrastructure de la défense (CONCERTO), cette directive présente en annexe I. (situation personnelle du militaire), annexe II. (recrutement ou exercice du pouvoir disciplinaire) et annexe III. (renouvellement de contrat) les récépissés qui doivent être utilisés en matière de notification des décisions administratives individuelles et qui seront disponibles, ultérieurement, à partir de « CONCERTO ».

Ces modèles seront utilisés, dès réception de la présente directive, dans les cas justifiant l\'établissement d\'un récépissé, à l\'exception des deux situations ci-après :

• les avis et décisions des commissions de réforme des militaires seront notifiés conformément aux modèles prévus par l\'arrêté du 20 septembre 2006 modifié ;

• en cas d\'absence prolongée de l\'intéressé, la notification sera alors faite à la mairie du dernier domicile connu, par l\'imprimé n° 460*/B/2, selon les dispositions prévues par l\'instruction générale n° 235/DEF/DAJ/CX du 1^er juillet 1980 modifiée.

Si l\'administré refuse de signer le récépissé, il est convoqué par son commandant de formation administrative, le directeur d\'établissement ou l\'autorité déléguée, en présence de son président de catégorie. Si, à cette occasion, il réitère son refus, le président de catégorie et le commandant de la formation administrative, le directeur d\'établissement ou l\'autorité déléguée contresignent le récépissé en mentionnant expressément que le document à notifier a été présenté à l\'intéressé et que celui-ci a refusé de le signer. Le récépissé est alors retourné à la formation d\'origine de la décision et archivé avec elle, avec copie à l\'organisme d\'administration (OA).

Toute difficulté dans la mise en œuvre de cette directive fera l\'objet d\'un compte rendu au bureau gestion des ressources humaines (BGRH) de la direction centrale du service d\'infrastructure de la défense (DCSID).