ARRÊTÉ modifiant l'arrêté du 17 novembre 2010 fixant les titres professionnels et la qualification exigés pour la promotion des sous-officiers de gendarmerie aux grades de maréchal des logis-chef et d'adjudant-chef.
Du 05 octobre 2012NOR I N T J 1 2 3 5 5 5 1 A
Le ministre de l'intérieur,
Vu le code de la défense ;
Vu le décret n° 54-538 du 26 mai 1954 instituant une prime à certains militaires non officiers de la gendarmerie, notamment son article 1er. ;
Vu l'arrêté du 17 novembre 2010 fixant les titres professionnels et la qualification exigés pour la promotion des sous-officiers de gendarmerie aux grades de maréchal des logis-chef et d'adjudant-chef,
Arrête :
Art. 1er.
L\'article 1er. de l\'arrêté du 17 novembre 2010 susvisé est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La détention de l\'un de ces titres professionnels ouvre droit au versement de la prime spéciale, instituée par le décret n° 54-538 du 26 mai 1954, instituant une prime à certains militaires non officiers de la gendarmerie. »
Art. 2.
Le directeur général de la gendarmerie nationale est chargé de l\'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 5 octobre 2012.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des personnels militaires de la gendarmerie nationale,
J. DELPONT.