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DIRECTION GENERALE DE LA GENDARMERIE NATIONALE :

ARRÊTÉ modifiant l'arrêté du 17 novembre 2010 fixant les titres professionnels et la qualification exigés pour la promotion des sous-officiers de gendarmerie aux grades de maréchal des logis-chef et d'adjudant-chef.

Du 05 octobre 2012
NOR I N T J 1 2 3 5 5 5 1 A

Le ministre de l'intérieur,

Vu le code de la défense ;

Vu le décret n° 54-538 du 26 mai 1954 instituant une prime à certains militaires non officiers de la gendarmerie, notamment son article 1er. ;

Vu l'arrêté du 17 novembre 2010 fixant les titres professionnels et la qualification exigés pour la promotion des sous-officiers de gendarmerie aux grades de maréchal des logis-chef et d'adjudant-chef,

Arrête : 

Art. 1er.

 

L\'article 1er. de l\'arrêté du 17 novembre 2010 susvisé est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« La détention de l\'un de ces titres professionnels ouvre droit au versement de la prime spéciale, instituée par le décret n° 54-538 du 26 mai 1954, instituant une prime à certains militaires non officiers de la gendarmerie. » 

Art. 2.

 

Le directeur général de la gendarmerie nationale est chargé de l\'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française. 

Fait le 5 octobre 2012. 

Pour le ministre et par délégation : 

Le directeur des personnels militaires de la gendarmerie nationale, 

J. DELPONT.